Obtenez votre injonction de payer en ligne 

Dans la requête d’injonction de payer doivent obligatoirement figurer :

• les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

• les noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formulée (s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination et son siège social) ;

• l'objet de la demande ;

• l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Notons que le recours à une injonction de payer est soumis au respect de certaines conditions. À défaut de les respecter, la requête adressée au juge risque d’être estimée irrecevable.

En effet, pour qu’il y ait injonction de payer la somme due doit résulter d'un contrat en bonne et due forme, conclu entre le créancier (le demandeur) et le débiteur (l’accusé), ou d'une obligation légale et/ou réglementaire.

Qui plus est, la créance doit être réelle et ne doit pas faire l’objet d’une contestation. Enfin, il est très important d’indiquer le montant exact de la somme. Si ces conditions essentielles ne sont pas respectées, votre requête d’injonction de payer sera certainement jugée infondée.  

La compétence du tribunal dépend du montant et de la nature du litige. Ainsi, dans les cas où la créance est de nature commerciale, il faut saisir le tribunal de commerce.

En matière civile, et à condition que le montant de la somme ne dépasse pas 4 000 euros, il faut saisir le tribunal de proximité.

Concernant les sommes entre 4 000 euros et 10 000 euros, il faut se tourner vers le tribunal d’instance. Enfin, lorsque la somme est supérieure à 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance (TGI).

Suite à cette première requête, le juge doit décider si la requête est justifiée ou pas. S’il estime qu’elle l’est, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Le créancier dispose alors d’un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice.

Toutefois, si le juge rejette la demande, le créancier ne peut faire aucun recours, à part engager une procédure judiciaire classique. 

Le débiteur peut effectivement faire opposition à l’injonction de payer qui lui est imposée. En effet, il dispose d'un délai d’un mois à partir de la réception de l’ordonnance pour s’y opposer.

Il doit alors saisir le tribunal concerné, soit en se rendant sur place et en formulant une déclaration auprès du greffe du tribunal, soit en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.  

Suite à une telle opposition, le greffe convoque les parties concernées à une audience et tente de les concilier. En cas d’impossibilité d’arriver à un consentement, le greffe rend un jugement qui peut être contesté devant la cour de cassation.

Notons que lorsque le montant de la somme est supérieur à 4 000 euros, c’est la cour d’appel qui doit être saisie en cas de contestation.

Si le juge décide de rendre une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur, après avoir été informé de cette ordonnance par huissier de justice, dispose d’un délai d’un mois, soit pour faire acte d’opposition à cette décision, soit pour régler la somme que le juge a retenu.

À l’expiration de ce délai, si aucune démarche n’a été entreprise par le débiteur, le créancier dispose à son tour d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal. Il peut alors demander l’apposition d’une formule exécutoire qui donne lieu à des mesures de saisie vis-à-vis du débiteur.

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