Téléchargez votre règlement de jeu concours en ligne

Générez votre document et testez gratuitement notre accompagnement juridique pendant 15 jours

checkUn juriste dédié à votre entreprise

checkLa réponse à toutes vos questions en moins de 24h 

checkUn accès aux 50 documents juridiques les plus utilisés par les TPE

checkAccès à un juriste dédié

checkRéponses en moins de 24h

checkPlus de 50 documents juridiques

Obtenir mon document gratuitement
Contacter un coach
Obtenir mon document gratuitement
SASU

Les 4 étapes pour obtenir votre règlement de jeu concours

🚀 Téléchargez votre document et bénéficiez d'un accompagnement quotidien

Icône questionnaire en ligne

1. Questionnaire en ligne

Votre juriste vous guide si vous le souhaitez. Commencer

🕐 5 min
Group 601

2. Génération du document

Votre document est généré instantanément. 

🕐 Instantané
Group 6054

3. Assistance illimitée

Un juriste dédié répond à vos questions en moins de 24h.

🕐 Pendant un an
Group 600

4. Bilan de santé juridique

Votre juriste dédié étudie la santé juridique de votre entreprise.

🕐 Chaque trimestre
Obtenir mon document gratuitement

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
stain
entreprises créées grâce à nos juristes
0
stain
projets réalisés avec Captain Contrat
0
stain
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien

Le service juridique des TPE - PME

Testez gratuitement le service pendant 15 jours

LP abonnement full circle blue half circle red
Assistance illimitée
Posez toutes vos questions à votre juriste dédié
  • Une équipe de juristes diplômés et expérimentés

  • Plus de 10 000 questions résolues chaque année

  • Un service situé exclusivement en France

LP abo full circle red circle blue
Bibliothèque de documents juridiques
Créez vos contrats personnalisés
  • Règlement de jeu concours, CGV, CGU, mentions légales

  • Lettre d’avertissement, charte de télétravail

  • Factures, quittance de loyer, mise en demeure

Mask Group full circle blue half circle red
Bilan de santé juridique
Evaluez la santé juridique de votre entreprise
  • Bilan trimestriel

  • Détection des risques et obligations légales

  • Recommandations et proposition de solutions

Mask Group (1) full circle blue half circle red
Contenu exclusif
Restez averti des dernières actualités
  • Les 3 questions les plus posées par la communauté

  • Un condensé de l'actualité entrepreneuriale

  • Des articles spécialement rédigés et sélectionnés pour vous

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs


  • Un règlement de jeu-concours est un document rédigé par une entreprise souhaitant faire connaître ses produits et ses services auprès des consommateurs,  dans le cadre de l’attribution d’un lot gratuit après tirage au sort. L’objectif du règlement est d’encadrer le bon déroulement du jeu-concours. Le concours est également un excellent levier de fidélisation. 

     

    Par conséquent, ce document peut donner aux participants des informations sur :

    • L’identité de l’entreprise ;

    • La responsabilité  et les droits des deux parties ;

    • Le principe et les règles du jeu ;

    • Le délai de participation ;

    • La durée du concours ;

    • Les conditions de participation (pays, âge, plateformes) ;

    • La publication du résultat ;

    • La valeur des lots ;

    • Les conditions de distribution des lots (envoi, stocks disponibles…). 


  • Le règlement doit être rédigé, car l’organisation d’un jeu-concours est comparable à une pratique commerciale destinée à faire la promotion des produits d’une entreprise. Or la loi interdit les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

    Rédiger le règlement est donc comparable à un devoir de loyauté envers le consommateur, qui, s’il n’est pas correctement informé sur le règlement du concours ne pourra pas y participer dans de bonnes conditions et espérer remporter un lot.


  • Reprendre un règlement non adapté à votre jeu-concours n’est pas conseillé. Les conditions et les modalités de participation du jeu-concours correspondent aux profils et aux usages des clients de l’entreprise. Le financement de cette campagne qui inclut la valeur des lots et leur modalité de distribution se fait en fonction des moyens de chaque entreprise.

    De plus, l’entreprise qui a rédigé en premier ce règlement, peut l’avoir fait suite aux conseils d’un avocat, elle pourrait vous reprocher de profiter de l’investissement financier qu’elle a dépensé pour rédiger ce document. Pour des raisons financières, juridiques et marketing, il est donc vivement conseillé de rédiger un règlement spécifique aux caractéristiques et aux fonctionnements de votre  société.


  • Grâce à son expérience professionnelle, l’avocat, lors de la rédaction du règlement du jeu-concours, est capable d’anticiper les éventuels litiges auxquels seront confrontés les dirigeants d’entreprise.

    Il pensera donc à indiquer dans le règlement toutes les mentions permettant à l’entreprise organisatrice de se protéger juridiquement.

    L’envoi des lots par exemple, suggère la collecte des adresses e-mails et postales des consommateurs. Ces derniers doivent donc être informés sur les modalités de protection de leurs données personnelles.

    L’avocat, par le biais d’un règlement correctement rédigé, assure ainsi la protection juridique de la société.


  • Depuis la loi du 20 décembre 2014, le dépôt du règlement chez un huissier de justice n’est plus obligatoire. Les modalités d’organisation des concours sont désormais plus simples qu’auparavant.


  • Si vous n’effectuez pas le dépôt, il n’y a pas de sanction puisque le dépôt n’est désormais plus obligatoire. En revanche, s’il a été publié, les participants peuvent toujours le contester.

    Si le gagnant ne reçoit pas son cadeau ou le cadeau qui avait été convenu au départ, il pourra poursuivre l’entreprise à l’initiative du concours pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

    Inversement, si un participant réclame un lot qui ne lui est pas dû, le dépôt préalable du règlement chez un huissier de justice permettra  à l’entreprise de se défendre plus facilement en cas de poursuite judiciaire. 


    1. Vous répondez à un questionnaire en ligne concernant le règlement d’un jeu-concours

    2. Un avocat expert vous propose un devis qui correspond à votre besoin

    3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre règlement de jeu-concours


     


  • 1.Rédiger le règlement jeu-concours et ses mentions indispensables

    Coordonnées de l'organisateur, règles du jeu-concours, date de validité, personnes autorisée à y participer...

     

    2.Déposer et communiquer le règlement

    Pour assurer la conformité du règlement, il est recommandé de le déposer auprès d'un huissier de justice

     

    3.Encadrer la méthode de désignation des gagnants

    Pour éviter tout risque de contestation, il est recommandé d'être particulièrement vigilant notamment au stade de la désignation du gagnant

Afficher plus de questions

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier