Faites déposer vos dessins et modèles

L’aspect extérieur d’un produit relève d’une protection par dessins et modèles. En les déposant auprès de l’Inpi, le créateur protège ses créations esthétiques pour une durée maximale de 25 ans contre toute tentative de contrefaçon. 
Je protège mes créations
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Les étapes pour protéger vos dessins et modèles avec Captain Contrat

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Les 3 points à retenir sur le dépôt de dessins et modèles

Le dépôt de dessins et modèles

Un dessin et modèle protège l'apparence d'un produit, c'est-à-dire ses contours, ses formes, ses textures.

Comme une marque ou un brevet, le dessin et modèle constitue un actif immatériel de votre société, pouvant être valorisé. 
Il est nécessaire de les protéger notamment pour vous prémunir de toute copie par la concurrence.

Que vous procure le dépôt de dessins et modèles ? 

  • un droit exclusif sur le dessin et modèle ; 
  • la possibilité d'interdire toute reprise du dessin ou modèle sans votre consentement ;
  • une protection renouvelable tous les 5 ans (jusqu'à 25 ans maximum)

 

Développez votre activité, nous gérons votre juridique 👉

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  • 1
    Déterminer les dessins et modèles couverts par le dépôt

    Classer les créations (classification de Locarno), reproduire les dessins et modèles (photos ou dessins) à joindre au dépôt...

  • 2
    Vérifier la validité des dessins et modèles

    Ils doivent être nouveaux et ne doivent pas avoir déjà été créés ou déposés antérieurement ou contraires à la loi

  • 3
    Adresser la demande de dépôt à l'INPI

    Examen de votre demande, régularisation d'éventuelles erreurs, publication au BOPI

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Pourquoi choisir Captain Contrat pour la protection de mes dessins et modèles ?

Rédaction sur mesure 

L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité. 

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte. 

Accompagnement

Nos coachs entrepreneuriaux vous accompagnent dans votre projet et identifient l'avocat spécialisé pour répondre à votre besoin. Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.
 
Nos avocats vous accompagnent de A à Z et répondent à toutes vos questions.

Responsabilité engagée

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire. En d’autres termes, si vous confiez un dossier à un avocat, vous êtes couvert contre les fautes qu'il pourrait commettre dans ses fonctions, et pourrez obtenir une indemnisation

Déposez vos dessins et modèles en ligne via votre espace entrepreneur

Module Vue produit - LP
  • Contactez à tout moment votre avocat
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Adrien F.
Dirigeant de société
J'ai eu a faire a une interlocutrice qui a su répondre avec exactitude a mes besoins. Les délais annoncés sont respectés et le rapport qualité prix en vaut vrai la peine. Recommandation +++
Jerome A.
Dirigeant de société
Réactif, utile, franchement rien à dire. Le dépôt de marque s'est fait avec eux et j'ai eu ce que je voulais je referai mes démarches juridiques avec eux !!!!
Tiphaine S.
Dirigeante de société
Plateforme très utile et service bien fait avec des personnes a l'écoute lors des échanges téléphoniques.

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