1. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour le régime du micro-entrepreneur pour exercer son activité commerciale, artisanale ou libérale, dès lors qu’il respecte un certain nombre de conditions. L'auto-entrepreneur se distingue d'un entrepreneur individuel, par le fait d'être assujetti à un régime social et fiscal unique. On parle du régime micro-fiscal et du régime micro-social de la micro-entreprise.
Ce régime a l’avantage d’offrir un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entreprise ou micro-entreprise est particulièrement adaptée aux activités exercées en complément d’une activité salariée, pour les personnes qui souhaitent se familiariser progressivement à la gestion d’une entreprise ou qui souhaitent tester la viabilité d'un projet.
2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Il ne faut pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro fiscal : activités agricoles, activités relevant de la TVA immobilière, activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.
- Il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires :
- 170 000 € CAHT pour les activités de commerce et de fourniture de logement meublé de tourisme (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux…)
- 70 000 € CAHT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC
Auparavant, les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise étaient respectivement de 82 200 euros et 33 100 euros.
3. Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ?
La loi Pinel du 18 décembre 2014 est venue modifier le statut de l'auto-entrepreneur. Celui-ci est désormais tenu d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l'activité de l'entreprise est commerciale, et au Registre des Métiers (RM), si l'activité est artisanale. Enfin pour les professions libérales c'est auprès de l'URSSAF qu'il convient de s'enregistrer.
Un Stage de préparation à l'installation (SPI) pour les personnes souhaitant exercer une activité artisanale était obligatoire. La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 a supprimé cette obligation rendant ce stage facultatif. De même, la loi Pacte a supprimé l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.
L’entrepreneur qui adopte le régime de l'auto-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes, le cas échéant. La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales afférentes peut se faire au choix :
- mensuellement ;
- trimestriellement.
Il est plus que recommandé (surtout si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle) de provisionner le montant des cotisations sociales à payer après chaque encaissement sur un compte spécifique (livret A par exemple). Cette méthode vous permet d’être certain de pouvoir vous acquitter de vos obligations en paiement des cotisations sociales.
4. Vous êtes auto-entrepreneur : comment protéger vos biens ?
Si vous avez choisi le régime de l' auto-entreprise, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos créanciers professionnels peuvent donc demander une saisie de vos biens personnels si vous n'êtes plus en mesure de les payer.
Vous disposez cependant de deux moyens de protéger vos biens :
- Vous pouvez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire afin de protéger vos biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel. Vos biens seront alors protégés à compter de la publication de cette déclaration. Votre résidence principale est insaisissable de droit depuis la loi Macron de 2015.
- Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez adopter la forme juridique d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de séparer vos biens professionnels de vos biens personnels.
5. Quel est la fiscalité applicable à l'auto-entrepreneur ?
Le régime fiscal du micro-entrepreneur est également appelé régime « micro-fiscal ». Il permet d’envisager deux options.
- Le régime micro-fiscal « classique » :
Le CAHT est intégré dans le revenu. Le montant du bénéfice imposable est calculé automatiquement en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le pourcentage varie en fonction de l’activité concernée :
- Activités d’achat/revente : - 71% du Chiffre d’affaires
- Prestations de service : - 50% du Chiffre d’affaires
- Activités libérales : - 34% du Chiffre d’affaire - Le régime micro-fiscal avec versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu :
L’entrepreneur qui a choisi le régime du micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Ce versement s’effectue chaque mois ou chaque trimestre et correspond à une proportion du chiffre d’affaires qui varie selon le type d’activité exercée entre 1 et 2,2%.
L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce régime doit répondre à certaines conditions :
- Le foyer fiscal en n-2 (c’est à dire en 2016 pour une option exercée en 2018) ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus calculés en fonction du quotient familial (les seuils pour 2018 sont de 26 818 € pour une personne seule, 53 636 € pour un couple et 80 454 € pour un couple avec deux enfants).
- L’entrepreneur doit être soumis au régime micro-social
- Il faut par ailleurs que le chiffre d’affaires de l’année précédente de l’auto-entrepreneur soit inférieur à 170 000 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logements meublés de tourisme et 70 000 euros pour les autres activités BIC et BNC.