Recouvrement de vos factures impayées

D'après le dernier Observatoire de la Banque de France, plus de la moitié des sociétés françaises subissent des retards de paiement supérieurs à 1 mois. Cette tendance pourrait s'accélérer en raison de la crise économique actuelle, avec en première ligne les TPE/PME qui ont déjà subi de plein fouet la crise sanitaire et les mesures de confinement. 

Captain Contrat se mobilise pour vous venir en aide et vous accompagner dans vos démarches. 

• Générez gratuitement une lettre de mise en demeure de recouvrement personnalisée et adaptée à votre situation.

• Bénéficiez d'une consultation téléphonique de 20mn avec un avocat. Ce dernier pourra répondre à vos questions, vous orienter sur la rédaction de la lettre et la suite de la procédure. 

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes nécessairement amené à conclure différents contrats commerciaux (contrat de vente, contrat de prestation de service, etc) avec vos clients.
Ces relations commerciales entraînent également l’une des grandes craintes chez les entrepreneurs : faire face à de mauvais payeurs.

Les petites entreprises et indépendants peuvent sans le vouloir se retrouver coincés : à la fois créanciers suite aux impayés de leurs clients, et
débiteurs eux-mêmes car ils n’arrivent plus à payer leurs factures en raison de leur manque de trésorerie.

Un impayé peut très vite avoir des répercussions négatives sur votre activité. Vous attendiez peut-être un règlement pour payer vos propres créanciers (banquiers, bailleur, etc). Il se peut également que cet impayé mette à mal vos différents projets d’entreprise, à défaut de trésorerie suffisant

Le recouvrement de créances peut alors s’avérer être un moyen très utile.

Deux types de procédures de recouvrement de créances sont utilisées par les créanciers : 

• le recouvrement amiable

• le recouvrement judiciaire.

Lorsque vous faites face à un impayé, il est recommandé d'engager dans un premier temps un recouvrement amiable pour tenter d'obtenir un paiement volontaire de la part de votre cocontractant : relances téléphoniques, lettres de relance, lettre de mise en demeure éventuellement signée de la main d'un avocat...

N'oubliez pas, votre débiteur n'est pas forcément de mauvaise foi. Le retard de paiement peut être dû à un oubli de sa part ou à une période courte de difficultés passagères. Il est également dans votre intérêt de garder de bonnes relations avec votre client. 

Vous comprenez qu’à ce stade, il n’y a aucune intervention de la justice. Le but est de discuter et, si besoin de négocier, avec votre client afin de l’amener à régler volontairement sa dette. 

Ceci étant, dans les faits, les tentatives amiables peuvent s’avérer infructueuses. 

S'ouvre alors la possibilité de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire. Il s’agit ni plus ni moins de la mise en oeuvre d’une action en justice dont le but est d’obtenir la condamnation de votre débiteur à vous rembourser les sommes qui vous sont dues. Il existe trois types de procédures de recouvrement judiciaire : 

• l’injonction de payer

• le référé-provision

• l’assignation au fond. 

Vous l’aurez compris, il est recommandé d'user dans un premier temps de toutes les options de recouvrement amiable qui s'offrent à vous. Le choix d'opter une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire dépend d'éléments de contexte. Par exemple : 

• si vous avez déjà relancé plusieurs fois votre client ou si vous venez tout juste de vous apercevoir que votre créance est échue

• si votre client se montre coopératif ou bien s’il persiste dans sa mauvaise foi en laissant vos appels et/ou vos lettres sans réponse

• si vous êtes prêt à entamer une procédure judiciaire avec tout ce que cela implique (frais de procès, longueur de la procédure, etc) ou bien si vous souhaitez résoudre le conflit à l’amiable etc. 

Pour vous aider à choisir et à mettre en oeuvre la procédure adéquate, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. 

Il est important de vous assurer que votre créance est justifiée, conformément à la loi. Plus précisément, vous devez vérifier que votre créance est :

• Certaine : elle doit être incontestable, bien fondée. Il faut par exemple réussir à prouver que vous avez signé un contrat avec votre client ou à défaut de preuves écrites, que les sommes que vous lui réclamez vous sont bien dues. 

• Liquide : le montant des sommes que vous réclamez doit être précisément déterminé, évalué.

• Exigible : votre créance doit être arrivée à échéance, c’est-à-dire que le délai dont votre client disposait pour régler sa facture doit être dépassé. 

Si vous souhaitez recouvrer votre créance par la voie judiciaire, il vous faut également vous assurer que votre créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice n’est pas dépassé. 

Si votre débiteur est un consommateur, vous disposez d’un délai de 2 ans pour agir. S’il s’agit d’un professionnel, vous bénéficiez d’un délai de 5 ans pour demander le recouvrement de votre créance