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Questions fréquentes d’autres entrepreneurs

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  • Un accord de confidentialité est un contrat signé entre deux parties prenantes (pouvant être des entreprises privées ou des acteurs publics).

     

    Il a pour fonction principale de protéger la confidentialité de certaines informations échangées entre ces parties prenantes lors de leurs négociations en vue de signer un projet ou un contrat.

     

    Les informations peuvent être de diverses natures : idées techniques, méthodes, informations sur l’état financier et sur les partenaires commerciaux des entreprises, etc. 


  • Lorsque vous lancez des négociations avec un partenaire potentiel en vue d’un contrat futur, vous êtes bien souvent obligé de lui dévoiler certaines informations sensibles et confidentielles (renseignements financiers et commerciaux, idée du projet, techniques, etc.).

     

    Si vous n’aboutissez pas à la signature du contrat avec ce partenaire, votre entreprise encourra le risque de voir ces informations sensibles atterrir entre les mains d’un concurrent direct.

     

    En effet, les autres moyens de protéger leur divulgation (que ce soit dans le domaine de la propriété intellectuelle ou dans celui de la déontologie professionnelle) restent de loin imparfaits et bien moins efficaces que le contrat de confidentialité.

     


  • Il est conseillé de conclure un accord de confidentialité dès le début des négociations concernant le projet futur. En d’autres termes, avant l’échange de toute information sensible et confidentielle.

     

    Si vous signez un tel accord à ce moment, vous êtes sûr que la divulgation des informations stratégiques concernant votre entreprise sera protégée et, qui plus est, vous aurez une preuve du sérieux et de la ponctualité de votre éventuel partenaire.


  • Veillez à toujours insérer des clauses qui définissent très clairement les informations que vous voulez protéger et les modalités de leur protection.

    Voici une liste des clauses essentielles d’un accord de confidentialité :

     

    • une identification des parties prenantes : noms et types de sociétés, numéro d’immatriculation au RCS, etc. ;

       

    • une description détaillée des informations qui seront protégées (en annexe ou pas) ;

       

    • la durée de l’accord (il est conseillé de déterminer une durée précise ; évitez les accords à durée indéterminée qui peuvent prendre fin suite à une lettre de recommandation) ;  

       

    • les obligations de conservation et de non-divulgation : elles doivent être claires et précises pour chacune des parties prenantes. Ces dernières doivent également s’engager à les faire respecter par les membres de leur personnel et par toute personne tierce à qui elles seraient susceptibles de communiquer les informations confidentielles protégées. 


  • Aucune disposition juridique ne limite le champ d’application des accords de confidentialité. Autrement dit, vous pouvez librement définir et inscrire les informations confidentielles qui seront à protéger. Néanmoins, pour qu’une information puisse être considérée comme confidentielle, notamment par un juge en cas de litige, elle doit :

    • ne pas être publiquement connue et facilement accessible ;
    • avoir un caractère important et utile (notamment en lien avec le projet ou le contrat entre les parties prenantes) ;
    • être identifiable (faire donc l’objet d’une description et d’une délimitation détaillée).

    Comme nous l’avons mentionné, ces informations peuvent être de diverses natures : renseignements sur l’état financier et commercial de l’entreprise, idées relatives à un projet futur, savoir-faire et techniques, etc. 


  • Pour que la divulgation de ces informations soit protégée aux yeux de la loi (en cas de litige), elles doivent être définies et délimitées le plus précisément possible.

     

    À titre d’exemple, si vous signez un accord où ces informations sont définies de manière trop large, l’obligation de confidentialité pourrait s’appliquer à toutes les informations échangées entre vous et l’autre partie prenante.

     

    Un tel accord risque d’être considéré comme nul par un juge, car les informations protégées n’auront pas été clairement délimitées de celles qui ne sont pas protégées. Il est parfois donc préférable de joindre une annexe à votre accord de confidentialité où vous délimitez très clairement les informations confidentielles.

     

    Quoi qu’il en soit, avec ou sans annexe, veillez à bien définir et délimiter ces informations : c’est le meilleur moyen de les protéger. 

     


  • Il est tout à fait possible de prévoir des sanctions en cas de divulgation. Vous pouvez, à ce propos, insérer une clause dite « pénale » dans l’accord de confidentialité que vous allez signer.

     

    Cette clause a pour but d’imposer au fautif (celui qui aura divulgué des informations précisément décrites comme confidentielles) l’obligation de verser une somme forfaitaire, c'est-à-dire déterminée à l’avance, à celui qui aura subi le préjudice de la divulgation en question.

     

    Notons toutefois qu’en cas de litige, le juge a un pouvoir décisionnel dans la définition de la somme à verser : il peut en augmenter le montant si celui-ci lui paraît dérisoire, tout comme il peut le diminuer s’il lui semble excessivement élevé.

     


  • Prenez le temps de définir au mieux les informations confidentielles que vous voulez protéger – si nécessaire, ajoutez une annexe où vous les délimitez – ainsi que la durée de leur protection.

     

    Faites également attention à toutes les clauses supplémentaires qui peuvent dissimuler des obligations parfois très contraignantes (notamment l’obligation de signer un contrat futur).     


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