Créez votre SAS en quelques clics

Accompagnement de A à Z par notre équipe d'experts

Vos statuts rédigés sur mesure

Réception de votre Kbis dès 48H

    Je démarre >   

Avis clients

Création d'une SAS en ligne : vos statuts rédigés en quelques clics Vous souhaitez démarrer rapidement votre activité ? Obtenez facilement vos statuts de SAS en ligne tout en réduisant vos frais de création ! Captain Contrat

Concentrez-vous sur votre activité, nous nous occupons des démarches juridiques

  1. Décrivez votre projet en répondant à un court questionnaire de 3 minutes
  2. Lancez seul la création de votre société ou échangez avant avec un avocat
  3. Nos juristes s'occupent d'immatriculer votre société auprès des institutions
  4. Félicitations ! Votre société est officiellement créée et votre Kbis est en chemin

3 bonnes raisons de créer votre SAS avec Captain Contrat

L'expérience et l'efficacité dans nos relations de travail avec les greffes et les institutions

Plus de 95 % de nos dossiers transmis au greffe sont validés du 1er coup

Des prix plus accessibles grâce à notre technologie qui automatise les démarches simples
 
Plus de 10 000 entreprises nous ont fait confiance
Des documents rédigés par des avocats experts, triés sur le volet et sélectionnés avec soin
 
Plus de 100 avocats partenaires de notre réseau
Création SAS - sans avocat Statuts seuls + Immatriculation avec un formaliste 129 € HT + frais administratifs* Je démarre >
  • Statuts générés automatiquement
  • Vérification de vos pièces par un juriste expert
  • Réalisation du Cerfa M0
  • Publication d'une annonce légale
  • Dépôt de votre dossier complet au Greffe
  • Assurance anti-rejet du Greffe
  • Assistance continue : email, téléphone, chat

*Frais administratifs : publication d'annonce légale + dépôt au greffe

Recommandé pour vous
Création SAS - avec avocat Statuts avec un avocat + Immatriculation avec un formaliste 519 € HT + frais administratifs* Je démarre >
  • Recommandation et mise en relation avec un avocat
  • Rappel de l'avocat dans les 24h
  • Conseils adaptés sans limite de temps
  • Statuts rédigés sur-mesure
  • Vérification de vos pièces par un juriste expert
  • Réalisation du Cerfa M0
  • Publication d'une annonce légale
  • Dépôt de votre dossier complet au Greffe
  • Assurance anti-rejet du Greffe
  • Assistance continue : email, téléphone, chat

*Frais administratifs : publication d'annonce légale + dépôt au greffe

Les entrepreneurs nous recommandent

Ils parlent de nous

BFM Business
BPI France
Forbes
Les Echos
Maddyness

Création d'une SAS : ce qu'il faut savoir sur ce statut

Introduction à la SAS

Optez pour une forme juridique peu contraignante en créant votre SAS. Déterminez librement le montant de votre capital social et accomplissez rapidement et simplement les formalités nécessaires à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La société par actions simplifiée constitue l'une des formes sociales privilégiées pour les créations de nouvelles entreprises en droit des sociétés français. De l'adoption des statuts destinés à régir la vie de la société jusqu'à la constitution du capital (dépôt des comptes) en passant par la nomination du président: optez pour une forme juridique peu contraignante en créant votre SAS.

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS correspond à l’acronyme Société par Actions Simplifiées. Cette forme de société a été adoptée comme une alternative à la Société Anonyme (SA), qui n’était utilisée que par les grandes entreprises et était jugée trop lourde pour les TPE/PME.

La SAS est donc apparue comme une société plus souple, et notamment parce qu’elle n’exigeait pas de capital social minimum, qu’elle supprimait les critères stricts concernant les associés (aujourd’hui toute personne physique ou morale peut en créer), ou encore les contraintes concernant la désignation du commissaire aux comptes qui n’est devenue obligatoire que sous certaines conditions. La SAS peut être constituée avec un capital variable, dès lors que le plancher du capital minimum est respecté.

Son atout majeur réside dans la grande liberté statutaire offerte aux associés, c’est-à-dire que ces derniers peuvent délimiter à leur guise, dans les statuts SAS, toutes les règles de gestion, de direction et de fonctionnement interne de la société. L’objectif du législateur étant d’offrir aux utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise, dont l’essentiel des règles de fonctionnement découle de la volonté des parties.

Quels sont les avantages de la SAS ?

  • Les associés d’une SAS n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports, c’est-à-dire qu’à hauteur des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création.
     
  • La SAS convient aussi bien aux grandes structures qui peuvent aisément structurer et contrôler leurs filiales, qu’aux plus petites entreprises telles que les PME ou les entreprises individuelles qui peuvent adapter leurs statuts selon leurs besoins spécifiques.
     
  • La création d’une SAS n’exige pas un montant minimal de capital social. Elle peut être constituée avec seulement 1€.
     
  • En tant que sociétés de capitaux les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les éventuelles pertes d’exploitation ne sont donc pas déductibles du revenu global des associés. 

Combien faut-il d'associés pour créer une SAS ?

La création d’une SAS suppose la réunion d’au moins 2 associés. Cependant il n’y a pas de limite maximale du nombre d’associés. Quiconque, personne physique, personne morale, société à but lucratif ou non, quel que soit le montant du capital, peut être associé d’une SAS.

Ensuite, pour créer la société, les associés de la SAS, doivent faire des apports pour former le capital social. Ces apports peuvent être en numéraire (sous forme de sommes d’argent), en nature (par le biais de biens mobiliers ou immobiliers, par exemple) et en industrie (savoir-faire, compétences de l’associé). En échange de leurs apports, les associés reçoivent des actions dans le capital social de la société.

A noter que le droit des sociétés n’interdit pas de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle. On peut donc créer une société qui soit une SAS sur le fond tout en ayant un seul associé.

Comment est organisée la direction dans une SAS s'il y a plusieurs associés ?

Si vous créez une SAS, vous pouvez librement fixer comment s’organisera la direction de la SAS (dirigeant unique ou organe collégial) et les règles de fonctionnement (nombre de dirigeants, rôle des associés, conditions d’accès aux différentes fonctions, conditions de réunion et de votes, etc). Les statuts arrêteront librement les modalités de direction de la société.

Cependant une condition est à respecter : un président doit être désigné, qui est chargé de représenter la société à l’égard des tiers et d’agir au nom de celle-ci. En sa qualité de représentant légal il est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers. Ses pouvoirs, sa responsabilité, sa rémunération, sa nomination ou encore sa révocation sont ensuite limités par les statuts. Les statuts peuvent tout à fait prévoir que le président sera choisi parmi les actionnaires appartenant à une catégorie déterminée, ou encore que la présidence sera assurée à tour de rôle par certains associés.

Les autres associés qui n’ont pas été élus président ont également des droits. Ils participent aux décisions collectives lors des réunions d’assemblées générales. Certaines clauses ne peuvent être insérées ou modifiées dans les statuts de la SAS qu’après accord de l’unanimité des associés (exclusion d’un associé, suspension de ses droits, les agréments pour les cessions d’actions, etc). En effet, les statuts peuvent également, à côté du président, créer des organes collégiaux, avec toute liberté de fixer leur dénomination, ainsi que leurs fonctions respectives et le mode de décision.

J'ai déjà créé une société mais la forme SAS m'intéresse davantage, comment faire ?

Cela ne pose aucun problème. En principe, toute société peut être transformée en SAS, à condition que l’unanimité des associés donne son accord. Et si vous êtes associé unique de votre entreprise (vous pouvez créer une EURL), il s’agira de transformer la société en SASU.

A défaut d’accord de tous les associés, la transformation pourrait être considérée comme nulle, et l’associé à l’origine de cette opération se verrait condamné à des sanctions pénales.

Par exception, les associations et les sociétés dissoutes ne peuvent pas être transformées. De plus, si vous êtes dirigeant d’une SA ou d’une SCA, votre société ne pourra être transformée en SAS qu’à condition qu’elle ait deux ans d’existence. 

Est-il important de passer par un avocat pour rédiger les statuts lors de la création d'une SAS ?

Qu’il s’agisse d’une SAS ou de toute autre société, passer par un avocat pour la rédaction de ses statuts est une étape indispensable. Dans le cas de la SAS, la grande liberté statutaire accordée au créateur est un avantage indéniable mais cette autonomie qui lui est accordée peut s’avérer dangereuse en cas de litige s’il ne prend pas les bonnes précautions.

Une omission, voire une mauvaise application des statuts prévus dans le contrat peut engager la responsabilité pénale du président ou des dirigeants de la SAS. Par exemple, si ces derniers ne consultent pas les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d’augmentation, de réduction de capital, de fusion, ou de transformation de la SAS, le Code de commerce prévoit une sanction les condamnant à payer 7500€ d’amende, et 6 mois d’emprisonnement.

Est-il possible de vendre ses actions dans une SAS ?

Comme dans toute société, l’associé d’une SAS peut décider de vendre ses actions. Il faut être cependant vigilant quant aux droits dont vous disposez car les statuts peuvent prévoir une interdiction pure et simple de vendre ses actions. Ou bien prévoir au contraire, une obligation pour l’associé de vendre ses actions afin de l’exclure de la société.

La SAS ne peut offrir ses titres au public. L’intention du législateur est en effet d’assurer le caractère fermé de la société conformément à l’intuitus personae qui est supposé marquer les relations des associés entre eux.

L’ensemble des règles étant préalablement défini dans les statuts par les associés, il est important de faire appel à des avocats qui, grâce à leur expérience, sauront vous expliquer les complexités juridiques existantes dans votre contrat et vous aiguiller sur les démarches à suivre. Il pourra notamment vous conseiller sur l’insertion de clauses relatives à la cession d’actions, comme par exemple la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément ou encore la clause de préemption qui vous permettront de verrouiller tout mouvement actionnarial.

Est-il possible d'être à la fois Président et salarié dans une SAS ?

Le Président d’une SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail mais par un mandat social qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions.

Il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. C’est-à-dire que dans le contrat de travail les missions en tant que président doivent être différentes de celles exercées en tant que salarié. De plus, il faut prouver un lien de subordination.

Si la première condition peut être remplie, le lien de subordination est très difficile à démontrer puisque le président n’a en principe pas de supérieur hiérarchique. En revanche, pour les associés égalitaires ou minoritaires, il est plus aisé de démontrer le lien de subordination et de bénéficier ainsi du cumul. 

Comment est rémunéré le président d'une SAS ?

Le Président d’une SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés tant dans la branche santé (accidents du travail, maladie, l’invalidité, le décès) que dans la branche vieillesse (pensions de retraite de base).

L’assiette des cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant. Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucune cotisation minimale ne devra être payée par l’entreprise (contrairement au dirigeant qui serait affilié au régime des travailleurs non-salariés).

La SAS est la bonne formule lorsque le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0.

J'hésite entre la création d'une SAS et d'une SARL, quel est le choix le plus adapté ?

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports qu’ils ont réalisés pour constituer le capital social, et l’impôt sur les sociétés s’applique.

  • Si vous souhaitez créer une société de taille modeste, plutôt familiale, et être aidé dans l’organisation de votre société par des statuts encadrés par la loi, la création d'une SARL est adaptée vos besoins.
  • En revanche, si vous comptez progresser de manière rapide ; attirer des investisseurs et pouvoir plus aisément recevoir des levées de fonds, et pourquoi pas créer des filiales ; si vous souhaitez organiser plus précisément le fonctionnement et l’organisation de votre société, la SAS est un bon choix.

Je décide de créer une SAS, que dois-je faire concrètement ?

  1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin juridique
  2. Un avocat répond à toutes vos questions par téléphone et personnalise vos statuts de SAS en y apportant son expérience.
  3. Vous déposez l’ensemble des pièces nécessaires et notre équipe se charge de toutes les formalités, dont l’immatriculation de votre société.