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Les 4 étapes pour obtenir vos mentions obligatoires

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  • 📌 Que sont les mentions légales ?


    La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose la présence de plusieurs mentions précises (et leur accès facile) aux visiteurs d’un site internet. Il s’agit d’informations obligatoires qui doivent être mises à disposition du public : les mentions légales.

     

    Cette obligation s’explique par la possibilité pour les visiteurs d’un site d’être mis en relation avec son éditeur ainsi que la responsabilité de ce dernier quant au contenu du site.

     

    Ces mentions légales ont donc pour but principal la protection des visiteurs de sites internet. Cette protection se traduit par la faculté de s’adresser directement aux créateurs du site  (webmasters éditeurs ou bloggeurs) ou de les contacter facilement, notamment en cas de contestations et de litiges, et ce par le biais des informations contenues dans ces mentions.

    Il est possible en général d’accéder à ces mentions depuis le menu de navigation de la page d’accueil du site, en cliquant sur un lien situé en haut ou en bas du site. 

  • Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?


    Si c’est une personne physique qui souhaite créer un site internet professionnel, les mentions obligatoires sont :

    • Le nom et prénom de la personne ;

     

    • L’adresse de son domicile ;

     

    • Son numéro de téléphone ;

    • Son adresse e-mail ;

    • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et dans certains cas celui du responsable de la rédaction (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;

    • Le nom, dénomination ou raison sociale et l'adresse et le numéro de l'hébergeur du site ;

    • Le numéro de déclaration à la CNIL si le site comporte ou traite des données directement ou indirectement nominatives ;

    • Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en cas d’assujettissement à ces formalités d’inscription. 

    Dans le cas où il s’agit d’une personne morale éditant un site web professionnel, les mentions obligatoires diffèrent :

     

    • La dénomination ou raison sociale ;

    • L’adresse du siège social ;

    • Le numéro de téléphone ;

    • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (dans le cas des sites web éditoriaux) ;

    • Le nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de l’hébergeur du site ;

    • Le numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ;

    • Le numéro de déclaration à la CNIL si le site traite ou collecte des données à caractère personnel ;

    • Le montant du capital social.

  • Si j’exerce une profession réglementée, dois-je faire apparaitre des mentions particulières ?


    En cas d’exercice d’une profession réglementée (médecin, avocat, agent immobilier etc.), les mentions obligatoires sont les mêmes qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Il s’agit de la référence aux règles professionnelles applicables, du titre professionnel et de l’État membre dans lequel il a été octroyé et enfin du nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel la profession est inscrite.

  • Une déclaration à la CNIL doit-elle être mentionnée obligatoirement, et si oui, en quoi consiste-elle ?


    Une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) doit obligatoirement être faite pour tout site internet français à partir du moment où il traite des données personnelles.

     

    Une donnée personnelle est définie par la CNIL comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (n° de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres comme les initiales du nom et du prénom avec recoupement d’informations de type date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques. »

     

    Cette obligation s’impose en cas de collecte, de traitement et stockage de données personnelles.

     

    La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que le créateur du site doit rendre possible l’opposition, l’accès et la rectification des données personnelles.

  • Pourquoi est-ce que je ne peux pas copier les mentions légales d’un autre site ?


    La copie des mentions légales d’un autre site est interdite. Cela s’explique par le respect du travail du concurrent et l’investissement réalisé par celui-ci (il s’agit généralement de frais élevés payés par les propriétaires d’un site internet à des avocats ou services juridiques).

     

    En cas de plagiat, une situation de concurrence déloyale peut être caractérisée.

     

    La victime pourra engager la responsabilité civile de l’auteur avec le paiement d’importants dommages et intérêts

  • Je n’ai pas de mentions légales, qu’est-ce que je risque ?


    En cas d’absence de mentions légales sur un site internet, la sanction peut être d’un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales.

  • Je souhaite obtenir mes mentions légales, que dois-je faire concrètement ?


    1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site, en lien avec votre besoin

       

    2. Vous obtenez vos mentions légales gratuitement

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Serge Yatte
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Un grand accompagnement, une expérience positive , hâte de recommencer le partenariat pour de futurs projets....
Mélanie le Troquer
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La rapidité, les explications très complètes et simples. Le fait de pouvoir joindre quelqu’un si on a besoin d’aide. Mais j’insiste sur la rapidité pour effectuer les démarches !!
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J'ai toujours une réponse très rapide et très précise. Et quand ma question est ambigüe on me rappelle de suite. Service au top !

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