Rédaction d'un contrat de cession de patientèle

La cession de patientèle est un contrat par lequel un professionnel libéral de santé vend ou cède gratuitement sa patientèle à un autre professionnel libéral de santé.

C’est un moyen pour un professionnel du secteur médical de reprendre les patients de son prédécesseur, dans la reprise d’un cabinet médical.

Sous contrat obligatoire, les rendez-vous, les dossiers, les coordonnées seront transférées, dans le respect de certaines conditions légales, s’appliquant à une clientèle civile. 

Le contrat de cession est obligatoire, et comporte quelques mentions et clauses essentielles que sont : 

• L’identité du cédant et de l’acquéreur ;

• Le prix de la cession envisagée ; 

• Les modalités de paiement ;

• Les indemnités éventuelles en cas de défaut au contrat ;

• La date et la signature. 

Le contrat doit ensuite préciser les obligations des deux parties, ainsi que les modalités de leur application.

Parmi celle-ci, on trouve notamment la clause de non installation dans un secteur géographique délimité, pour une période de 2 à 3 ans, similaire à une clause de non-concurrence.

Le prix de la cession doit comprendre une évaluation de la valeur de la clientèle, pondéré par la valeur des biens transmis : matériel, cabinet, travaux à prévoir, etc. 

La valeur de la transmission est elle aussi à évaluer : la cession est-elle simple ? Une transmission avec un accompagnement est-elle prévue ?

Il est tout à fait possible de céder gratuitement sa patientèle. La cession gracieuse sera alors soumise au même régime fiscal que la donation entre tiers.  

Le prix d’une patientèle est difficile à évaluer : il s’agit de personnes, et non de biens ! Plusieurs critères peuvent toutefois être pris en compte.

Généralement, on estime la valeur de la patientèle du cédant à 50 % de son chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. Cette donnée est à moduler en fonction de l’offre et de la demande, et en fonction de paramètres comme : 

• Le nombre de dossiers,

• La quantité de patient

• L’ancienneté, l’âge moyen, la fidélité de la patientèle,

• La localisation rurale ou urbaine du cabinet,

• Le nombre de praticiens libéraux ou non sur la zone géographique, en projet ou installés, représentant une « concurrence » directe,

• La renommée du cabinet,

• La diversité des pathologies,

• La structure juridique,

• Le potentiel de développement de l’activité

• etc...

Le contrat de cession doit préciser les obligations du cédant et de l’acquéreur.

Le cédant à l’obligation de :

• Prévenir sa patientèle de la succession, présenter le successeur, le tout en laissant une totale liberté de choix aux patients ;

• Fournir à l’acquéreur le fichier patient complet ;

• Présenter son successeur à son réseau professionnel ;

• Remettre le droit au bail ; 

• Céder le matériel du cabinet ;

• Ne pas concurrencer son successeur – si une clause de non installation est prévue ; 

• Faire paraître une annonce dans la presse locale pour annoncer le départ et la succession.

L’acquéreur a l’obligation de :

• Verser le prix de présentation de patientèle en contrepartie de la non-concurrence du cédant,

• Régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts,

• Régler les frais de rédaction d’acte. 

Lors de la cession, le cédant doit clôturer ses comptes puis déclarer les revenus de l’exercice clos. Un impôt provisoire est alors établi sur le résultat, il sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenu calculé sur l’ensemble des revenus perçus dans l’année de cession.

Les bénéfices sont imposés, ainsi que les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. Si le cédant a exercé pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée à hauteur du montant des recettes annuelles. 

Le cédant doit également s’acquitter de la Contribution économique territoriale, en fonction des termes prévus par le contrat de cession. 

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