Créez votre EURL en ligne en toute sérénité

Tout comme la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le montant du capital de l’EURL est fixé librement par les associés. Lors de la constitution, les apports doivent être évalués dans les statuts. Si leur valeur totale est supérieure à 30 000 €, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Point de vigilance : même s’il est possible de constituer le capital social d’une EURL avec 1 € symbolique, il faut prendre en compte le fait que le montant des apports est un gage de réassurance pour les banques, les créanciers et les investisseurs potentiels.

Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une création de société, 2 frais sont obligatoires : 

- La publication de l'annonce légale, d'un montant de 199€

- L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 63€

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut se concevoir comme une SARL à associé unique. La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à un associé.

L’EURL et la SASU présentent ainsi certains avantages chacune :

• L’EURL : le gérant est rattaché au régime des travailleurs non-salariés. Les charges de l'EURL sont donc moins élevées que sous le régime de la SASU.
• La SASU offre beaucoup de liberté à l’associé pour définir le mode de fonctionnement et l’organisation de sa société, raison pour laquelle de nombreuses startups optent pour la SAS ou la SASU. De plus, les dividendes sont exempts de charges sociales.
  
  

Néanmoins, chacune présente également quelques inconvénients :

• L’EURL : l’associé unique d’une EURL est obligé d’informer son conjoint de la création de son entreprise et de justifier de cette information aux services compétents. Concernant le régime fiscal, si la société opte pour le paiement de l’impôt aux sociétés, son choix est irrévocable.
• La SASU : le président est assimilé à un salarié et de facto, est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales sont plus élevées que celles du gérant d’une EURL.

Opter pour l’EURL ou la SASU entraînera des conséquences sur le plan social et fiscal. Se rapprocher d’un professionnel pour obtenir les conseils adaptés à chaque situation peut s’avérer bien souvent opportun.

L’associé unique peut décider de confier la gérance à un tiers, le gérant. Ce dernier est obligatoirement une personne physique. Il assure la direction de l’entreprise.

Le gérant dispose de pouvoirs lui permettant d’accomplir des actes de gestion de la société au quotidien : signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel… Il est responsable de l’action de l’entreprise devant les tiers.

Si le gérant a la qualité d’associé unique, ce dernier exercera seul les pouvoirs et ne pourra être salarié de l’EURL.

L’associé unique reste responsable financièrement des dettes de la société. Cependant, cette responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports. L’EURL disposera de son propre capital, distinct du patrimoine propre et personnel de l’associé unique. En théorie, en cas de dettes, seul le capital social de la société sera touché.

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L’associé unique doit désigner un gérant : 

• il peut s’octroyer la qualité de gérant : il sera alors gérant associé unique ; 
• il peut désigner un tiers dans les statuts de la société : un gérant non associé.

Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, le cumul des statuts de gérant et de salarié n’est pas possible. Une des caractéristiques du salariat est l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Dans cette hypothèse, ce lien ne peut exister, car il s’agit de la même personne.

Si le gérant de la société est un tiers, ce dernier peut cumuler le statut de gérant et de salarié au sein de l’EURL.

Voici la checklist des pièces justificatives à transmettre lors de l’immatriculation : 

• La déclaration de création d'entreprise signée par l’associé unique ;
• 1 justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d'électricité, contrat de bail) ; 
• 1 attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales ;
• 1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
• 1 copie de la pièce d'identité en cours de validité de l’associé unique (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• 1 exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire détenant un pouvoir spécial.

Est-il possible de créer une EURL gratuitement ? Malheureusement, non. Lors d'une création de société, deux formalités ont un coût incompressible : 

• La publication d'un avis de constitution auprès d'un journal d'annonces légales, d'un montant d'environ 199 € ;
• L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 63 €.