Qu'est-ce qu'une cession d'actions ?
Céder ses actions, c’est le droit pour tout actionnaire de liquider son investissement, de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus-value éventuelle.
Autrement dit, une cession d’actions consiste à céder une part d’entreprise sans que la masse du capital de celle-ci n’en soit affectée. En effet, il s’agit d’une répartition du capital de l’entreprise entre, d’un côté, un actionnaire qui cède des titres (des actions) et, de l’autre, un cessionnaire qui deviendra, à l’issue de cette transaction, actionnaire de l’entreprise.
Rien de plus facile a priori que de céder des actions puisqu’elles sont librement cessibles et négociables. Encore faut-il trouver un acquéreur ce qui peut s’avérer complexe, nous le verrons, en raison des clauses insérées dans les statuts.
Juridiquement, parlant, la cession d’actions est un contrat soumis par conséquent aux conditions de fond applicables à toute convention, à savoir indication des parties, consentement, capacité et objet. S’agissant de l’objet, les parties doivent tout particulièrement se mettre d’accord sur le nombre d’actions cédées et sur le prix de la cession.
La cession d’actions est-elle libre ?
- Les clauses d’agrément
Le code de commerce autorise dans les sociétés non cotées, l’insertion dans les statuts d’une clause d’agrément qui soumet à l’appréciation de la société les transferts de titres. L’intérêt est évident : pouvoir filtrer l’entrée de nouveaux actionnaires.
Pour que l’agrément puisse jouer, il doit d’abord être prévu par les statuts, une simple décision du conseil d’administration serait insuffisante. La loi exige ensuite que les titres soient nominatifs. Toute cession faite en violation d’une clause d’agrément est réputée nulle et sans effet. Une telle clause est en revanche écartée en cas de succession, liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
- Les clauses de préemption
Le mécanisme est le suivant : tout actionnaire souhaitant procéder à la cession de ses actions doit d’abord proposer celles-ci à ses coactionnaires. Les autres associés peuvent alors racheter les actions à proportion de leur part dans le capital. La violation d’une telle clause entraîne deux conséquences, si la clause est statutaire elle sera déclarée inopposable, ensuite l’associé ayant violé la clause sera redevable de dommages et intérêts.
Quelle est la différence entre cessions d’actions et cessions de parts sociales ?
En échange d’apport dans le capital social, les associés de sociétés à responsabilité limitée reçoivent des parts sociales et les actionnaires de société par action reçoivent des actions.
Leurs modes de transmission constituent une autre différence majeure. Contrairement aux procédures de cession de parts sociales qui sont assez contraignantes en matière juridique, les cessions d’actions sont soumises à très peu de formalités. Elles peuvent être réalisées librement par les parties prenantes, par un simple virement de compte à compte.
A noter : les actionnaires de l’entreprise peuvent ajouter certaines clauses capables de restreindre cette liberté d’action. Il peut s’agir d’une clause d’incessibilité, d’agrément ou encore d’un pacte entre actionnaires, entre bien d’autres.
Quelles sont les sociétés concernées par les cessions d’action ?
Les types de sociétés concernées par les cessions d’actions sont les SA (sociétés anonymes), les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SCA (sociétés en commandite par actions) et les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable).
Dans les SAS, des clauses spéciales relatives à la cession d’actions peuvent être insérées :
- Les associés peuvent par exemple insérer des clauses d’inaliénabilité. Toutefois, la durée de ces clauses ne peut excéder dix ans. Elles peuvent revêtir plusieurs formes, par exemple, ne s’adresser qu’à certains actionnaires, ne s’appliquer que pour une certaine proportion des actions, ne concerner que les transferts à l’égard de certains personnes désignées. Enfin jouer entre les associés eux-mêmes pour ne pas rompre l’équilibre ;
- Les clauses d’exclusion : cette clause peut être utilisée pour contraindre un actionnaire au regard de certaines conditions prévues à l’avance de céder ses actions. Ces cas et événements doivent cependant être prévus précisément dans les statuts.
Combien coûte une cession d’actions ?
Au cas où la cession d’actions n’est pas une donation, c'est-à-dire si elle est à titre onéreux, son prix doit être déterminé ou déterminable. En d’autres termes, le cédant et le cessionnaire peuvent se mettre d’accord librement sur le prix des actions qui vont être cédées (faire attention aux transactions pour un 1 euro symbolique qui risquent d’être jugées nulles par un juge, le prix pouvant être estimé comme non réel et sérieux).
En cas de désaccord sur le prix des actions, les parties prenantes peuvent faire appel à un expert qui aura pour fonction de déterminer le prix des actions qui sont à céder.
A noter, que le pouvoir conféré par les actions cédées pèse nécessairement sur le prix de celles-ci. Ainsi, le cessionnaire paie davantage un bloc majoritaire ou un lot qui, ajouté aux titres qu’il détient déjà lui permet de devenir majoritaire. Le défaut de prix entraîne de facto la nullité de la convention.
Qu’est-ce qu’un droit d’enregistrement et comment est-il fixé ?
Une fois un accord sur le prix déterminé, s’en suit la procédure des droits d’enregistrement de la transaction. Plus concrètement, dans le cas d’une cession d’actions, l’acquéreur, c'est-à-dire celui qui va acheter des actions, est tenu de payer ce que l’on appelle des droits d’enregistrement.
Ces droits qu’il doit régler dans le mois qui suit la cession d’actions, sont calculés sur un taux de 0,1 % de la valeur d’achat de la transaction, sans plafonnement. Le vendeur pour sa part, est imposé sur la plus-value qu’il réalisera à l’issue de la transaction (si une plus-value est réalisée).