Faites rédiger votre règlement de jeu concours en ligne

 Formalisez les règles d’un jeu-concours. Il s’agit d’un préalable à son organisation.
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Les étapes pour rédiger son règlement jeu concours avec Captain Contrat

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Étape 1

Vous nous expliquez votre projet

 

 

🕓 5 min

2
Étape 2

Vous choisissez un avocat expert, qui vous rappelle pour préciser votre besoin

 

🕓 24h

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Étape 3

Vous recevez un devis chiffré, aux prix transparents et justes

 

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Étape 4

Vous recevez votre document, et c'est à vous de jouer

 

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Votre règlement jeu-concours avec Captain Contrat

Règlement jeu-concours

La loi française est particulièrement stricte quant à l'organisation de jeu-concours. D'ailleurs, attention il existe de nombreux termes pour s'y référer : jeu, concours, loterie, tombola, jeu concours... 

Pourquoi rédiger un règlement jeu-concours ?

  • Assurer la conformité de votre jeu-concours avec la législation française ;
  • Protéger l'organisateur du jeu en cas de contestation ; 
  • Protéger les participants et assurer la légitimité du gagnant

 

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  • 1
    Rédiger le règlement jeu-concours et ses mentions indispensables

    Coordonnées de l'organisateur, règles du jeu-concours, date de validité, personnes autorisée à y participer...

  • 2
    Déposer et communiquer le règlement

    Pour assurer la conformité du règlement, il est recommandé de le déposer auprès d'un huissier de justice

  • 3
    Encadrer la méthode de désignation des gagnants

    Pour éviter tout risque de contestation, il est recommandé d'être particulièrement vigilant notamment au stade de la désignation du gagnant

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Pourquoi choisir Captain Contrat ?

chrono_avantages CC_PNG Simplicité

Vous réalisez toutes vos démarches 100% en ligne dans votre espace entrepreneur :

  • constitution express de votre dossier
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Vous êtes guidé à chaque étape par nos experts :

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Vous déléguez en toute confiance : 

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  • Importez facilement les documents demandés
  • Simplifiez-vous la vie avec la signature électronique
  • Contactez à tout moment votre avocat spécialisé
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L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
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J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
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Le contrat que j'avais demandé est arrivé dans les temps que je voulais, avec toutes les mentions importantes pour moi . Superbe boulot MERCI.

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