Rédaction de conditions générales : conseils et astuces pour tout connaître

Les Conditions Générales sont les clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre. Pas toujours obligatoires, elles sont néanmoins un gage de sécurité pour les professionnels et de confiance pour ses clients.

On les trouve le plus souvent dans les mentions légales des sites Internet, sur les documents administratifs, les devis ou encore les bons de commandes.

Quels types de conditions générales choisir ? Quelles sont les obligations légales des entreprises en la matière ? Captain Contrat vous aide à y voir plus clair.

1. Quel type de Conditions Générales choisir ?

Le professionnel choisira le type de Conditions Générales le plus adapté à son activité.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU sont les règles encadrant la relation entre les internautes d’un site internet et l’éditeur du site.

Concrètement, les CGU vont venir expliquer au visiteur les modalités d’utilisation du site web : pouvoir de modération des commentaires des internautes, règles relatives à la propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu …

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV fournissent toutes les informations contractuelles qui lient le vendeur d’un produit ou d’un service à son acheteur. Lorsque ces informations contractuelles concernent un site de e-commerce, on parle de CGV e-commerce.

Les Conditions Générales d’Achat (CGA)

Les CGA  définissent les règles d’achat d’une entreprise avec l’ensemble de ses fournisseurs.

Dans les relations commerciales, les CGA d’une entreprise peuvent se côtoyer avec les CGV de son fournisseur. En cas de conflit entre ces deux types de documents, ce sont en principe les CGV qui primeront : la loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014 définit en effet les CGV comme « le socle unique des relations commerciales ».

Les Conditions Générales de Location (CGL)

Les CGL déterminent le cadre dans lequel des produits ou services sont loués. Autrement dit, elles informent le locataire des conditions de location du produit et encadrent la responsabilité de chacune des parties.

Les mentions légales

Les mentions légales sont les informations que doit impérativement faire figurer tout entrepreneur sur son site internet (que l’activité soit exercée sous forme de société ou d’auto-entreprise). Ces mentions varient en fonction du type d’activité.  Elles peuvent être intégrées aux Conditions Générales lorsqu’il en existe.

2. Comment rédiger mes Conditions Générales ?

Dès lors qu’elles ont été acceptées, les Conditions Générales ont valeur contractuelle. Cela signifie qu’en cas de litige, il faudra se référer à leur contenu.

Evitez donc de céder à la tentation de reprendre des modèles de Conditions générales standardisés trouvés sur internet: il est primordial de rédiger des Conditions Générales personnalisées en fonction de votre activité et de votre positionnement commercial. Captain contrat propose la rédaction de vos CGV afin de vous éviter toutes erreurs éventuelles, pensez au préalable à vous informer sur les coûts de la rédaction de vos CGV.

Veillez également à laisser le moins de place possible à l’interprétation : des Conditions Générales floues pourraient être utilisées contre vous en cas de litige.
Enfin, assurez-vous que vos Conditions Générales sont conformes aux dispositions issues de la réforme du droit des contrats, entrées en vigueur le 1^er octobre dernier !

Attention, pour avoir valeur contractuelle, encore faut-il que les Conditions Générales aient été acceptées en connaissance de cause par votre cocontractant. Autrement dit, il doit avoir été à même de comprendre leur contenu.

Si vous avez une activité à l’internationale, il est donc plus prudent de traduire vos CGV ou tout autre document encadrant vos relations contractuelles pour vous prémunir contre toute contestation sur leur contenu.

3. Les conditions générales sont-elles obligatoires ?

Les vendeurs ou fournisseurs de service ayant une activité BtoC ont l’obligation de mettre à disposition de leurs clients leurs Conditions Générales de Vente.

La rédaction de CGU, CGA, CGL ou de CGV pour les activités BtoB est en revanche facultative. Lorsqu’elles existent cependant, elles sont soumises à la même réglementation que les CGV en BtoC :

• Elles doivent être facilement accessibles directement ou sur demande.
• Elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires

Si ces conditions sont réunies, les Conditions Générales auront valeur de document contractuel.