Que sont les CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations légales et obligatoires (sauf certaines exceptions) qu’un fournisseur de produits ou de services doit mettre à disposition de ses clients. Elles doivent figurer sur tous les sites Internet dont l’activité est commerciale. Les CGV concernent plus particulièrement les conditions légales de vente des produits ou services que le fournisseur propose.
En d’autres termes, elles reflètent la politique commerciale de la société et définissent la responsabilité des parties concernées par la vente en question, c'est-à-dire le vendeur et l’acheteur, en limitant ainsi le risque de litige ultérieur entre eux.
Quel est l’intérêt de traduire les CGV de sa société en anglais ?
L’anglais reste la langue d’affaires la plus répandue et la plus parlée dans le monde. C’est donc le meilleur moyen de véhiculer des informations en étant sûr qu’elles seront comprises par le plus grand nombre de personnes. Il va également de soi qu’en traduisant vos CGV en anglais, vous élargirez automatiquement le champ d’action de votre activité commerciale.
En d’autres termes, vous élargirez votre clientèle en y incluant tous les potentiels clients anglophones dans les pays concernés par votre activité commerciale. Néanmoins, il faut être prudent car si votre activité commerciale vise expressément des pays non anglophones et que vous n’avez traduit vos CGV qu’en anglais, vous risquez éventuellement un litige ultérieur (à ce propos, voir la question 4. « Puis-je utiliser mes CGV en anglais dans tous les pays ? »).
Quoi qu’il en soit, en traduisant vos CGV en anglais, vous pourrez attirer les clients de tous les pays anglophones du monde entier – à condition de pouvoir bien sûr leur fournir les services ou les produits que vous proposez.
Si je traduis les CGV de ma société en anglais, est-ce toujours le droit français qui s’applique ?
La langue dans laquelle sont rédigées les CGV ne détermine pas le choix du droit applicable à l’activité de votre société.
En d’autres termes, si c’est le droit français que vous avez choisi comme droit applicable à votre activité commerciale, notamment parce que votre société est française, c’est dès lors ce droit qui continuera à régir l’activité en question, et ce même si vous avez traduit les CGV de votre société en anglais.
Vous devez donc y inscrire une clause qui informe explicitement vos clients du droit qui sera en vigueur en cas de litige ultérieur suite à une vente.
Notons cependant que le choix arbitraire de l’e-commerçant quant au droit applicable à son activité peut connaître certaines limites, notamment lorsque ce droit prive le consommateur d’une protection plus élevée, accordée par son pays d’origine.
Dans de telles circonstances, et en cas de litige, le consommateur pourrait exiger que ce soit le droit de son pays d’origine qui soit appliqué et non pas le droit que l’e-commerçant a choisi.
