Nommez ou changez votre commissaire aux comptes

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? 

Le commissaire aux comptes est un indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par celle-ci. Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de 6 exercices.

Sa mission au sein de l’entreprise est de contrôler la régularité des écritures comptables, et dispose d’un droit d’alerte au cas où il constate une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Il répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société, qu’elle qu’en soit la forme. 

Comment est rémunéré le commissaire aux comptes ?

Les honoraires et la rémunération du commissaire aux comptes sont réglementés par décret et par le Code de déontologie de la profession. Ils dépendent de deux critères : le nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission ainsi que le barème horaire pratiqué par chaque cabinet.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont donc plus ou moins libres.    

Est-il obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes dans une entreprise ?

La loi prévoit une obligation d’avoir un ou plusieurs commissaires aux comptes pour certaines entreprises et selon certaines conditions. Cette obligation est principalement motivée par la volonté de renforcer la confiance en la fiabilité des documents comptables et financiers de l’entreprise.

Tout d’abord, la loi prévoit une nomination obligatoire et sans condition, pour toutes les sociétés anonymes (SA), d’au moins un commissaire aux comptes. Cette obligation s’applique également pour toutes les sociétés en commandite par actions.

En ce qui concerne les SARL, SNC et sociétés en commandite simple, un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants :

• le total de son bilan comptable dépasse 1 550 000 € ;
• le montant hors taxe de son chiffre d’affaire atteint 3 100 000 € ;
• son nombre moyen de salariés au cours d’un exercice atteint 50.

 Les conditions sont les mêmes pour la SAS, mais ces seuils sont revus à la baisse :

• Bilan comptable : 1 000 000 € ;
• CA HT : 2 000 000 € ; 
• 20 salariés.

A défaut de dépassement de 2 de ces 3 seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est que facultative. 

Il faut savoir que toutes les sociétés commerciales soumises à l’obligation de nomination d’un CAC, ont également l’obligation de nommer des commissaires aux comptes suppléants afin de pallier aux absences des commissaires aux comptes titulaires.

Quels sont les motifs poussant le commissaire aux comptes à cesser ses fonctions ? 

Ces motifs peuvent être divers :

• arrivée à terme de ses fonctions,
• récusation du commissaire aux comptes,
• démission,
• empêchement de son exercice (ex : incapacité),
• relèvement (faute ou empêchement définitif),
• décès. 

Un vote à l’unanimité des associés est-il nécessaire pour changer de commissaire aux comptes ?

C’est l’assemblée générale ordinaire de la société ou l’organe équivalent qui est appelé à désigner un ou plusieurs commissaires titulaires et leurs suppléants (sauf si les statuts le prévoient). Un vote à l’unanimité n’est pas nécessaire pour changer de CAC. 

A quel point dois-je faire attention pour changer de CAC ?

Il est d’abord nécessaire d’établir l’existence d’un motif de cessation d’activité du présent commissaire aux comptes.

Il faut ensuite se référer à la loi pour connaître des obligations de nomination d’un CAC selon la structure de la société (une nouvelle obligation est susceptible de naître pour d’autres formes de société).

Si les statuts ne le prévoient pas, il est nécessaire de convoquer l’assemblée générale ordinaire des associés pour statuer sur la nomination d’un nouveau CAC.

On peut ensuite procéder à la nomination du nouveau commissaire aux comptes. Attention,  le nom du commissaire aux comptes partant et sa qualité doivent être indiqués dans les décisions.

Une fois cette décision prise, il obligatoire de remplir les différentes modalités administratives permettant ce changement. 

Quelle est la procédure administrative à accomplir pour changer de commissaire aux comptes ?

Premièrement, pour être opposable aux tiers, le changement de commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publicité.

Cette dernière s’effectue auprès du Journal d’annonces légales (JAL)  du lieu du siège social. Par la suite, la publicité est suivie d’un dépôt de dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).

Ce dossier doit comprendre : 

• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée qui a constaté le remplacement des commissaires aux comptes ;
• une copie de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un formulaire M3 dûment rempli et signé ;
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.

Dès lors que le greffe du Tribunal de commerce a inséré la publicité du changement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), aucun tiers ne peut ignorer ce changement et doit le respecter. 

Je souhaite changer de CAC, que dois-je faire concrètement ? 

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