Procédez au dépôt de vos dessins et modèles 

L’appellation « dessins et modèles » est précisément définie et décrite par le code de la propriété intellectuelle : c’est l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit qui correspond à cette appellation. 

L’apparence du produit ou partie du produit correspond à « ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». 

Les caractéristiques précédemment décrites peuvent être celles du produit, d’une partie du produit ou de son « ornementation ». 

Déposer les dessins et modèles permet :

• D’obtenir un monopole d’exploitation d’une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois (soit 20 ans) sur le territoire français ;

• De bénéficier d’une protection par droit d’auteur et par propriété industrielle (voir question de la double protection) ;

• De se défendre vis-à-vis de contrefacteurs : l’entité ayant déposé les dessins ou modèles dispose de recours contre ceux qui reproduiraient ou imiteraient les dessins ou modèles déposés ; 

• De concéder des licences pour les dessins ou modèles déposés ; 

• D’effectuer des dépôts communautaires et internationaux. 

La première condition pour pouvoir déposer un dessin ou modèle est d’en être le créateur ou d’en posséder les droits.

Dans le cas où la première condition est respectée, les personnes pouvant déposer un dessin ou modèle sont :

• Les particuliers ou les représentants d’une personne morale ;

• Les mandataires professionnels (avocats) peuvent déposer un dessin ou modèle pour un particulier ou le représentant d’une personne morale : l’intérêt de faire appel à un mandataire professionnel est de s’assurer que le dépôt sera correctement réalisé. Vos actifs seront donc parfaitement protégés. 

La durée de la protection est de 5 ans, renouvelables 4 fois.

La durée maximale de protection par dépôt est donc de 20 ans.

La protection par dépôt des dessins et modèles et la protection des droits d'auteur sont deux protections différentes.

Le droit des dessins et modèles est un droit administratif spécifique. Il nécessite un dépôt par le créateur ou celui qui en possède les droits. Il protège l’apparence des dessins ou modèles.

En France, le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre. Il ne nécessite pas de dépôt. Il porte sur « une œuvre de l’esprit tant artistique d’individuelle ».

En France, toutes les œuvres sont donc protégées : l’auteur jouit d’une protection dès la création de son œuvre, sans aucune formalité.

La double protection correspond à l’association de la protection par les droits d’auteur et la protection par le dépôt de l’œuvre (protection industrielle).

La protection par droits d’auteur est « automatique » tandis que la protection par dépôt nécessite une démarche administrative.

Toute œuvre déposée jouit donc de cette double protection. 

La double protection permet d’envisager plus facilement l’extension de la protection à l’étranger.

Pour être protégeables, les dessins et modèles doivent : 

• Être nouveaux : un modèle ou dessin est nouveau si aucun dessin ou modèle (quasi) identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée ; 

• Présenter un caractère propre : le dessin ou modèle ne doit pas « susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée au dépôt ». 

Il incombe à celui qui dépose le dessin ou modèle de vérifier que la création respecte les conditions de dépôt. Pour cela, la divulgation du modèle ou dessin est un élément clé à prendre en compte : 

Avant de déposer un dessin ou modèle, il est nécessaire de vérifier qu’il n’existe pas de « créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt ». Ces créations antérieures n’ont pas de limite de temps ni d’espace. 

La divulgation du dessin ou modèle par son créateur peut détruire le caractère nouveau ou propre dudit dessin ou modèle. Il est donc plus que déconseillé de divulguer, exposer, commercialiser un produit comportant ce dessin ou modèle avant de l’avoir déposé.

Non, tous les dessins et modèles ne sont pas protégeables.

Ne peuvent être protégés :

• Les dessins ou modèles contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

• Les dessins ou modèles qui portent sur un programme d’ordinateur ; 

• Les dessins ou modèles dont les caractéristiques de l’apparence sont liées à la fonction technique du produit : par exemple, le motif d’un canapé-lit peut être protégé par un dépôt, mais son système d’ouverture ne le peut pas. Le système d’ouverture pourra lui éventuellement être protégé par un brevet ; 

• Les dessins ou modèles ayant besoin d’être associé à un autre produit pour que ces éléments puissent remplir leur fonction. 

1. Je remplis le questionnaire en ligne concernant le dépôt de dessins ou modèles 

2. Un avocat me conseille sur le dépôt  et répond à mes questions par téléphone 

3. Il vérifie les créations antérieures et effectue le dépôt des dessins et modèles ! 

1.Déterminer les dessins et modèles couverts par le dépôt
Classer les créations (classification de Locarno), reproduire les dessins et modèles (photos ou dessins) à joindre au dépôt...

2.Vérifier la validité des dessins et modèles
Ils doivent être nouveaux et ne doivent pas avoir déjà été créés ou déposés antérieurement ou contraires à la loi.

3.Adresser la demande de dépôt à l'INPI

Examen de votre demande, régularisation d'éventuelles erreurs, publication au BOPI.