Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Un dessin ou modèle désigne l'apparence visuelle d'un produit ou d'une partie de produit. Cette apparence est définie par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. Elle peut porter sur le produit lui-même, une partie de ce produit ou son ornementation. En résumé : tout ce qui se voit et caractérise visuellement un objet peut potentiellement faire l'objet d'un dépôt de dessins et modèles.

Quelle est la différence entre un dessin et un modèle ?

Un dessin est une création en deux dimensions (motif, graphisme, surface). Un modèle est une création en trois dimensions (forme, volume d'un objet). Les deux bénéficient du même régime de protection juridique et se déposent selon la même procédure auprès de l'INPI.

Qu'est-ce que la double protection ?

La double protection combine deux régimes distincts. Le droit des dessins et modèles est une protection industrielle qui nécessite un dépôt auprès de l'INPI. Le droit d'auteur est une protection automatique qui naît dès la création de l'œuvre, sans aucune formalité. Toute création déposée bénéficie donc des deux protections simultanément — ce qui facilite notamment l'extension de la protection à l'étranger.

Quelles sont les conditions pour qu'un dessin ou modèle soit protégeable ?

Deux conditions sont cumulativement requises : La nouveauté : aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt. Le caractère propre : votre création doit produire une impression visuelle globalement distincte de tout ce qui existe déjà. Il est fortement déconseillé de divulguer, exposer ou commercialiser votre création avant de l'avoir déposée — une divulgation prématurée peut détruire la nouveauté et rendre le dépôt invalide. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vérifie ces conditions avant tout dépôt.

Faut-il vérifier les antériorités avant de déposer ?

Oui, c'est une étape indispensable. Avant tout dépôt, il faut s'assurer qu'aucune création antérieure ne détruit la nouveauté ou le caractère propre de votre design. Ces créations antérieures n'ont ni limite de temps ni limite géographique — un modèle déposé il y a 15 ans en Asie peut suffire à invalider votre dépôt. C'est la principale valeur ajoutée d'un avocat dans ce processus : effectuer une recherche d'antériorité sérieuse avant d'engager les frais de dépôt.

Qui peut déposer un dessin ou modèle ?

Pour déposer un dessin ou modèle, il faut en être le créateur ou en posséder les droits. Peuvent déposer : Les particuliers ou les représentants d'une personne morale (dirigeant d'entreprise, etc.). Les mandataires professionnels (avocats), qui déposent pour le compte du titulaire des droits. Faire appel à un avocat partenaire Captain Contrat garantit un dépôt correctement réalisé et des actifs parfaitement protégés.

Combien coûte un dépôt de dessins et modèles ?

Les frais obligatoires à l'INPI sont de 40 € par dessin ou modèle pour un dépôt français. S'y ajoutent les honoraires de l'avocat pour la recherche d'antériorité, la préparation du dossier et le suivi du dépôt. Avec Captain Contrat, le premier échange est gratuit et vous recevez un devis forfaitaire personnalisé sous 24h — fixe, sans frais additionnels.

Quelle est la différence entre un dépôt INPI, EUIPO et système de La Haye ?

Trois niveaux de protection existent selon le territoire visé : INPI : protection sur le territoire français uniquement. C'est le point de départ pour toute entreprise qui commercialise en France. EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) : protection sur l'ensemble des 27 pays de l'UE en un seul dépôt. Système de La Haye (OMPI) : protection dans jusqu'à 90 pays via un dépôt unique international. Recommandé pour les entreprises qui exportent ou sont présentes sur plusieurs marchés. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous aide à choisir le périmètre de protection adapté à votre activité.

Pourquoi passer par un avocat plutôt que de déposer seul sur le site de l'INPI ?

Le dépôt en ligne sur l'INPI est techniquement accessible à tous, mais un dépôt mal réalisé peut être invalide sans que vous en soyez informé immédiatement. Les risques : mauvaise classification (classification de Locarno), absence de recherche d'antériorité, représentations visuelles insuffisantes, revendications trop larges ou trop étroites. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle sécurise chaque étape et maximise la portée de votre protection.

Pourquoi les avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les avocats partenaires de Captain Contrat bénéficient d'un coût de gestion administrative réduit grâce à la plateforme. Cette économie est répercutée directement sur leurs honoraires. Vous accédez ainsi à des avocats sélectionnés pour leur expertise en droit de la propriété intellectuelle à des tarifs plus accessibles qu'en cabinet traditionnel, avec un devis fixe et sans mauvaise surprise.

Dépôt de dessins et modèles en ligne (2026)

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Accompagnement

Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone.

Simplicité

Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes.

Vos projets méritent des avocats engagés

double-citation 1

Depuis 2020, j’apporte mon expertise juridique aux entrepreneurs pour les aider dans la création et le développement de leur entreprise : lancement d’activité, mise en conformité du site, opérations de croissance, évolution de contrats, etc. Ayant moi-même travaillé en startup pendant 3 ans, j’ai conscience des problématiques rencontrées par les entrepreneurs au quotidien : manque de temps, besoins urgents, etc. Réactive et à l’écoute, je les conseille au mieux pour leur permettre d’être conforme à la Loi tout en prenant en compte l’urgence de leur besoin, les spécificités de leur activité et leurs contraintes budgétaires.

Me Tiphaine Dubreux
Avocate au Barreau de Paris - Droit des contrats

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Serinol - Droit du travail

C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grace à un réseau efficace d'avocats spécialistes dans leur domaine respectif.

Valérie G.

Les amis de Jacky Coville - Droit de la propriété intellectuelle

“La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.”

Dépôt de dessins et modèles en ligne

Pourquoi déposer ses dessins et modèles ?

Déposer vos dessins et modèles à l'INPI vous confère un monopole d'exploitation exclusif sur votre création. Concrètement, vous pouvez interdire à tout concurrent de reproduire ou imiter votre design, concéder des licences d'exploitation et étendre votre protection à l'étranger via un dépôt communautaire (EUIPO) ou international (système de La Haye). Sans dépôt, vous n'avez aucun recours légal en cas de contrefaçon.

Mon design est-il protégeable ?

Pour être protégeable, un dessin ou modèle doit remplir deux conditions cumulatives :

La nouveauté : aucun design identique ou quasi-identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt.
Le caractère propre : votre création doit produire une impression visuelle distincte de tout ce qui existe déjà.

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vérifie ces conditions avant tout dépôt — une étape essentielle pour éviter un dépôt invalide dès le départ.

Quels designs ne peuvent pas être déposés ?

Certains designs sont exclus de la protection, quelle que soit leur originalité :

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Les caractéristiques d'apparence dictées uniquement par la fonction technique du produit (ex. : le système d'ouverture d'un canapé-lit — protégeable par brevet, pas par dessin ou modèle).
Les dessins ou modèles portant sur un programme d'ordinateur.
Les créations qui ne peuvent fonctionner qu'associées à un autre produit.

En cas de doute sur la protégeabilité de votre création, un avocat en droit de la propriété intellectuelle peut vous orienter vers la protection la plus adaptée.

Combien de temps dure la protection ?

La protection est accordée pour 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable 4 fois — soit une durée maximale de 20 ans. Le renouvellement n'est pas automatique : il doit être demandé avant l'expiration de chaque période. Passé 20 ans, le design tombe dans le domaine public. À noter : votre création bénéficie en parallèle d'une protection par le droit d'auteur, automatique et sans limite de durée, dès sa création.

Comment déposer ses dessins et modèles avec Captain Contrat ?

La procédure est simple et sécurisée en 4 étapes :

Vous répondez à un questionnaire en ligne en 5 minutes.
Un coach sélectionne l'avocat partenaire le plus adapté à votre secteur et votre création.
L'avocat effectue une recherche d'antériorité, vérifie la protégeabilité de votre design et vous soumet un devis forfaitaire sous 24h après un premier échange gratuit.
Après acceptation, l'avocat réalise le dépôt auprès de l'INPI, gère les éventuelles régularisations et vous transmet le récépissé de dépôt puis la publication au BOPI.

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

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Nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires:

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

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FAQ sur le dépôt de dessins et modèles

📌 Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Un dessin ou modèle désigne l'apparence visuelle d'un produit ou d'une partie de produit. Cette apparence est définie par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. Elle peut porter sur le produit lui-même, une partie de ce produit ou son ornementation. En résumé : tout ce qui se voit et caractérise visuellement un objet peut potentiellement faire l'objet d'un dépôt de dessins et modèles.
Quelle est la différence entre un dessin et un modèle ?

Un dessin est une création en deux dimensions (motif, graphisme, surface). Un modèle est une création en trois dimensions (forme, volume d'un objet). Les deux bénéficient du même régime de protection juridique et se déposent selon la même procédure auprès de l'INPI.

📌 Pourquoi déposer ses dessins et modèles ?
Le dépôt vous confère un monopole d'exploitation exclusif sur votre création pour une durée allant jusqu'à 20 ans. Il vous permet de :

Interdire toute reproduction ou imitation par un concurrent.

Concéder des licences d'exploitation à des tiers.

Agir en contrefaçon si votre design est copié — sans dépôt, aucun recours légal n'est possible.

Étendre votre protection à l'Europe (EUIPO) ou à l'international (système de La Haye).

Le dépôt vous offre également une double protection : industrielle via l'INPI et automatique via le droit d'auteur.
Qu'est-ce que la double protection ?

La double protection combine deux régimes distincts. Le droit des dessins et modèles est une protection industrielle qui nécessite un dépôt auprès de l'INPI. Le droit d'auteur est une protection automatique qui naît dès la création de l'œuvre, sans aucune formalité. Toute création déposée bénéficie donc des deux protections simultanément — ce qui facilite notamment l'extension de la protection à l'étranger.
Quelle est la durée de la protection ?

La protection est accordée pour 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable 4 fois — soit une durée maximale de 20 ans. Le renouvellement n'est pas automatique : il doit être demandé avant l'expiration de chaque période. En parallèle, votre création bénéficie de la protection par le droit d'auteur, automatique et sans limite de durée.

📌 Quelles sont les conditions pour qu'un dessin ou modèle soit protégeable ?
Deux conditions sont cumulativement requises :
- La nouveauté : aucun dessin ou modèle identique ou quasi-identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt.
- Le caractère propre : votre création doit produire une impression visuelle globalement distincte de tout ce qui existe déjà.
Il est fortement déconseillé de divulguer, exposer ou commercialiser votre création avant de l'avoir déposée — une divulgation prématurée peut détruire la nouveauté et rendre le dépôt invalide. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vérifie ces conditions avant tout dépôt.
Quels designs ne peuvent pas être déposés ?
Certaines créations sont exclues de la protection, quelle que soit leur originalité :
- Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Les caractéristiques d'apparence entièrement dictées par la fonction technique du produit — ces créations relèvent du brevet.
- Les dessins ou modèles portant sur un programme d'ordinateur.
- Les créations qui ne peuvent fonctionner qu'associées à un autre produit.
En cas de doute, un avocat en droit de la propriété intellectuelle vous oriente vers la protection la plus adaptée à votre situation.
Faut-il vérifier les antériorités avant de déposer ?

Oui, c'est une étape indispensable. Avant tout dépôt, il faut s'assurer qu'aucune création antérieure ne détruit la nouveauté ou le caractère propre de votre design. Ces créations antérieures n'ont ni limite de temps ni limite géographique — un modèle déposé il y a 15 ans en Asie peut suffire à invalider votre dépôt. C'est la principale valeur ajoutée d'un avocat dans ce processus : effectuer une recherche d'antériorité sérieuse avant d'engager les frais de dépôt.

📌 Combien coûte un dépôt de dessins et modèles ?

Les frais obligatoires à l'INPI sont de 40 € par dessin ou modèle pour un dépôt français. S'y ajoutent les honoraires de l'avocat pour la recherche d'antériorité, la préparation du dossier et le suivi du dépôt. Avec Captain Contrat, le premier échange est gratuit et vous recevez un devis forfaitaire personnalisé sous 24h — fixe, sans frais additionnels.
Comment déposer ses dessins et modèles avec Captain Contrat ?
La procédure se déroule en 4 étapes :
1. Vous répondez à un questionnaire en ligne en 5 minutes.
2. Un coach sélectionne l'avocat partenaire le plus adapté à votre secteur.
3. L'avocat effectue une recherche d'antériorité, vérifie la protégeabilité de votre design et vous propose un devis forfaitaire sous 24h après un premier échange gratuit.
4. Après acceptation, l'avocat réalise le dépôt auprès de l'INPI, gère les régularisations éventuelles et vous transmet le récépissé de dépôt puis la publication au BOPI.
Quelle est la différence entre un dépôt INPI, EUIPO et système de La Haye ?
Trois niveaux de protection existent selon le territoire visé :

INPI : protection sur le territoire français uniquement. C'est le point de départ pour toute entreprise qui commercialise en France.

EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) : protection sur l'ensemble des 27 pays de l'UE en un seul dépôt.

Système de La Haye (OMPI) : protection dans jusqu'à 90 pays via un dépôt unique international. Recommandé pour les entreprises qui exportent ou sont présentes sur plusieurs marchés.

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous aide à choisir le périmètre de protection adapté à votre activité.

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Pourquoi déposer ses dessins et modèles ?

Mon design est-il protégeable ?

Quels designs ne peuvent pas être déposés ?

Combien de temps dure la protection ?

Comment déposer ses dessins et modèles avec Captain Contrat ?

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

FAQ sur le dépôt de dessins et modèles

📌 Qu'est-ce qu'un dessin ou modèle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Quelle est la différence entre un dessin et un modèle ?

📌 Pourquoi déposer ses dessins et modèles ?

Qu'est-ce que la double protection ?

Quelle est la durée de la protection ?

📌 Quelles sont les conditions pour qu'un dessin ou modèle soit protégeable ?

Quels designs ne peuvent pas être déposés ?

Faut-il vérifier les antériorités avant de déposer ?

📌 Qui peut déposer un dessin ou modèle ?

📌 Combien coûte un dépôt de dessins et modèles ?

Comment déposer ses dessins et modèles avec Captain Contrat ?

Quelle est la différence entre un dépôt INPI, EUIPO et système de La Haye ?

📌 Pourquoi passer par un avocat plutôt que de déposer seul sur le site de l'INPI ?

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