Prix minimum
200 € HT
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire dont on peut avoir recours lorsqu’une dette ou un impayé n’ont pas pu être réglés à l’amiable. Il s’agit donc d’une procédure qui a la particularité d’obliger le débiteur (celui qui doit de l’argent) à payer ses dettes. Le tribunal compétent qui va s’occuper de l’affaire est saisi en fonction du montant et de la nature du litige.
Quels sont les avantages de l’injonction de payer ?
L’injonction de payer présente l’avantage de n’imposer aucun montant minimum pour entamer la procédure. Qui plus est, il s’agit d’une procédure simple et rapide, au sens où le débiteur n’a pas à être convoqué devant le tribunal. En matière de « petits » litiges, c’est un moyen très efficace car il s’agit d’une procédure judiciaire (avec toute la rigueur que cela invoque), qui s’avère peu coûteuse.
Quelles sont les informations à mentionner dans une injonction de payer ?
Dans la requête d’injonction de payer doivent obligatoirement figurer :
- les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- les noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formulée (s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination et son siège social) ;
- l'objet de la demande ;
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Que faire si le débiteur ne rembourse pas sa créance malgré l’injonction de payer ?
Si le juge décide de rendre une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur, après avoir été informé de cette ordonnance par huissier de justice, dispose d’un délai d’un mois, soit pour faire acte d’opposition à cette décision, soit pour régler la somme que le juge a retenu.
À l’expiration de ce délai, si aucune démarche n’a été entreprise par le débiteur, le créancier dispose à son tour d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal. Il peut alors demander l’apposition d’une formule exécutoire qui donne lieu à des mesures de saisie vis-à-vis du débiteur.
