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Si vous vous demandez comment créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et que vous avez tenté de trouver un exemple de statuts SASU sur Google, cet article est fait pour vous.

L’avantage est qu’il est possible de trouver sur internet des modèles de statuts de SAS ou de statut SASU gratuit, cependant, il faut bien avoir conscience des enjeux notamment des risques à utiliser un modèle tout fait.

Vous pouvez également être tenté d’avoir recours à un avocat, pour son professionnalisme qui vous rassure, mais dont le coût reste très élevé.

Enfin, il est possible de passer par une LegalTech, une solution qui combine de nombreux avantages.

Vous vous demandez qui a le droit de rédiger des statuts ? Ils peuvent être établis par :

• L'associé de la SASU lui-même. 
  
  
• Un professionnel du droit, comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Faire appel à un spécialiste en droit des affaires ou des sociétés vous permet d'obtenir des statuts en parfaite adéquation avec vos besoins. Grâce à son expertise, il vous conseille sur les clauses à insérer. 
  
  
• Une entreprise spécialisée dans la création de SASU. Aussi appelées legaltechs, ces entreprises proposent des services de rédaction de statuts.
  
  Captain Contrat a déjà accompagné avec succès des milliers d’entreprises dans leurs démarches de création de SASU.

En quelques clics, il est possible de trouver de nombreux modèles de statuts SASU sur internet. Cela semble la méthode la plus simple et diminue les frais de création de votre SASU en passant en ligne, cependant, il faut avoir pleinement conscience des dangers.

La SASU n’est pas une société classique, elle a une forme particulière qui laisse beaucoup de liberté au dirigeant, c’est pourquoi, il n’y a pas de modèle de statuts SASU tout fait satisfaisant. Cette forme nécessite des statuts personnalisés afin que la SASU convienne réellement à vos attentes.

De plus, il faut bien vérifier que les modèles de statuts SASU respectent bien les conditions de forme et de fond. 

En effet, même si la SASU fait l’objet d’une grande flexibilité, certains éléments doivent obligatoirement être intégrés aux statuts (capital, objet social, pouvoirs du président et de l'assemblée générale, etc). 

Comme vous pouvez le voir, il y a de nombreuses obligations concernant les statuts de la SASU dont il faut faire attention, c’est pourquoi la rédaction des statuts ne doit pas être prise à la légère.

Les statuts de la SASU constituent l'acte fondateur de la société et précisent les règles auxquelles est soumis l'actionnaire unique.

 Il est impératif d'établir les statuts de votre SASU par écrit :

• Soit par un acte sous seing privé. Il s'agit d'un document rédigé et signé directement par vous, sans l'intervention d'un notaire.
• Soit par un acte notarié, aussi connu sous le nom d'acte authentique. Il est établi par un notaire.
  
  

Le créateur de la SASU (également appelé "associé unique") peut librement choisir l'une ou l'autre de ces formes pour présenter les statuts. Dans les deux cas, Captain Contrat peut vous aider à établir les statuts. 

 

Vous devez signer les statuts de la SASU. L'entreprise est constituée dès leur signature. 

Les règles générales concernant la SASU sont souples. Cependant, si la rédaction des statuts reste libre, il existe tout de même des mentions obligatoires qu'il faut nécessairement intégrer.

 

La liste des mentions obligatoires est définie à l'article 1835 du Code civil. Les statuts de votre SASU doivent mentionner :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique (SASU) ;
• l'adresse du siège social ;
• les apports de l'associé ;
• le montant, en euros, du capital social ;
• l'objet social ;
• la durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
• le président et l'éventuel directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) ;
• l'identité et l'adresse du notaire, si les statuts de la SASU ont été établis sous forme notariée.

La rédaction des statuts n'est pas la seule formalité obligatoire pour créer une SASU en ligne. Vous devez aussi :

• déposer le capital social sur un compte dédié (1 euro minimum) ;
• publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
• déposer un dossier d'immatriculation sur le site Internet du guichet unique

 

Une fois que toutes ces étapes ont été réalisées, le greffe du tribunal de commerce vérifie le dossier de constitution de la SASU. S'il est complet et qu'il ne contient pas d'erreur, le greffe procède à l'immatriculation de la SASU et fait parvenir le premier extrait Kbis de la société à l'associé.

 

Pour rédiger les statuts d’une SASU, il n’est pas possible de prendre n’importe quel avocat. Il est nécessaire de passer par un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit des sociétés.

Le plus grand avantage est qu’il vous expliquera bien tous les enjeux des statuts et que vous obtiendrez des statuts personnalisés pour qu’ils correspondent parfaitement au besoin de la société. Il pourra vous conseiller sur les clauses à insérer ou non, notamment pour prendre conscience des pouvoirs du dirigeant et la possibilité de mettre des garde-fous.

Le recours à l’avocat permet un accompagnement sur-mesure et pas qu'à la création de la société, mais également pendant toute la vie de celle-ci.

Cependant, pour avoir recours à un avocat, il faut bien avoir conscience du coût important de sa prestation. Ainsi, le coût de création de la SASU augmente également mais ne diffère pas totalement du coût de création d'une SAS. De plus, il n’est pas forcément évident de trouver le bon avocat et d’être certain que celui-ci est un expert dans le domaine souhaité.