Gérez l'émission de vos BSPCE simplement

Les BSPCE ou Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d’Entreprise sont des bons qui permettent à celui qui les détient (le bénéficiaire) de souscrire à des actions d’une société, au cours d’une période et à un prix prévu à l’avance, au jour de son attribution.

La souscription signifie que le bénéficiaire s’engage à payer une somme en contrepartie de laquelle il acquiert des bons, qui lui permettent ensuite d’acheter des actions dans la société. Cela lui permet d’accéder au capital de la société, et d’en être actionnaire. 

Le but de ce mécanisme est d’acquérir des BSPCE à un certain prix et de réaliser une plus-value en les revendant à un prix supérieur à celui fixé lors de leur attribution. C’est en cela qu’il est motivant pour les bénéficiaires (et notamment les salariés), puisqu’une fois les bons acquis, ils ont tout intérêt à développer l’entreprise pour réaliser la plus-value la plus important possible lors de la vente des actions.

Peuvent être bénéficiaires de BSPCE les membres du personnel salarié de la société, ainsi que les dirigeants de la société soumis au régime fiscal des salariés.

Dans les SA et les SAS, les dirigeants éligibles sont : 

• Le président du conseil d’administration

• Le président de la SAS

• Les directeurs généraux

• Les directeurs généraux délégués

• Les membres du directoire

La société doit : 

• Etre une société par actions (SA, SAS, SCA). Cela exclut par conséquent toutes les sociétés à responsabilité limitée telles que les SARL et les EURL ; 

• Etre immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans ;  

• Etre assujettie à l’impôt sur les sociétés, en France ;  

• Avoir un capital de 25% minimum, depuis la création de la société, détenu par des personnes physiques ou morales, qui ont leur siège en France ou dans l’Union Européenne, elles-mêmes directement détenues pour 75% au moins de leur capital par des personnes physiques.

De plus, la société ne doit pas être cotée, ou si elle l’est, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.

Concernant les conditions d’émission, ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui fixent les modalités d’exercice des BSPCE. Le président est libre d’ajouter les conditions d’émission qu’il souhaite, et notamment : 

• Que le bénéficiaire du bon soit effectivement dans la société à la date où il émet les bons. S’il s’agit d’un salarié par exemple, cela suppose que son contrat de travail soit en vigueur ;

• Que le bénéficiaire émette ses bons selon des tranches prédéterminées, et à des délais prédéterminés dans un calendrier : c’est le mécanisme du vesting ; 

• Que la société atteigne un certain montant de chiffres d’affaires, de résultats d’exploitations, etc ;

• Que les investisseurs puissent racheter tout ou partie des actions détenues par les bénéficiaires en cas de non – respect de leurs obligations contractuelles ou de comportement fautif de ces derniers : c’est ce que l’on appelle les promesses de vente.

A noter : il est possible pour les bénéficiaires de contester tout objectif qui serait inatteignable, ou qui ne dépendrait que de la seule volonté des dirigeants, par exemple. 

Les BSPCE sont généralement gratuits ou peu onéreux pour être davantage attractifs. L’acquisition des BSPCE à titre onéreux se fait en contrepartie d’une somme à payer, que l’on appelle prix de souscription, ou prix d’exercice.

Le prix de souscription des BSPCE est fixé au jour de leur attribution, c’est-à-dire au jour où le bénéficiaire reçoit ses bons de la part de la société. Le bénéficiaire sait par avance combien de bons et à quel prix il pourra les acquérir.

En revanche l’acquisition des actions, par le biais de l’émission de BSPCE (ce que l’on appelle prix d’exercice) se fait à titre onéreux, contrairement aux actions gratuites. 

Pour la société, le recours aux BSPCE n’entraîne pas de cotisations patronales.

Le bénéficiaire de BSPCE ne pourra céder ses bons qu’à partir du jour où il les aura exercées, et donc aura souscrit à des actions. Lesdites actions seront alors librement cessibles selon les conditions prévues dans les statuts.

Il est fréquent d’insérer dans les statuts, des clauses qui conditionnent les cessions : 

• Une clause d’agrément : clause par laquelle celui qui souhaite céder ses actions s’oblige à demander l’autorisation de céder aux autres actionnaires, sous peine de nullité de la cession ; 

• Une clause de préemption : clause obligeant celui qui souhaite céder ses actions à prévenir les autres actionnaires de son intention de les céder, le prix de cession, l’identité des cessionnaires, afin qu’ils puissent acquérir les actions en priorité en faisant une proposition.

Il est fortement de conseillé de faire appel à un avocat, de préférence spécialisé en droit des sociétés afin d’être conseillé sur les démarches à suivre et averti de l’existence de certaines clauses dans le contrat. 

Lorsque le bénéficiaire cède les actions souscrites acquises grâce aux BSPCE à un prix supérieur auquel il les a acquises, il réalise une plus-value. Cette plus-value est assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% et à l’impôt sur le revenu : 

• Au taux fixe de 19% si le salarié exerce son activité dans la société depuis plus de 3 années à la date de cession des titres ;

• Au taux fixe de 30% si le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 années à la date de cession des titres.

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