Rédigez les statuts de votre SAS en ligne 

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Cette offre est valable sur les SAS, SASU, SARL, EURL, SCI.

La rédaction des statuts juridiques de SAS est obligatoire. Les frais liés à cette étape vont dépendre de votre choix d'être assisté ou non par des professionnels. En effet, face aux propositions attractives des modèles de statuts gratuits de SAS en ligne, vous pouvez décider de rédiger ces documents sans aucune aide particulière.

La loi laisse une grande liberté aux associés de SAS. Les statuts qui sont rédigés par les créateurs de la société contiennent donc les règles de fonctionnement et de gestion de la SAS. Or, une mauvaise rédaction, une imprécision ou une omission peut générer des conflits ultérieurs qui seront beaucoup plus coûteux qu'un accompagnement par un professionnel.

La rédaction des statuts nécessite d'accomplir plusieurs étapes :

Le choix de la forme juridique ;
La définition de l'objet social ;
La détermination du capital social ;
Le choix du mode de gouvernance et la signature des statuts.

Dans les statuts d’une SAS, toutes les clauses sont importantes. Elles participent au bon fonctionnement de la société. Vous pouvez aménager certaines clauses. L’objectif est de les adapter à la situation de la SAS et aux besoins de ses associés.  Soyez particulièrement vigilant à ces clauses, très stratégiques : 

Pour bien rédiger les statuts d'une SAS, il faut est préférable d'être accompagné par un professionnel du droit. Les mentions suivantes sont obligatoires :

• Dénomination sociale ;
• Adresse du siège social ;
• Objet social
• Durée de vie de la société ;
• Identification des associés ;
• Définition du capital social ;
• Droits et obligations des associés ;
• Responsabilité des associés ;
• Modalités de gestion de la SAS.

En fonction des besoins, les statuts peuvent préciser d'autres mentions spécifiques.

Les statuts d’une SAS peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes. Toutefois, il est préférable de recourir à un avocat expert en droit des sociétés. Il est sans aucun doute le professionnel le plus compétent pour vous conseiller dans la rédaction de vos statuts. 

L'activité d’avocat est réglementée. Il se doit de respecter des principes déontologiques stricts. En cas de faute, il peut engager sa responsabilité professionnelle.

Les statuts doivent obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

Dénomination sociale ;
Adresse du siège social ;
Objet social ;
Durée de vie de la société ;
Identification des associés ;
Définition du capital social ;
Droits et obligations des associés ;
Responsabilité des associés ;
Modalités de gestion de la SAS.

En fonction des besoins, les statuts peuvent préciser d'autres mentions spécifiques.

Dépôt des statuts de SAS
 
Depuis 2015, vous n’êtes plus obligé d’enregistrer les statuts d’une SAS auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Toutefois, dans certains cas, la démarche est toujours requise : 

Si les statuts ont été rédigés par un huissier (désormais appelé commissaire de justice) ou un notaire ;
Si l’acte comporte une cession de fonds de commerce ou d'actions.

Cette formalité est à réaliser dans un délai d’un mois suite à la signature des statuts est gratuite.
 

Publication des statuts de SAS dans un journal d'annonces légales
 
Après avoir procédé à l’enregistrement des statuts, les associés de la SAS doivent publier un avis de constitution au sein d’un : 

Journal d’annonces légales (JAL) ;
Service de presse en ligne (SPEL) habilité.
 
La publication est facturée au forfait. En fonction des départements, le coût varie de 189 € à 226 €.

Les statuts de SAS sont publics. Il est possible d'en faire la demande sur le site d'Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la SAS.

Les statuts doivent être signés par tous les associés de la SAS.

Avocat, expert-comptable, juriste, notaire... L’intervention d’un professionnel est préférable, mais a aussi un coût.

Face à la tâche administrative, au vocabulaire compliqué, et au nombre de modèles de statuts téléchargeables gratuitement, il peut être plus que tentant de s’en remettre à un texte standard.

Attention, il ne suffit pas de combler les blancs et de déposer les statuts car vous risquez d’être rapidement rattrapés par quelques erreurs. Le modèle de statut SAS n’est donc pas sans danger !

En répondant au cas général sans prendre en compte avec précision l’activité de la société et les volontés spécifiques des associés, le modèle de statut SAS peut générer des difficultés difficiles à corriger.

Les statuts doivent généralement être enrichis de mentions complémentaires :

Par exemple, comme nous l’avons précisé plus haut, le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts. 
Les associés peuvent également décider de compléter les statuts par un règlement intérieur, joint aux statuts. Ce document permet de compléter les clauses présentes dans les statuts ou de les expliciter. 

Seront également mis en annexe des statuts l’ensemble des actes qui ont été accomplis pour le compte de la société en formation, si la société décide de les reprendre.

En outre, un autre document est très fréquent et recommandé au sein des SAS : le pacte d’associés. Le pacte d’associés est un acte secret pouvant être signé par tous les associés ou seulement certains d’entre eux (les non-signataires n’ayant pas connaissance de son contenu). Ce document vise principalement à organiser les règles de mouvement de titres et à référencer un certain nombre de clauses liées au fonctionnement de la société : règles de répartition du résultat entre associés (versement des dividendes), décisions nécessitant l’accord unanime des signataires du pacte, etc.