Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans le cas d’une société par actions) est un acte juridique extra-statutaire. Il va permettre aux associés d’organiser le contrôle et la conduite des affaires mais aussi la composition du capital social. Ce document vient compléter les statuts. Les signataires déterminent la durée du pacte d’associés. Le pacte d’associés est un contrat. Il répond ainsi aux règles légales des relations contractuelles. Sa portée est limitée aux signataires. Il n’est pas opposable aux tiers. Le non-respect d’un pacte d’associés est susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements. La rupture du pacte d’associés peut intervenir à la date convenue par les signataires ou à la survenance d’un événement prévu par les associés. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de votre pacte d'associés.

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un document extrastatutaire qui vient s’ajouter aux statuts. Il est facultatif. La rédaction d’un pacte d’associés présente plusieurs avantages : Le pacte d’associés a un caractère confidentiel. À l’inverse, les statuts sont publics et connus de tous. Les informations qui y sont mentionnées sont connues uniquement des associés signataires. Un pacte d'associés permet d'y introduire des clauses qui ne pourraient être contenues dans les statuts, ou bien tout simplement pour profiter des avantages propres au pacte : durée limitée des engagements souscrits, nombre défini d'associés engagés, confidentialité, possibilité de révision sans passer par l'AG, mise en place d'obligations spécifiques... Le pacte d'associés est d'une importance capitale pour faciliter et expliciter les relations entre associés, et par là même éviter et anticiper d'éventuels conflits futurs. Captain Contrat vous accompagne sur la rédaction d’un pacte d’associés.

Qui peut faire un pacte d’associés ?

Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés. Il peut être signé par une majorité ou une partie des associés. Il sera opposable aux seuls signataires. Bénéficiez de l'accompagnement de Captain Contrat pour la rédaction de votre pacte d'associés.

À quel moment rédiger un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés peut être conclu à tout moment. Cependant, il est préférable de le négocier à la création de l’entreprise lorsque les relations entre associés sont au beau fixe. En effet, cela permettra d’éviter toutes situations de blocage ultérieures. La rédaction d’un pacte d’associés est envisageable à l’entrée d’un nouvel associé au capital. Si ce dernier refuse de le signer, il sera considéré comme tiers. Le pacte lui sera inopposable.

Quelle forme de société nécessite la rédaction d’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés n’est pas réservé à une forme de société ou à une taille de structure. Les situations de blocages existent dans tout type de société, quelle qu’elle soit, et dans des conflits du quotidien qui ne représentent pas nécessairement de grandes dépenses. Pour négocier et rédiger un pacte d’associés adapté à votre situation juridique, bénéficiez de l’accompagnement d’experts en droit des sociétés.

Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ?

Certaines clauses peuvent être envisagées dans la négociation de votre pacte d’associés : Les clauses relatives à la durée du pacte d’associés ; Les clauses de règlement des différends : clause de buy or sell ou clause texane, promesse d’achat ou de vente, clause d’agrément/ de préemption ; Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité ; Les clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote : droit de veto, droit de consultation, clause d’information renforcée ; les clauses liées à l’actionnariat : clause de répartition des bénéfices, droit de souscription, clause de stabilisation des capitaux propres ; les clauses d’entrée et de sortie (relatives à la cession de parts/actions) : clauses de contrôle des cessions : de préemption, d’inaliénabilité, d’agrément, de limitation des participations, d’anti-dilution. clauses de départ de la société : promesse unilatérale d’achat d’actions, clause de sortie conjointe. Le pacte d’associés est un document complexe. La mauvaise rédaction ou l’oubli d’une clause peut rapidement entraîner des situations de blocage. Pour avancer sereinement sur la rédaction d’un pacte d’associés, Captain Contrat vous accompagne.

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Pourquoi faire un pacte d'associés ?

Le rôle du pacte d'associés et les 3 clauses indispensables

Départ d’un associé, entrée d’un nouvel associé, vente des droits de propriété intellectuelle : le pacte d’associés permet d’anticiper de nombreuses situations sereinement pour éviter tout conflit au sein d’une société.

Le pacte d'associés permet de protéger l’entreprise, notamment en cas de désengagement et de faute de l’un des fondateurs.

Chez Captain Contrat, nous vous recommandons donc vivement de conclure ce pacte dans le cadre d’une création d’entreprise ou à l'occasion de l'entrée de nouveaux associés dans la société.

1

La clause de préemption

Si un des associés souhaite vendre ses actions, la clause de préemption donne la priorité aux autres associés pour l'achat des part sociales.
2

La clause d'agrément

En présence d'une clause d'agrément, si l'un des associés souhaite vendre ses actions, le nouvel actionnaire doit être agréé par l'assemblée générale.
3

Droits de vote

Le pacte d'associés peut conférer aux associés des droits de vote non proportionnels aux apports.

Mélissa Lemariey

Entrepreneur individuelle

Organisatrice de mariages

Un retour très rapide

J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.

Hugues Jacquette

Co-fondateur @Sitactus

Plateforme digitale

Le côté humain

Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !

Kenji Adaniya

Fondateur @Créa Dojo

Programmation informatique

Très satisfait !

L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !

Sébastien Albou

Fondateur @Datafed

Société de conseil

Le coût abordable

Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

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Coût maitrisé
Génération rapide du document

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Accompagnement dans la négociation entre associés
Anticipation des risques

Ne permet pas d'être conseillé sur les clauses pertinentes dans votre situation
Ne permet pas d'anticiper toutes les situations

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📌 Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans le cas d’une société par actions) est un acte juridique extra-statutaire. Il va permettre aux associés d’organiser le contrôle et la conduite des affaires mais aussi la composition du capital social. Ce document vient compléter les statuts. Les signataires déterminent la durée du pacte d’associés.

Le pacte d’associés est un contrat. Il répond ainsi aux règles légales des relations contractuelles. Sa portée est limitée aux signataires. Il n’est pas opposable aux tiers.

Le non-respect d’un pacte d’associés est susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements.

La rupture du pacte d’associés peut intervenir à la date convenue par les signataires ou à la survenance d’un événement prévu par les associés.

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Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un document extrastatutaire qui vient s’ajouter aux statuts. Il est facultatif. La rédaction d’un pacte d’associés présente plusieurs avantages :
- Le pacte d’associés a un caractère confidentiel. À l’inverse, les statuts sont publics et connus de tous. Les informations qui y sont mentionnées sont connues uniquement des associés signataires.
- Un pacte d'associés permet d'y introduire des clauses qui ne pourraient être contenues dans les statuts, ou bien tout simplement pour profiter des avantages propres au pacte : durée limitée des engagements souscrits, nombre défini d'associés engagés, confidentialité, possibilité de révision sans passer par l'AG, mise en place d'obligations spécifiques...
- Le pacte d'associés est d'une importance capitale pour faciliter et expliciter les relations entre associés, et par là même éviter et anticiper d'éventuels conflits futurs.
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Qui peut faire un pacte d’associés ?

Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés.

Il peut être signé par une majorité ou une partie des associés. Il sera opposable aux seuls signataires.

Bénéficiez de l'accompagnement de Captain Contrat pour la rédaction de votre pacte d'associés.
À quel moment rédiger un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés peut être conclu à tout moment. Cependant, il est préférable de le négocier à la création de l’entreprise lorsque les relations entre associés sont au beau fixe. En effet, cela permettra d’éviter toutes situations de blocage ultérieures.

La rédaction d’un pacte d’associés est envisageable à l’entrée d’un nouvel associé au capital. Si ce dernier refuse de le signer, il sera considéré comme tiers. Le pacte lui sera inopposable.
Quelle forme de société nécessite la rédaction d’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés n’est pas réservé à une forme de société ou à une taille de structure. Les situations de blocages existent dans tout type de société, quelle qu’elle soit, et dans des conflits du quotidien qui ne représentent pas nécessairement de grandes dépenses.

Pour négocier et rédiger un pacte d’associés adapté à votre situation juridique, bénéficiez de l’accompagnement d’experts en droit des sociétés.
Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ?
Certaines clauses peuvent être envisagées dans la négociation de votre pacte d’associés :
- Les clauses relatives à la durée du pacte d’associés ;
- Les clauses de règlement des différends : clause de buy or sell ou clause texane, promesse d’achat ou de vente, clause d’agrément/ de préemption ;
- Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité ;
- Les clauses relatives à la gestion de la société et au droit de vote : droit de veto, droit de consultation, clause d’information renforcée ;
- les clauses liées à l’actionnariat : clause de répartition des bénéfices, droit de souscription, clause de stabilisation des capitaux propres ;
- les clauses d’entrée et de sortie (relatives à la cession de parts/actions) :
Le pacte d’associés est un document complexe. La mauvaise rédaction ou l’oubli d’une clause peut rapidement entraîner des situations de blocage.

Pour avancer sereinement sur la rédaction d’un pacte d’associés, Captain Contrat vous accompagne.

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