Cession de droits d'auteur : transférez votre titre exclusif en ligne

Une cession de droits d’auteur est un acte juridique à travers lequel un cédant – une personne qui possède des droits sur sa création artistique ou littéraire – cède tout ou partie de ses droits à un cessionnaire – un tiers qui pourra les exploiter en vertu du contrat signé. La cession peut se faire à titre gratuit ou onéreux. 

Il existe deux grandes catégories de droits d’auteur. Il s’agit, premièrement, des droits moraux (à commencer par le droit de paternité, le droit de divulgation ou encore le droit au respect de l’œuvre). La deuxième catégorie est celle des droits patrimoniaux (ceux-ci étant divisés en deux sous-catégories : le droit de reproduction et le droit de représentation).

Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession de droits d’auteur. En d’autres termes, les droits moraux d’une œuvre (comme celui de paternité) appartiendront toujours à son auteur, mais les droits patrimoniaux (comme le droit d’adaptation, de distribution, de diffusion ou encore de traduction) sont transférables à un tiers qui pourra les exploiter.

Un contrat de cession de droits d’auteur rédigé en bonne et due forme – notamment par un avocat – présente l’avantage de protéger au mieux les parties prenantes. En effet, ce genre de contrat récapitule de manière très détaillée tous les droits qui sont cédés et les obligations respectives des deux parties.

Ainsi, en cas de litige ultérieur, le contrat de cession de droits d’auteur présente l’avantage d’être un récapitulatif de ce qui est convenu entre les deux parties : quels droits sont cédés, dans quelles limites, sous quelles conditions, etc. Nous vous conseillons donc de toujours préférer les contrats de cession, rédigés en bonne et due forme, aux autres formes d’accord, comme la simple mention sur une facture qui récapitule ce qui est cédé. 

Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’un contrat de cession de droits d’auteur ou d’un contrat de licence de droits, il est question d’une cession. La différence entre les deux se trouve dans l’exclusivité ou pas de cette cession. En d’autres termes, dans le cas du contrat de cession de droits d’auteur, le cessionnaire profite d’un caractère exclusif sur les droits patrimoniaux qui lui sont cédés : il en devient propriétaire.

On peut donc apparenter le contrat de cession de droits d’auteur à une sorte de vente : l’auteur transfère sa propriété (tout ou partie de ses droits d’auteur) au cessionnaire.

Au contraire, le contrat de licence est plutôt une sorte de location de droits. En effet, il s’agit d’une autorisation d'utilisation ou d'exploitation délivrée par l'auteur au cessionnaire. Ce dernier ne devient pas propriétaire des droits d’auteur, il peut juste les utiliser. C’est l’auteur qui en demeure le propriétaire.

Il faut inscrire les mentions obligatoires dans votre acte de cession afin d’éviter des litiges ultérieurs.

Voici ces mentions :

• une liste détaillée des types de droits patrimoniaux qui sont cédés (reproduction, représentation, adaptation, diffusion, etc.) ;

• la durée de la cession des droits ;

• l’étendue de diffusion des droits cédés (nombre de pages et de tirages, lorsqu’il s’agit d’une diffusion sur papier, par exemple) ;

• la destination de ces droits (lecteurs d’un journal régional, usages privés, etc.) ;

• le lieu de diffusion géographique ;

• la rémunération.

Comme dans tout contrat, il est possible d’ajouter de nombreuses clauses supplémentaires en fonction des négociations entre les parties prenantes. Ainsi, afin d’éviter tout litige ultérieur, il est conseillé d’ajouter une clause qui précise les modalités du droit d’exploiter l’œuvre concernée sous une forme non prévue à la date du contrat.

De même, quand il s’agit d’un contrat d’édition, les modalités d’exploitation numérique doivent être indiquées clairement dans une partie distincte.

En règle générale, la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Il s’agit donc d’un taux de rémunération qui peut être librement fixé par l’auteur et le cessionnaire lors des négociations entre eux.

Cependant, ce taux doit avoir un « caractère sérieux, juste et équitable » – il n’est pas acceptable d’inscrire un taux de rémunération fixe qui reviendrait à 50 euros par an pour une œuvre artistique qui génère des dizaines de millions d’euros de bénéfice pour la même période.

Dans certains cas exceptionnels, il est également possible que l’auteur profite d’une rémunération par forfait, c'est-à-dire une somme précise et fixée dans le contrat. Cela est possible :

• lorsque la base de calcul ne peut pas être déterminée ;

   

• lorsqu’il s’agit d’éditions d'ouvrages spécifiques (articles scientifiques, livres de prières, etc.) ;

   

• lorsque la cession concerne une œuvre qui est publiée dans la presse ;

   

• lorsque les droits d’auteur portent sur un logiciel ;

   

• lorsqu’il s’agit d’une cession de droits à l'étranger.

Avant toute chose, assurez-vous de posséder effectivement les droits d’auteur sur le logiciel que vous avez créé.

À ce propos, la loi française stipule que pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur. Si c’est votre cas, ce sera dès lors votre employeur qui pourra céder ou non les droits d’auteur sur le logiciel en question.

Après ce bref rappel, rappelons aussi que la plupart des cessions de droits d’auteur sur des logiciels sont des licences de droits. Cela dit, qu’il s’agisse d’un contrat de cession ou d’une licence de droits, certaines clauses spécifiques sont en général ajoutées.

Il peut s’agir d’une clause qui permet à l’auteur de s’opposer au droit de modification du produit ou encore d’une clause qui fixe certaines limites dans les droits accordés – par exemple le fait d’interdire la réalisation d’une copie de sauvegarde, de décompiler le logiciel ou encore de l’analyser.

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