--- title: Conditions générales de location rédigées par un avocat expert (2026) description: Sécurisez vos locations en déterminant leurs règles et conditions au sein de conditions générales de location que rédigera un avocat expert. --- Ravis de vous revoir ! 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[![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ![Deux personnes lisant un contrat sur un bureau](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/contrat-img-new-lp.png?width=640&height=516&name=contrat-img-new-lp.png "Deux personnes lisant un contrat sur un bureau") - ![support](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/support.png?width=55&height=59&name=support.png) Accompagnement et réactivité Echangez avec votre avocat en illimité - ![clock](https://www.captaincontrat.com/hubfs/clock.svg) Rapide et efficace Recevez votre devis sous 24h - ![heart](https://www.captaincontrat.com/hubfs/heart.svg) Sécurisé et conforme Nos avocats vous guident jusqu'à l'obtention du document ## Les 4 étapes pour obtenir vos CGL 01 Répondez à un bref questionnaire ![Contrat commercial - étape 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png) 02 Nous recommandons l'avocat adapté ![Contrat commercial - Étape 2](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png) 03 L'avocat vous envoie un devis en 24h ![Dépôt de marque - étape 3](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png?width=1200&height=720&name=D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png) 04 Cet avocat réalise votre prestation ![Contrat commercial - étape 4](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png) ## 3 raisons de passer par Captain Contrat pour obtenir son contrat ![Support - Journal-1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Support%20-%20Journal-1.png?width=121&height=120&name=Support%20-%20Journal-1.png) Expertise Nos avocats ont tous été soigneusement sélectionnés et nous collaborons avec eux depuis plusieurs années. Nos équipes les connaissent bien et sauront vous diriger vers l’avocat le plus adapté en fonction de votre besoin et vos contraintes. ![journal-home-insurance-services-on-phone 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-home-insurance-services-on-phone%201.svg) Accompagnement Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone. ![journal-influencer-creating-content-for-social-media 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-influencer-creating-content-for-social-media%201.svg) Simplicité Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes. ## Pourquoi les entrepreneurs font confiance à nos avocats ? 81 % de nos clients sont satisfaits après leur commande chez Captain Contrat. ![woman-5678999_1280 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/woman-5678999_1280%201.png?width=800&height=450&name=woman-5678999_1280%201.png) Khalid B. Bleu Factory - Droit fiscal > "Une consultation précise, complète et dans les temps. Merci beaucoup." Morgane L. Micro - Consultation juridique ![Morgane L.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait.png?width=48&height=48&name=Portrait.png) > L'accompagnement, le sérieux, la gentillesse de l'agent qui m'a accueillie au 1er contact, puis de la juriste qui s'occupe de mon dossier ainsi que l'avocate. Tout le monde est très gentil et compétent, je me sens en sécurité, suivie et soutenue. Un grand merci à tous! Sincèrement! ![Julien P.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png?width=800&height=450&name=pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png) Julien P. Isobio - Droit de la propriété intellectuelle > “Très content de la mise en relation avec un avocat d’affaires pour bâtir notre pacte d’associés. Nous avons pu avoir une discussion ouverte entre associés et définir les règles.” Carole S. Serinol - Droit du travail ![Carole S.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait-1.png?width=48&height=48&name=Portrait-1.png) > C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grace à un réseau efficace d'avocats spécialistes dans leur domaine respectif. ![Valérie G.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-zen-chung-5749818%201.png?width=800&height=450&name=pexels-zen-chung-5749818%201.png) Valérie G. Les amis de Jacky Coville - Droit de la propriété intellectuelle > “La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.”   ## Une question ? Nos coachs sont à votre écoute ! ![help banner - solène, wylliam](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Photos%20Sales/help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png?width=326&height=326&name=help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png) **Besoin de conseils sur votre projet ?** Nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂 **Horaires:** Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 [01 83 81 67 25 🇫🇷 gratuit ](tel:+33183816725) [Prendre un rendez-vous](https://www.captaincontrat.com/meetings/rdv-captain-contrat/agenda-sales?track=generique&utm_source=captaincontrat&utm_medium=header) [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ## Questions fréquentes - Comprendre les CGL - Rédaction des CGL - ### 📌 Que sont les conditions générales de location ? Les conditions générales de location sont les informations légales qu’un fournisseur de produits ou de services met à disposition de ses clients, notamment pour mieux **encadrer les relations relatives à la location** de ses produits ou de ses services. Elles doivent figurer sur tous les sites Internet dont l’activité est commerciale. Cependant, elles peuvent également figurer dans tout contrat de location signé entre particuliers ou professionnels. - ### Des conditions générales de location : à quoi ça sert ? Les conditions générales de location reflètent la politique commerciale de la société et, plus généralement, définissent la responsabilité des parties concernées par la location en question – c'est-à-dire du loueur et du locataire. En d’autres termes, elles représentent l’avantage **de limiter les risques de litiges ultérieurs** entre les parties prenantes du contrat, en délimitant les conditions relatives à la location du bien en question. Si, par exemple, il s’agit d’un véhicule, les conditions générales de location vont définir les bons usages du véhicule loué, les modalités d’assurance du conducteur, les conditions auxquelles ce dernier doit répondre afin de pouvoir louer le véhicule, etc. - ### Les conditions générales de location sont-elles similaires à un contrat de location ? Les conditions générales de location sont un document de portée générale. **Le contrat de location** définitif, quant à lui, n’est signé qu’à l’issue des négociations engagées entre les parties prenantes. Néanmoins, s’il n’y a pas de négociations engagées entre celles-ci, les conditions générales de location peuvent se substituer au contrat de location classique. En d’autres termes, les conditions générales de location représentent le socle de négociation commerciale quand il est question de location, mais si aucune négociation n’est engagée (pas de devis, pas d’email, etc.), alors la signature des conditions générales de location représente, de fait, un contrat de location classique. - ### À qui vont s’appliquer les conditions générales de location ? Les conditions générales de location s’appliquent, par défaut, aux parties prenantes du contrat (par exemple au loueur d’un véhicule et à son locataire). Ces parties prenantes auront donc l’obligation de respecter les conditions qu’elles se sont fixées préalablement, lors de la signature du contrat de location. Néanmoins, dans certains cas il est également possible que les conditions générales de location s’appliquent à des tiers, notamment lorsque des contrats supplémentaires relatifs à la location ont été signés (par exemple, un contrat d’entretien des voitures qu’une entreprise loue à ses clients). - ### Quels sont les risques que je prends si je n’ai pas de CGL ? Les conditions générales de location ont l’avantage, comme nous l’avons vu, de **limiter les possibilités de litiges ultérieurs** en délimitant clairement la responsabilité de chacune des deux parties engagées par le contrat de location. Ne pas avoir de telles conditions, c’est s’exposer à une multitude de situations où les responsabilités ne sont pas définies et donc à d’éventuels litiges. - ### 📌 Quel est le contenu de ces conditions ? **Le contenu des conditions générales de location** peut être assez vaste et, qui plus est, varie en fonction des biens concernés par le contrat de location. En effet, il peut s’agir d’un contrat de location d’un appartement, d’un véhicule, d’un local, etc. Notons qu’en général, ces conditions définissent les bons usages du bien loué et les conditions que le locataire doit remplir pour pouvoir le louer. De plus, elles ont l’avantage de régir préalablement les éventuelles situations de litige, par exemple les charges appliquées au locataire d’un véhicule en cas de sinistre, ou, de même, celles appliquées au locataire d’un appartement. - ### Les points essentiels des CGL **1. Rédiger les CGL et ses mentions indispensables** L'objet, la durée de location, les conditions d'utilisation de l'objet loué, clauses de restitution   **2. Renseigner et communiquer ces CGL** Rendre les CGL visibles pour leur donner une vraie valeur contractuelle et répondre aux obligations légales en la matière.   **3. Rédiger un contrat de location** Les CGL ne suffisent pas. Elles doivent accompagner votre contrat de location. - ### Puis-je reprendre les conditions générales de location d’un de mes concurrents ? **Copier les conditions générales de location** d’un concurrent est **interdit par la loi**. En effet, même s’il est tout à fait normal qu’il y ait des points communs entre les conditions générales de location de différentes entreprises, il est cependant primordial que vous personnalisiez les vôtres en fonction de l’activité que vous exercez. En d’autres termes, vos **conditions doivent être sur mesure**. Vous risquerez, à défaut, d’être poursuivi en justice et de devoir verser des indemnités de dommages et intérêts à vos concurrents, sans parler des effets négatifs que pourrait avoir une action en justice sur la réputation de votre entreprise. - ### Comment obtenir mes conditions générales de location ? 1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site 2. Un de nos avocats vous propose un devis pour la rédaction de vos conditions générales de location 3. Une fois le devis accepté, l'avocat rédige le document dont vous avez besoin - ### Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ? Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat. ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Société civile immobilière ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci#cmsb0) - [ Avocat en contentieux ](https://www.captaincontrat.com/avocat/contentieux#cmsb1) - [ Avocat droit des entreprises ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-societes#cmsb2) - [ Devenir sophrologue ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-bien-etre-sante/devenir-sophrologue#cmsb3) - [ Auto-entrepreneur et kbis ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/extrait-kbis-auto-entrepreneur#cmsb4) - [ Société à responsabilité limitée ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl#cmsb5) - [ Définition d'une sasu ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statut-sasu#cmsb6) - [ Sarl unipersonnelle ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-une-sarl-unipersonnelle-avantages-et-inconvenients#cmsb7) - [ Régime social ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/differentes-affiliations-regimes-sociaux#cmsb8) - [ Avocat droit des contrats ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-contrats#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Conditions générales de location rédigées par un avocat expert (2026)" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les conditions générales de location sont les informations légales qu’un fournisseur de produits ou de services met à disposition de ses clients, notamment pour mieux encadrer les relations relatives à la location de ses produits ou de ses services. 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