Obtenez un contrat de cession de patientèle 

Après un premier échange gratuit, obtenez un devis forfaitaire d'un avocat spécialisé en moins de 24h.

checkProfitez de la recommandation d'un avocat spécialisé pour votre besoin

checkBénéficiez d'un premier échange gratuit avec cet avocat

checkObtenez un devis forfaitaire en moins de 24h 

checkRecommandation d'un avocat spécialisé

checkPremier échange téléphonique gratuit 

checkDevis forfaitaire obtenu en moins de 24h 

J'obtiens mon contrat
Contacter un coach
J'obtiens mon contrat
Visuel-EURL-main-section-490x426px

Les 4 étapes pour obtenir votre contrat de cession de patientèle

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

🕐 Variable

Vous êtes entre de bonnes mains


Des devis sur-mesure à prix juste

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Tarifs


Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h. 

En ligne


Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités. 

 

Équipe dispo
Tarifs En ligne Équipe dispo
J'obtiens mon contrat
Je prends rendez-vous

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
entreprises créées grâce à nos juristes
0
projets réalisés avec Captain Contrat
0
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien
Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu’est-ce qu’une cession de patientèle ?


    La cession de patientèle est un contrat par lequel un professionnel libéral de santé vend ou cède gratuitement sa patientèle à un autre professionnel libéral de santé.

    C’est un moyen pour un professionnel du secteur médical de reprendre les patients de son prédécesseur, dans la reprise d’un cabinet médical.

    Sous contrat obligatoire, les rendez-vous, les dossiers, les coordonnées seront transférées, dans le respect de certaines conditions légales, s’appliquant à une clientèle civile. 

  • Quelles sont les clauses essentielles du contrat de cession ?


    Le contrat de cession est obligatoire, et comporte quelques mentions et clauses essentielles que sont : 

    • L’identité du cédant et de l’acquéreur ;

    • Le prix de la cession envisagée ; 

    • Les modalités de paiement ;

    • Les indemnités éventuelles en cas de défaut au contrat ;

    • La date et la signature. 

    Le contrat doit ensuite préciser les obligations des deux parties, ainsi que les modalités de leur application.

    Parmi celle-ci, on trouve notamment la clause de non installation dans un secteur géographique délimité, pour une période de 2 à 3 ans, similaire à une clause de non-concurrence.

     

     

  • Comment estimer le prix de la cession ?


    Le prix de la cession doit comprendre une évaluation de la valeur de la clientèle, pondéré par la valeur des biens transmis : matériel, cabinet, travaux à prévoir, etc. 

    La valeur de la transmission est elle aussi à évaluer : la cession est-elle simple ? Une transmission avec un accompagnement est-elle prévue ?

  • Peut-on céder gratuitement sa patientèle ?


    Il est tout à fait possible de céder gratuitement sa patientèle. La cession gracieuse sera alors soumise au même régime fiscal que la donation entre tiers.  


     

  • Comment évaluer la patientèle ?


    Le prix d’une patientèle est difficile à évaluer : il s’agit de personnes, et non de biens ! Plusieurs critères peuvent toutefois être pris en compte.

    Généralement, on estime la valeur de la patientèle du cédant à 50 % de son chiffre d’affaires moyen des trois dernières années. Cette donnée est à moduler en fonction de l’offre et de la demande, et en fonction de paramètres comme : 

    • Le nombre de dossiers,

    • La quantité de patient

    • L’ancienneté, l’âge moyen, la fidélité de la patientèle,

    • La localisation rurale ou urbaine du cabinet,

    • Le nombre de praticiens libéraux ou non sur la zone géographique, en projet ou installés, représentant une « concurrence » directe,

    • La renommée du cabinet,

    • La diversité des pathologies,

    • La structure juridique,

    • Le potentiel de développement de l’activité

    • etc...

     

  • Quelles sont les obligations liées à cette cession ?


    Le contrat de cession doit préciser les obligations du cédant et de l’acquéreur.

    Le cédant à l’obligation de :

    • Prévenir sa patientèle de la succession, présenter le successeur, le tout en laissant une totale liberté de choix aux patients ;

    • Fournir à l’acquéreur le fichier patient complet ;

    • Présenter son successeur à son réseau professionnel ;

    • Remettre le droit au bail ; 

    • Céder le matériel du cabinet ;

    • Ne pas concurrencer son successeur – si une clause de non installation est prévue ; 

    • Faire paraître une annonce dans la presse locale pour annoncer le départ et la succession.

    L’acquéreur a l’obligation de :

    • Verser le prix de présentation de patientèle en contrepartie de la non-concurrence du cédant,

    • Régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts,

    • Régler les frais de rédaction d’acte. 

  • Quelles sont les incidences fiscales de la cession de patientèle ?


    Lors de la cession, le cédant doit clôturer ses comptes puis déclarer les revenus de l’exercice clos. Un impôt provisoire est alors établi sur le résultat, il sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenu calculé sur l’ensemble des revenus perçus dans l’année de cession.

    Les bénéfices sont imposés, ainsi que les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. Si le cédant a exercé pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée à hauteur du montant des recettes annuelles. 

    Le cédant doit également s’acquitter de la Contribution économique territoriale, en fonction des termes prévus par le contrat de cession. 

     

  • Je souhaite obtenir un contrat de cession de patientèle, que dois-je faire concrètement ?


    1. Vous répondez à un questionnaire en ligne en lien avec votre besoin juridique

       

    2. Un avocat spécialisé vous propose un devis

       

    3. Suite à acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre contrat de cession de patientèle personnalisé

  • Les 3 points essentiels à retenir sur le contrat de cession de patientèle


    Le contrat de cession de patientèle est un contrat par lequel un professionnel de santé en exercice libéral va céder sa patientèle à un autre professionnel. La cession doit nécessairement être formalisée dans un écrit et contenir des clauses obligatoires.

    Expertise de notre réseau : Bénéficiez de l'expertise et du conseil des meilleurs avocats 

    Prix forfaitaires et transparents : Obtenez un devis adapté à votre besoin, à prix juste et fixe

    Contrat rédigé par un avocat : Rédigé par une avocat spécialiste, votre contrat est juridiquement fiable et prêt à l'usage

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
  • Afficher plus de questions

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier