Rédaction de votre pacte d'associés par des experts

Le pacte est d’abord une convention soumis comme toutes les conventions aux règles du droit des contrats. L’emploi du terme pacte souligne l’importance dudit contrat.

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans le cas d’une société par actions) est une convention qui réunit la totalité ou quelques associés d’une société, et dans laquelle ces derniers vont s’accorder et mettre en place de nouveaux droits et obligations qui vont régir leur relation. Le but est de prévenir des risques de conflits susceptibles de survenir au cours de la vie de la société.

Le pacte d’associés n’est pas inclus dans les statuts de la société, mais en complément. C’est un acte extrastatutaire qui est fortement recommandé car les mésententes entre associés peuvent amener à des situations de blocage souvent difficiles à surmonter.

Le pacte étant inférieur aux statuts, toute décision prise en méconnaissance des statuts mais dans le respect du pacte d’associés est réputée nulle.

Les pactes peuvent être rangés dans deux catégories, en sachant que très souvent les pactes sont mixtes, en tant qu’ils comportent des clauses qui se rapportent à l’une ou l’autre des catégories.

Les pactes relatifs aux mouvements d’actions, par ce document, les actionnaires s’efforcent de discipliner les mouvements d’action c’est-à-dire d’organiser les conditions de cession et de transmission des actions :

• Préemption : les actionnaires stipulent qu’en cas de cession, le cédant offrira d’abord aux autre membres du pacte la possibilité de lui racheter ses actions, ce qui permet aux membres du pacte de conserver leur influence,

• Plafonnement des participations : le pacte prévoit qu’aucun signataire ne pourra détenir plus d’un pourcentage déterminé du capital de la société,

• Concertation en cas d’offre publique : obligation de se concerter et d’aboutir à une position commune, en cas d’offre publique d’acquisition,

• Droit de suite : le pacte stipule qu’en cas de proposition d’acquisition émise au profit d’un des associés ayant signé le pacte celui-ci doit obtenir de l’acheteur potentiel qu’il étende sa proposition aux autres signataires,

• Inaliénabilité : qui oblige les associés à conserver leurs parts pendant une certaine durée.

Les pactes relatifs au fonctionnement de la société se rapportent non plus au capital de la société mais à sa direction :

• La composition des organes sociaux : répartition des sièges au sein du conseil d’administration,

• La majorité exigée pour l’adoption de certaines décisions par le conseil d’administration,

• La nature des questions devant nécessairement être débattues en conseil d’administration,

• L’information sur les activités et les résultats de la société,

• La politique de dividendes.

Il est préférable de négocier un pacte d’associés lorsque les relations entre les associés sont au beau fixe. Bon nombre d’associés repoussent toujours plus le moment de sa rédaction en minimisant son importance.

Cependant, une fois le conflit survenu, il paraît déjà impossible de trouver un accord, donc la rédaction d’un pacte est d’autant plus difficile. 

Le pacte d’associés est un document extrastatutaire qui vient s’ajouter aux statuts et préciser davantage les décisions prises par les associés au sein de la société.

Par ailleurs, les statuts sont publics, et connus de tous. Le pacte d’associés est un document confidentiel, connu seulement des associés qui le signent, et qui peut donc rester à l’abri des regards indiscrets de vos concurrents.

Le pacte d’associés est plus facile à modifier que les statuts dans l’hypothèse où les associés souhaiteraient changer certaines règles mises en place. Cependant la modification d’un pacte d’associés nécessite l’accord de tous ses signataires, tandis que la majorité des associés suffit pour les statuts. 

Le pacte d’associés ne s’applique qu’entre les associés signataires. Si un nouvel associé vient d’entrer dans le capital de la société, il doit accepter le pacte existant et le signer pour être contraint à le respecter car sinon il est considéré comme un tiers.

Toute violation justifie une action en responsabilité contractuelle de la part des victimes de cette violation, qui réclameront la réparation de leur préjudice. Elle peut donner lieu à exécution forcée. La violation du pacte peut tout à fait entraîner la nullité d’une opération caractérisant ladite violation. Par exemple la nullité d’une cession réalisée au mépris d’un droit de préemption.

Le Code civil prévoit dans ce cas que l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, et non par la nullité de l’acte accompli (comme par exemple la cession de parts sociales à un tiers alors que cela était interdit).

Seuls des avocats expérimentés peuvent rédiger un pacte plus sécurisé et comprenant des mécanismes qui vous permettront d’appliquer de sanctions plus lourdes aux associés malveillants (dans notre exemple, la cession des parts sera sanctionnée par la nullité). 

Bien sûr. Contrairement à ce que l’on pense, le pacte d’associés n’est pas réservé seulement aux grandes entreprises, ayant d’importants organes de direction. Il peut s’appliquer aussi bien aux sociétés par actions, qu’aux petites et moyennes structures comme la SARL.

Les situations de blocages existent dans tout type de société, quelle qu’elle soit, et dans des conflits du quotidien qui ne représentent pas nécessairement de grandes dépenses. 

• Il ne faut pas oublier de fixer la durée du pacte, avec une date de prise d’effet et une date de fin car le cas échéant il sera à durée indéterminée et les associés pourront le résilier unilatéralement et sans motif.

• Il est important de prévoir des sanctions en cas de non-respect du pacte : dommages et intérêts, annulation de l’acte commis en infraction du pacte, voire une résolution du pacte. 

• Si vous intégrez une clause de non-concurrence dans votre pacte d’associés, il faut également penser à fixer une contrepartie financière en cas de non-respect de celle-ci. 

• Enfin, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction de votre pacte d’associés pour éviter toute omission ou mauvaise rédaction qui rendrait votre pacte inutile dans son application. 

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne. 

2. Nous vous mettons en relation avec un avocat expert et spécialisé en droit des sociétés, choisi rigoureusement selon des critères sélectifs.

3. L’avocat rédige votre pacte d'associés personnalisé et adapté à votre société !