Obtenez vos conditions générales de location (CGL) 

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Les 4 étapes pour obtenir vos CGL

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1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

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2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

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3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

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4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

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Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

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Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h. 

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Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités. 

 

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Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

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Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

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Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Que sont les conditions générales de location ? 


    Les conditions générales de location sont les informations légales qu’un fournisseur de produits ou de services met à disposition de ses clients, notamment pour mieux encadrer les relations relatives à la location de ses produits ou de ses services. Elles doivent figurer sur tous les sites Internet dont l’activité est commerciale. Cependant, elles peuvent également figurer dans tout contrat de location signé entre particuliers ou professionnels. 

     

  • Des conditions générales de location : à quoi ça sert ? 


    Les conditions générales de location reflètent la politique commerciale de la société et, plus généralement, définissent la responsabilité des parties concernées par la location en question – c'est-à-dire du loueur et du locataire. En d’autres termes, elles représentent l’avantage de limiter les risques de litiges ultérieurs entre les parties prenantes du contrat, en délimitant les conditions relatives à la location du bien en question.

    Si, par exemple, il s’agit d’un véhicule, les conditions générales de location vont définir les bons usages du véhicule loué, les modalités d’assurance du conducteur, les conditions auxquelles ce dernier doit répondre afin de pouvoir louer le véhicule, etc.

  • Les conditions générales de location sont-elles similaires à un contrat de location ?


    Les conditions générales de location sont un document de portée générale. Le contrat de location définitif, quant à lui, n’est signé qu’à l’issue des négociations engagées entre les parties prenantes.

    Néanmoins, s’il n’y a pas de négociations engagées entre celles-ci, les conditions générales de location peuvent se substituer au contrat de location classique.

    En d’autres termes, les conditions générales de location représentent le socle de négociation commerciale quand il est question de location, mais si aucune négociation n’est engagée (pas de devis, pas d’email, etc.), alors la signature des conditions générales de location représente, de fait, un contrat de location classique.   

  • Quel est le contenu de ces conditions ? 


    Le contenu des conditions générales de location peut être assez vaste et, qui plus est, varie en fonction des biens concernés par le contrat de location. En effet, il peut s’agir d’un contrat de location d’un appartement, d’un véhicule, d’un local, etc.

    Notons qu’en général, ces conditions définissent les bons usages du bien loué et les conditions que le locataire doit remplir pour pouvoir le louer. De plus, elles ont l’avantage de régir préalablement les éventuelles situations de litige, par exemple les charges appliquées au locataire d’un véhicule en cas de sinistre, ou, de même, celles appliquées au locataire d’un appartement.  

  • À qui vont s’appliquer les conditions générales de location ? 


    Les conditions générales de location s’appliquent, par défaut, aux parties prenantes du contrat (par exemple au loueur d’un véhicule et à son locataire). Ces parties prenantes auront donc l’obligation de respecter les conditions qu’elles se sont fixées préalablement, lors de la signature du contrat de location.

    Néanmoins, dans certains cas il est également possible que les conditions générales de location s’appliquent à des tiers, notamment lorsque des contrats supplémentaires relatifs à la location ont été signés (par exemple, un contrat d’entretien des voitures qu’une entreprise loue à ses clients).  

     

  • Puis-je reprendre les conditions générales de location d’un de mes concurrents ? 


    Copier les conditions générales de location d’un concurrent est interdit par la loi.

    En effet, même s’il est tout à fait normal qu’il y ait des points communs entre les conditions générales de location de différentes entreprises, il est cependant primordial que vous personnalisiez les vôtres en fonction de l’activité que vous exercez.

    En d’autres termes, vos conditions doivent être sur mesure.

    Vous risquerez, à défaut, d’être poursuivi en justice et de devoir verser des indemnités de dommages et intérêts à vos concurrents, sans parler des effets négatifs que pourrait avoir une action en justice sur la réputation de votre entreprise. 

     

  • Quels sont les risques que je prends si je n’ai pas de CGL ? 


    Les conditions générales de location ont l’avantage, comme nous l’avons vu, de limiter les possibilités de litiges ultérieurs en délimitant clairement la responsabilité de chacune des deux parties engagées par le contrat de location.

    Ne pas avoir de telles conditions, c’est s’exposer à une multitude de situations où les responsabilités ne sont pas définies et donc à d’éventuels litiges.  

  • Comment obtenir mes conditions générales de location ?


    1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site

       

    2. Un de nos avocats vous propose un devis pour la rédaction de vos conditions générales de location 

       

    3. Une fois le devis accepté, l'avocat rédige le document dont vous avez besoin

  • Les points essentiels des CGL


    1.Rédiger les CGL et ses mentions indispensables

    L'objet, la durée de location, les conditions d'utilisation de l'objet loué, clauses de restitution

     

    2.Renseigner et communiquer ces CGL

    Rendre les CGL visibles pour leur donner une vraie valeur contractuelle et répondre aux obligations légales en la matière.

     

    3.Rédiger un contrat de location

    Les CGL ne suffisent pas. Elles doivent accompagner votre contrat de location.

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
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