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Pourquoi choisir la procédure d'injonction de payer ?

Vous êtes en plein litige avec un débiteur qui refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il vous doit ? Vous recherchez dès lors un moyen judiciaire, rapide, efficace et peu couteux afin de l’obliger à vous rembourser ?

Si tel est le cas, l’injonction de payer est votre solution. Sachez, néanmoins, qu’il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat. En effet, la requête qu’il faut adresser auprès du juge compétent pour lancer la procédure, est un document qu’il vaut mieux laisser entre les mains d’un expert afin de mettre toutes les chances de votre côté de convaincre le juge du bien-fondé de votre démarche.

En complément, nous vous proposons, de gagner du temps précieux en consultant notre fiche pratique qui comporte toutes les informations essentielles autour de l’injonction de payer.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire dont on peut avoir recours lorsqu’une dette ou un impayé n’ont pas pu être réglés à l’amiable. Il s’agit donc d’une procédure qui a la particularité d’obliger le débiteur (celui qui doit de l’argent) à payer ses dettes. Le tribunal compétent qui va s’occuper de l’affaire est saisi en fonction du montant et de la nature du litige.

Quels sont les avantages de l’injonction de payer ?

L’injonction de payer présente l’avantage de n’imposer aucun montant minimum pour entamer la procédure. Qui plus est, il s’agit d’une procédure simple et rapide, au sens où le débiteur n’a pas à être convoqué devant le tribunal. En matière de « petits » litiges, c’est un moyen très efficace car il s’agit d’une procédure judiciaire (avec toute la rigueur que cela invoque), qui s’avère peu coûteuse.

Quelles sont les informations à mentionner dans une injonction de payer ?

Dans la requête d’injonction de payer doivent obligatoirement figurer :

les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
les noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formulée (s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination et son siège social) ;
l'objet de la demande ;
l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Que faire si le débiteur ne rembourse pas sa créance malgré l’injonction de payer ?

Si le juge décide de rendre une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur, après avoir été informé de cette ordonnance par huissier de justice, dispose d’un délai d’un mois, soit pour faire acte d’opposition à cette décision, soit pour régler la somme que le juge a retenu.

À l’expiration de ce délai, si aucune démarche n’a été entreprise par le débiteur, le créancier dispose à son tour d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal. Il peut alors demander l’apposition d’une formule exécutoire qui donne lieu à des mesures de saisie vis-à-vis du débiteur.

Est-ce qu’on peut recouvrer toute sorte de créance par le biais d’une injonction de payer ?

Notons que le recours à une injonction de payer est soumis au respect de certaines conditions. À défaut de les respecter, la requête adressée au juge risque d’être estimée irrecevable.

En effet, pour qu’il y ait injonction de payer la somme due doit résulter d'un contrat en bonne et due forme, conclu entre le créancier (le demandeur) et le débiteur (l’accusé), ou d'une obligation légale et/ou réglementaire.

Qui plus est, la créance doit être réelle et ne doit pas faire l’objet d’une contestation. Enfin, il est très important d’indiquer le montant exact de la somme. Si ces conditions essentielles ne sont pas respectées, votre requête d’injonction de payer sera certainement jugée infondée.

Quel juge faut-il saisir lors d’une demande d’injonction de payer ?

La compétence du tribunal dépend du montant et de la nature du litige. Ainsi, dans les cas où la créance est de nature commerciale, il faut saisir le tribunal de commerce.

En matière civile, et à condition que le montant de la somme ne dépasse pas 4 000 euros, il faut saisir le tribunal de proximité.

Concernant les sommes entre 4 000 euros et 10 000 euros, il faut se tourner vers le tribunal d’instance. Enfin, lorsque la somme est supérieure à 10 000 euros, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance (TGI).

Suite à cette première requête, le juge doit décider si la requête est justifiée ou pas. S’il estime qu’elle l’est, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Le créancier dispose alors d’un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice.

Toutefois, si le juge rejette la demande, le créancier ne peut faire aucun recours, à part engager une procédure judiciaire classique.

Le débiteur peut-il faire opposition à cette injonction de payer ?

Le débiteur peut effectivement faire opposition à l’injonction de payer qui lui est imposée. En effet, il dispose d'un délai d’un mois à partir de la réception de l’ordonnance pour s’y opposer.

Il doit alors saisir le tribunal concerné, soit en se rendant sur place et en formulant une déclaration auprès du greffe du tribunal, soit en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Suite à une telle opposition, le greffe convoque les parties concernées à une audience et tente de les concilier. En cas d’impossibilité d’arriver à un consentement, le greffe rend un jugement qui peut être contesté devant la cour de cassation.

Notons que lorsque le montant de la somme est supérieur à 4 000 euros, c’est la cour d’appel qui doit être saisie en cas de contestation.

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