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    Les 4 étapes pour fermer votre société SAS

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    1. Questionnaire en ligne

    Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

    2. Choix de la prestation

    Nos experts peuvent vous aider à choisir la formule adaptée.

    3. Traitement du dossier

    Selon votre situation, un juriste ou un avocat traite votre dossier.

    4. Fermeture de la société

    La procédure est terminée, votre société est dissoute ou radiée.

    Nos offres d'accompagnement pour fermer votre SAS

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    ✓  Vérification, traitement du dossier par nos juristes et dépôt du dossier au greffe 

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    L'accompagnement
    Très satisfaite du suivi et de l accompagnement tout au long de mon dossier de liquidation. Merci
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    Huguettes Simjee
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    Fondatrice @CHEN
    Gérante d'une SCI
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    J'ai apprécié la patience et l'écoute des conseillers. Les démarches sont rapides, dans mon cas un transfert d'adresse d'un DOM vers un département métropolitain. Je suis très satisfaite d'avoir fait appel à cette LegalTech pour l'économie de temps que ça m'a apporté et la rapidité des démarches.
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    Dissolution / liquidation SAS, les réponses à vos questions


    • La dissolution est la décision de mettre fin à l’activité de la société.

      La liquidation est la phase qui suit, consistant à vendre les actifs, rembourser les dettes et répartir ce qui reste entre les associés

    • La fermeture d'une société peut avoir plusieurs causes :
      • L’arrivée au terme prévu des statuts (souvent 99 ans)
      • La réalisation ou extinction de l’objet social
      • Une clause statutaire spécifique


       


    • La phase de dissolution est une étape indispensable pour procéder à la liquidation de la SAS. Cette phase consiste à recueillir l’accord des actionnaires de la SAS pour acter la cessation de l’activité.

      Il y a trois étapes à suivre pour procéder à la dissolution d'une SAS :

       
      Étape 1 : organiser une assemblée générale. La décision de dissolution d’une SAS appartient à l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions de majorités fixées par les statuts. Lors du vote, il faudra procéder à la nomination d’un liquidateur chargé de réaliser l’actif et de régler le passif de la société. Le liquidateur peut être un actionnaire de la SAS, son dirigeant ou un tiers. À l’issue du vote, la décision est consignée dans un PV (procès verbal) d’assemblée générale.

      Étape 2 : publier une annonce légale. Après l'AG, les associés doivent publier un avis dans un journal d'annonces légales. Cette étape obligatoire permet d'avertir les tiers que la société cesse son activité. 

      Étape 3 : déposer un dossier sur le guichet unique. Enfin, le dirigeant de la société doit déposer un dossier de dissolution sur le guichet unique. 


    • La dissolution de votre SAS, qu'elle ait été automatique, forcée ou amiable, a pour principal effet d’entraîner sa liquidation immédiate. Quelles sont ses conséquences ?

      Le maintien de la société pour les besoins de la liquidation
       
      Durant la période de liquidation, la personnalité morale de votre société n’est maintenue que pour les besoins de la liquidation : aucune opération ne peut être faite et la société ne peut pas conclure de nouveaux contrats.

      Désintéressement des créanciers et réalisation de l’actif

      La liquidation de votre société a pour but le remboursement de ses créanciers.

      Pour ce faire, le liquidateur va réaliser trois grandes opérations :

      • L’inventaire du patrimoine social ;
      • Le recouvrement des créances et la réalisation de l’actif de la société (on vend les immeubles, les titres… il ne doit rester que de l’argent) ;
      • Le désintéressement des créanciers, c’est-à-dire le paiement des dettes.

       


    • Que vous choisissiez de fermer votre société seul ou en passant par Captain Contrat, la fermeture d’une société a toujours un coût.

      En effet, durant la procédure, vous devrez faire publier deux annonces légales (une lors de la dissolution et une autre lors de la liquidation de la société). Le coût moyen est de 150€ HT par annonce légale.

      En complément, il sera nécessaire de payer des frais de greffe lors du dépôt de votre dossier, soit 192,01€ HT pour les SARL, SAS, ou SCI et 76,01€ HT pour les SASU et EURL.

      Toutefois, ces sommes devront être payées par la société et non par les associés ou ses dirigeants. Vous pourrez inscrire ces dettes sur les sommes à régler par la société lors de la liquidation.

       

    • Non, il y a des frais administratifs obligatoires. L’annonce légale de dissolution coûte environ 152 euros, celle de liquidation 110 euros. Le greffe facture 188,81 euros pour la dissolution, puis 13,93 euros à la clôture.

    • Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une dissolution de société, deux types de frais sont obligatoires :

      La publication de l'annonce légale, d'un montant de 299€ ;

      L'enregistrement auprès du greffe, d'un montant de 197€ sauf pour les EURL et SASU qui bénéficient d'une diminution des frais, soit un montant de 90 €. 

    • Oui ! Il est tout à fait possible de fermer votre SAS directement en ligne. Grâce aux services juridiques numériques, vous pouvez accomplir toutes les démarches de dissolution et liquidation sans avoir à vous déplacer. Cette solution vous permet de gagner du temps et de réduire les coûts liés à la fermeture.

    • La fermeture d’une SAS se fait en deux étapes :

      La dissolution : décision de mettre fin à l’activité et nomination du liquidateur.

      La liquidation : clôture des comptes, vente des actifs, paiement des dettes et répartition du solde entre les associés.

      En ligne, le processus est simplifié :

      Vous complétez notre questionnaire guidé pour créer vos documents juridiques (procès-verbaux de dissolution et de liquidation).

      Le service en ligne s’occupe de la publication des annonces légales (dissolution puis liquidation).

      Enfin, le dossier complet est transmis au greffe du tribunal de commerce pour la radiation définitive de votre société.

    • La fermeture d'une SAS sans dettes est généralement plus simple que celle d'une entreprise endettée. Voici les étapes principales :

      1. Convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Le président de la SAS doit convoquer une AGE pour décider de la dissolution de la société. Cette décision doit être prise à la majorité des voix des associés.

      2. Nomination d'un liquidateur : Lors de cette même AGE, un liquidateur doit être nommé. Son rôle sera de réaliser les actifs de la société, payer les éventuels créanciers et répartir le solde entre les associés.

      3. Publication de la dissolution : La dissolution de la SAS doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

      4. Déclaration de dissolution : Une déclaration de dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

      5. Clôture de la liquidation : Une fois que toutes les opérations de liquidation ont été effectuées, une nouvelle AGE doit être convoquée pour approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture de la liquidation.

      6. Publication de la clôture de la liquidation : La clôture de la liquidation doit être publiée dans un JAL.

      7. Déclaration de radiation : Enfin, une déclaration de radiation doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.


    • Gain de temps : tout se fait à distance, sans rendez-vous physique.

      Économies : les coûts sont nettement inférieurs par rapport au marché ou d'un cabinet traditionnel.

      Simplicité : les démarches sont guidées, même sans connaissances juridiques.

      Fiabilité : les documents sont validés par des juristes spécialisés.

    • Elle entre en liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal.

    • Il s’agit du solde positif qu’il reste une fois les dettes payées et les apports remboursés, réparti entre les associés.
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