Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est un indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par celle-ci. Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de 6 exercices.
Sa mission au sein de l’entreprise est de contrôler la régularité des écritures comptables, et dispose d’un droit d’alerte au cas où il constate une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Il répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société, qu’elle qu’en soit la forme.
Comment est rémunéré le commissaire aux comptes ?
Les honoraires et la rémunération du commissaire aux comptes sont réglementés par décret et par le Code de déontologie de la profession. Ils dépendent de deux critères : le nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission ainsi que le barème horaire pratiqué par chaque cabinet.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont donc plus ou moins libres.
Est-il obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes dans une entreprise ?
La loi prévoit une obligation d’avoir un ou plusieurs commissaires aux comptes pour certaines entreprises et selon certaines conditions. Cette obligation est principalement motivée par la volonté de renforcer la confiance en la fiabilité des documents comptables et financiers de l’entreprise.
Tout d’abord, la loi prévoit une nomination obligatoire et sans condition, pour toutes les sociétés anonymes (SA), d’au moins un commissaire aux comptes. Cette obligation s’applique également pour toutes les sociétés en commandite par actions.
En ce qui concerne les SARL, SNC et sociétés en commandite simple, un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants :
- le total de son bilan comptable dépasse 1 550 000 € ;
- le montant hors taxe de son chiffre d’affaire atteint 3 100 000 € ;
- son nombre moyen de salariés au cours d’un exercice atteint 50.
Les conditions sont les mêmes pour la SAS, mais ces seuils sont revus à la baisse :
- Bilan comptable : 1 000 000 € ;
- CA HT : 2 000 000 € ;
- 20 salariés.
A défaut de dépassement de 2 de ces 3 seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est que facultative.
Il faut savoir que toutes les sociétés commerciales soumises à l’obligation de nomination d’un CAC, ont également l’obligation de nommer des commissaires aux comptes suppléants afin de pallier aux absences des commissaires aux comptes titulaires.
Quels sont les motifs poussant le commissaire aux comptes à cesser ses fonctions ?
Ces motifs peuvent être divers :
- arrivée à terme de ses fonctions,
- récusation du commissaire aux comptes,
- démission,
- empêchement de son exercice (ex : incapacité),
- relèvement (faute ou empêchement définitif),
- décès.
