Tout savoir sur la cession de parts et actions sociales

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Ce guide juridique gratuit a été rédigé en partenariat avec les avocats de la plateforme Captain Contrat.

1. Généralités 

Faites la distinction entre parts sociales et actions sociales.

2. Cession de parts et actions sociales : notions

Les parts sociales sont propres aux sociétés de personnes à l'inverse des actions, propres aux sociétés par actions. 

3. Les conditions de formation de l'acte de cession

Le consentement des parties doit être libre et éclairé. L'objet et le prix de la cession sont également indispensables au bon formalisme d'un acte de cession. 

4. Les effets de la cession

Quid du transfert de propriété à l'égard des parties et de la société.

5. Les cas spécifiques de la cession de droits sociaux.

La cession de parts sociales et l'agrément dans les SARL. Le formalisme de la cession dans les SAS ou les SA. Quelles sont les clauses limitatives de cession et les règles de fiscalité? 

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