Pourquoi souscrire au service conformité juridique ?

Gagnez du temps : Ne cherchez plus la liste de vos obligations et laissez vous guider ! Faites des économies : Nous nous occupons des démarches pour votre dépôt des comptes annuels et pour une éventuelle modification statutaire de votre entreprise (hors frais d'enregistrement obligatoire). Allégez votre charge mentale : Soyez certain de ne rater aucune échéance et d’être à jour dans le complétion de vos registres obligatoire afin de n’avoir aucune pénalité

Que sont les registres obligatoires ?

Il est obligatoire de tenir un registre des assemblées générales de votre entreprise pour éviter toute pénalité ! Notre service vous permettra de générer votre procès-verbal, et de le déposer sur un registre en ligne. Il est également possible de gérer vos registres de mouvements de titres et du personnel. Ce procédé est totalement sécurisé et certifié par le greffe.

Quelles modifications statutaires sont comprises ?

Les changements sont nombreux au cours de la vie de l’entreprise. A chaque modification, une assemblée générale doit être tenue et des démarches administratives doivent être effectuée auprès du greffe pour déclarer ces modifications. Le service conformité juridique vous permet de modifier gratuitement votre entreprise une fois par an. Au cours de l’année, vous pourrez nous déléguer toutes ces formalités chronophages de modifications gratuitement (hors frais obligatoires d’enregistrement) : - Prise d’activité - Transfert de siège social - Nomination d’un dirigeant - Modification de l’objet social - Changement de la date de clôture - Changement de dénomination sociale - Changement / nomination d’un commissaire aux comptes - Démission d’un dirigeant

Est-il obligatoire de déposer mes comptes au greffe ?

Chaque année, les entreprises doivent obligatoirement approuver leurs comptes et les déposer au greffe. La procédure d'approbation des comptes comprend les étapes suivantes : 1 - Les comptes annuels de la société doivent être établis dans un bilan comptable ; 2 - Une assemblée générale (ou une décision d'associé unique) doit approuver ces comptes ; 3 - Le procès-verbal de l'assemblée générale (ou les décisions uniques de l'associé) doit être envoyé au greffe pour être enregistré. Avec le service conformité, nous réalisons toutes ces démarches d’enregistrement pour vous, seuls les frais obligatoires seront à votre charge.

Déléguez toute la gestion administrative de votre entreprise !

3 raisons de déléguer la gestion administrative de votre société

Prise en charge complète de vos démarches administratives

Trouver un modèle de contrat, faire votre approbation des comptes, chercher des réponses sur internet... c'est votre quotidien.

Parce que le juridique n’est pas votre coeur de métier, les juristes Captain Contrat s’occupent à votre place de vos démarches obligatoires.

Mise à disposition des outils juridiques obligatoires

Cette année, vous vous êtes souvenus in extremis de la date limite de paiement de la CVAE.

Retenir toutes les dates, mettre à jour vos registres obligatoires, vous conformer à toutes vos obligations est usant.

Pour éviter aux entrepreneurs d'avoir à se souvenir de toutes leurs obligations, Captain Contrat a créé une offre annuelle. Un prix fixe pour des besoins illimités.

Mise en conformité de votre entreprise par un juriste

Vous vous dites qu’être à jour juridiquement coûte cher et prend du temps. Alors vous finissez par délaisser vos obligations.

Parce que rien ne remplace le contact humain, 3 fois par an, votre juriste Captain Contrat réalise avec vous un audit de conformité d’1 heure pour s’assurer que vous êtes en parfaite conformité.

Centralisez toutes vos démarches administratives

Un service tout-en-un pour seulement 299 € par an

Registres numériques

Tous les registres obligatoires inclus au format numérique.

Modification statutaire

Votre PV d’AG est généré et votre dossier complet est déposé au greffe.

Bilans de conformité juridique

Votre juriste vérifie que vous êtes à jour de toutes vos obligations.

Rappels des échéances administratives

Notifications de toutes les échéances obligatoires à votre activité.

Bibliothèque de documents juridiques

Génération sur-mesure de tous les documents juridiques indispensables

Approbation et dépôt des comptes

Génération du PV d'approbation des comptes et dépôt du dossier au greffe

Julien Bouckaert

Fondateur de @Service numérique

Je suis serein dans mon quotidien

Je suis client depuis presque 2 ans maintenant. Grâce aux services de Captain contrat et aux avocats partenaires, je suis serein dans mon quotidien de chef d'entreprise (démarches administratives, contrats commerciaux, juridiques, sociales). Je recommande à toutes les TPE/PME qui n'ont pas les ressources en interne ! Merci Captain Contrat

Huguette Simjee

CEO de @CHEN

Les démarches sont rapides

J'ai apprécié la patience et l'écoute des conseillers. Les démarches sont rapides, dans mon cas un transfert d'adresse d'un DOM vers un département métropolitain. Je suis très satisfaite d'avoir fait appel à cette LegalTech pour l'économie de temps que ça m'a apporté et la rapidité des démarches.

José Senyarich

Fondateur de @JS Conseil

Rien à redire

Compétence service sérieux disponibilité. Rien a dire. Je mets 10 car 11 ne m'est pas proposé.

Sébastien Schneider

Fondateur de @WAVEN Consulting

Simple, rapide, efficace

Simple, rapide, efficace, tout ce qu'il faut pour aider à développer sa jeune TPE

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

01 83 81 67 25

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Tout ce qu'il faut savoir sur le service conformité juridique

📌 Pourquoi souscrire au service conformité juridique ?

Gagnez du temps : Ne cherchez plus la liste de vos obligations et laissez vous guider !

Faites des économies : Nous nous occupons des démarches pour votre dépôt des comptes annuels et pour une éventuelle modification statutaire de votre entreprise (hors frais d'enregistrement obligatoire).

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Que sont les registres obligatoires ?

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Notre service vous permettra de générer votre procès-verbal, et de le déposer sur un registre en ligne.

Il est également possible de gérer vos registres de mouvements de titres et du personnel.

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Quelles modifications statutaires sont comprises ?

Les changements sont nombreux au cours de la vie de l’entreprise. A chaque modification, une assemblée générale doit être tenue et des démarches administratives doivent être effectuée auprès du greffe pour déclarer ces modifications. Le service conformité juridique vous permet de modifier gratuitement votre entreprise une fois par an.

Au cours de l’année, vous pourrez nous déléguer toutes ces formalités chronophages de modifications gratuitement (hors frais obligatoires d’enregistrement) :

- Prise d’activité
- Transfert de siège social
- Nomination d’un dirigeant
- Modification de l’objet social
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- Changement de dénomination sociale
- Changement / nomination d’un commissaire aux comptes
- Démission d’un dirigeant
Est-il obligatoire de déposer mes comptes au greffe ?

Chaque année, les entreprises doivent obligatoirement approuver leurs comptes et les déposer au greffe.

La procédure d'approbation des comptes comprend les étapes suivantes :
1 - Les comptes annuels de la société doivent être établis dans un bilan comptable ;
2 - Une assemblée générale (ou une décision d'associé unique) doit approuver ces comptes ;
3 - Le procès-verbal de l'assemblée générale (ou les décisions uniques de l'associé) doit être envoyé au greffe pour être enregistré.
Avec le service conformité, nous réalisons toutes ces démarches d’enregistrement pour vous, seuls les frais obligatoires seront à votre charge.

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