EURL : définition, caractéristiques et fonctionnement

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL. Ce statut permet de créer une société seul. Découvrez ses caractéristiques, ses règles de fonctionnement et les démarches à accomplir pour créer une EURL en ligne.

Quelle est la définition de l'EURL ? 

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Contrairement à la SARL, elle est constituée par un associé unique.

La responsabilité de l’associé unique se limite uniquement aux apports. Autrement dit au montant du capital social que l’associé unique a apporté lors de la création de l’EURL. Cette forme juridique d'entreprise permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique.

Sa responsabilité civile peut cependant être engagée lorsque l’associé commet une faute dans le cadre de ses fonctions. Le patrimoine personnel du gérant de l'EURL peut être impacté.

Cette forme de société est généralement utilisée dans le cadre d’activités :

• Industrielles ;
• Commerciales ;
• Artisanales ; 
• Libérales.

Création d'une EURL : quelles sont les formalités à accomplir ?

Rédaction des statuts

Avant toute chose, la création d'une EURL impose de rédiger des statuts soit par acte authentique avec l’appui d’un huissier de justice par exemple, soit par acte sous seing privé contresigné par un avocat.

Certaines mentions doivent apparaître obligatoirement :

• La dénomination sociale ; 
• L’adresse du siège social de l’EURL ;
• L’objet social : description générale de l’activité de l’entreprise (commerciale, civile, industrielle…) licite et respectant les bonnes mœurs ;
• La durée de vie de l’EURL: au maximum de 99 ans (prolongation possible) ;
• Le montant du capital social: tout apport de bien et apports en numéraire doivent être évalués au moment de la création de la société ; 
• Le nombre des parts sociales et leur libération ;
• Le dépôt du capital sur un compte bloqué ;
• La date de clôture de l'exercice social ;
• L’existence de clauses spéciales : gérance, nomination des associés ou de transmission des parts, clause de fonctionnement…
  
  

Enregistrer les statuts auprès du Guichet unique

Un dossier doit être déposé sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il sera ensuite transmis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Publier un avis au journal d’annonces légales

Enfin, un avis de constitution de l’EURL doit être publié obligatoirement auprès d’un journal d’annonces légales habilité.

Qui dirige une EURL ?

Le gérant d’une EURL est une personne physique qui assure la direction de l’entreprise. Il dispose de pouvoirs lui permettant d’accomplir des actes de gestion de la société au quotidien : signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel… Il est responsable de l’action de l’entreprise devant les tiers.

Sa responsabilité financière est limitée à hauteur de ses apports comme le prévoit l'article L. 223-1 du code de commerce. L’EURL disposera de son propre capital, distinct du capital propre et personnel de son gérant associé unique. En théorie, en cas de dettes, seul le capital social de la société sera touché.

En outre, l’associé unique peut décider de confier la gérance à un tiers, personne physique. En revanche, si le gérant a la qualité d’associé unique, ce dernier exercera seul les pouvoirs et ne pourra être salarié de l’EURL.

Quels sont les avantages et inconvénients de l'EURL ?

Quels sont les avantages de l'EURL ?

L’EURL présente de nombreux avantages tels que :

• Le capital de départ d’une EURL est minime : 1 euro suffit !
• Les règles de gestion de l’EURL sont simplifiées : le gérant n’a pas à établir de rapport de gestion ou de procès-verbal d’assemblée, une simple décision de l’associé unique suffit ;
• Le gérant d’une EURL qui souhaite céder ses parts sociales sera exonéré des plus-values de cession de titres, à condition qu’il ait exercé son activité pendant plus de 5 ans ;
• La responsabilité du gérant de l’EURL limitée au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel. Les créanciers pourront se rembourser uniquement sur le patrimoine de l’entreprise, sans pouvoir toucher aux biens personnels du gérant.

Quels sont les inconvénients de l'EURL ?

L'EURL comprend les inconvénients suivants : 

• Un encadrement juridique strict prévu par le Code de commerce (art. L. 223-1 à L. 223-43) ;
• Un régime social moins protecteur que pour le président de SAS : le gérant de SARL est un travailleur non-salarié. Le montant de ses cotisations est plus faible : sa retraite est moins intéressante que celle du président de SAS assimilé-salarié. 

Tableau des avantages et inconvénients de l'EURL

Le régime social et fiscal de l’EURL

Quel est le régime social du gérant de l'EURL ? 

Dans une EURL, deux hypothèses sont à distinguer :

• Le gérant associé unique ;
• Le gérant non associé.
  
  

Dans la première hypothèse, le gérant associé est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cependant, les travailleurs indépendants étaient auparavant rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI). Depuis le 1^er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. 

Dans la seconde hypothèse, le gérant est assimilé à un salarié. Il est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale, et cotise une part salariale et une part patronale. En revanche, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage, sauf exception.

Quel est le régime fiscal de l'EURL ? 

Dans l’hypothèse où l’EURL est composée d’un unique associé, ce dernier sera redevable de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de l’EURL peuvent entrer au niveau de la déclaration annuelle de revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon l’objet de la société.

Toutefois, à la création de l’EURL, il est possible d’opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque l’associé unique est une personne morale notamment.

Enfin, depuis décembre 2016 et l’entrée en vigueur de la Loi Sapin II, les EURL peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise lorsque l’associé unique est une personne physique.

Pourquoi opter pour l’EURL plutôt que la SASU ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut se concevoir telle une SARL à associé unique. La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à un associé. C'est pourquoi la question se pose dans les mêmes termes que celle du choix entre la SAS ou la SARL.

L’EURL et la SASU présentent ainsi certains avantages chacune :

• L’EURL : le gérant est rattaché au régime des travailleurs indépendants. Les charges de l'EURL sont donc moins élevées que sous le régime de la SASU.
• La SASU offre beaucoup de liberté à l’associé pour définir son mode de fonctionnement et l’organisation de sa société, raison pour laquelle un bon nombre de startups optent pour la SAS ou la SASU. De plus, les dividendes sont exempts de charges sociales.
  
  

Néanmoins, chacune présente aussi quelques inconvénients :

• L’EURL : l’associé unique d’une EURL est obligé d’informer son conjoint de la création de son entreprise et de justifier de cette information aux services compétents. Concernant le régime fiscal, si la société opte pour le paiement de l’impôt aux sociétés, son choix est irrévocable.
• La SASU : Le président est assimilé à un salarié et de facto, est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales sont donc plus élevées que celles du gérant d’une EURL.
  
  

Opter pour l’EURL ou la SASU entraînera des conséquences sur le plan social et fiscal. Il est préférable de  se rapprocher d’un professionnel du droit (un juriste ou un avocat spécialisé en droit des sociétés), un expert-comptable pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.