--- title: Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages description: "Vous souhaitez connaître la définition de la SAS ? Découvrez dans cet article : ses caractéristiques, ses étapes de création, son fonctionnement." image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sas%20fonctionnement-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas) 4. Statut SAS (Société par Actions Simplifiée) : définition, avantages # Statut SAS (Société par Actions Simplifiée) : définition, avantages - **Mise à jour :** 05 mars 2025 - 7 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - 1 commentaire Sommaire - [Qu'est-ce qu'une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre1) - [Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre2) - [Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre3) - [SAS vs SARL : comment choisir ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre4) - [Créer une SAS : quelles sont les étapes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre5) - [Quel est le fonctionnement de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre6) - [Quel est le régime fiscal de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre7) - [Comment sortir d'une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre8) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 05 mars 2025 - 7 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article La** [SAS (Société par Actions Simplifiée)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-guide)** est un statut juridique caractérisé par une **grande souplesse de fonctionnement**. À l'instar de la SARL, la SAS est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité. Elle est aussi pluripersonnelle, c'est-à-dire constituée par deux associés au minimum. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est son équivalence, avec un associé unique. Il n'y a pas de différences majeures entre la SAS et la SASU. La SAS est l’une des formes sociales les plus répandues en France, notamment auprès des startups. Sommaire - [Qu'est-ce qu'une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre1) - [Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre2) - [Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre3) - [SAS vs SARL : comment choisir ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre4) - [Créer une SAS : quelles sont les étapes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre5) - [Quel est le fonctionnement de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre6) - [Quel est le régime fiscal de la SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre7) - [Comment sortir d'une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#ancre8) ## Qu'est-ce qu'une SAS ?   ![V6-1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/V6-1.png?width=485&height=293&name=V6-1.png) ### Quelle est la définition de SAS ?   SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Cette forme juridique d'entreprise permet à au moins deux personnes, physiques ou morales, de s'associer sans qu'un capital social minimum soit requis. Elle est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. La SAS est particulièrement prisée par les entrepreneurs pour sa flexibilité, ce qui en fait la forme juridique de prédilection des [startups](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/startup/creer-start-up-2). Contrairement à la [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-sas-comment-choisir-sa-societe), la SAS est une société commerciale par actions. Autrement dit, le [capital social de la ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/capital-social-sas)[SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/capital-social-sas)** **est divisé en titres sociaux : les **actions**. À l’inverse, on parle de parts sociales – ou droits sociaux – en SARL. Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des **actionnaires**, alors que les membres de la SARL sont des associés.    ### Quelles sont les différences entre la SAS et la SASU ?   La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la déclinaison de la SAS, avec un associé unique.   #### SAS et SASU : les points communs   Elles partagent donc de nombreux points communs : - **Le statut juridique :** la SASU est une SAS. Leurs associés ont une grande liberté pour déterminer le fonctionnement et la gouvernance de leur société. - Le régime juridique : la [SAS et la SASU](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-ou-sasu) sont encadrées par les mêmes règles du Code de commerce (articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce) ; - **La fiscalité : **la SAS et la SASU sont soumises automatiquement à l'IS et sur option à l'IR. - **Le régime social du dirigeant :** la SAS et la SASU ont à leur tête un président. En tant qu'assimilé-salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés.   #### SAS et SASU : les différences    En revanche, il existe des différences sur le fonctionnement de ces deux sociétés. Le nombre d'associés n'est pas le même : d'un côté, il y a un associé unique pour la SASU et de l'autre, au moins 2 pour la SAS. Cela a des **conséquences** sur** les modalités de prise de décision, la répartition du capital social**.    Bon à savoir Il est tout à fait possible de **passer de la SASU à la SAS**. Pour accueillir un ou plusieurs nouveaux associés, il y a deux choix : la [cession d'actions](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-dactions/cession-actions-sas-formalites-me-mirabel-chambaud) et l'[augmentation de capital](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/augmentation-capital-sas). Il faudra pour cela aménager les statuts. Ces modifications feront l'objet de formalités de publicité. Il faut noter qu'elles engendrent des coûts.   ## Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?   La [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-guide) présente plusieurs particularités : - **La rédaction des statuts de la SAS : **en principe, elle est libre** **(article L. 227-5 du Code de commerce). Les associés fixent toutes les règles de leur société : les règles de gouvernance et de transmission des actions. Toutefois, les associés doivent désigner un président qui représente la SAS à l'égard des tiers (article L. 227-6 du Code de commerce). - **La responsabilité des associés** **est limitée** au montant de leurs apports au capital social. - **Les perspectives de développement :** cette structure évolutive permet d’accueillir plus facilement de nouveaux associés, notamment des investisseurs ou des talents. - Les obligations comptables de la SAS  : comme toutes les sociétés commerciales, les associés sont tenus d'[établir les comptes de la société](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/obligations-comptables-sas) chaque année et de les déposer au greffe. La SAS est dispensée d'établir un rapport de gestion en deçà de certains seuils.   Attention La [rédaction des statuts de SAS ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/statuts-sas)nécessite une grande rigueur. Il est préférable d'être accompagné par un professionnel du droit : il pourra adapter leur contenu aux besoins de l'entreprise.   ## Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?   Voici un tableau comparatif des [avantages et des inconvénients](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-avantages-inconvenients) de la SAS : | Avantages de la SAS | Inconvénients de la SAS | | --- | --- | | - Souplesse et adaptabilité de la SAS - Absence de capital social minimum - Protection sociale du dirigeant - Responsabilité limitée des associés - Entrée facilitée des nouveaux associés - Nombre illimité d’associés - Fiscalité au choix : impôt sur les sociétés ou sur le revenu  - Exonération de cotisations sociales sur les [dividendes](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/optimisation-remuneration-dirigeant-sas) | - Statuts complexes à rédiger - Cotisations sociales élevées - Impossibilité d’introduction en bourse - Statut moins adapté aux projets familiaux - [Aucun statut de conjoint collaborateur](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-regime-matrimonial) |   ### Les avantages de la SAS   La SAS dispose de plusieurs avantages non négligeables : 1. Elle est **ouverte à tout type d’associés : **personne morale ou personne physique. 2. Elle offre une grande liberté de gestion aux associés, qui pourront faire fonctionner la société comme ils l’entendent. La rédaction des statuts est plus libre que la SARL, dont le fonctionnement est davantage encadré par le Code de commerce.  3. Il n'y a **pas de montant de capital social minimum**. 4. Le président de SAS bénéficie d’une **protection sociale similaire à celle des salariés**. 5. L'**entrée de nouveaux associés** est facilitée, car la procédure de cession d'actions est libre.   ### Les inconvénients de la SAS   Il y a deux principaux inconvénients à la SAS : 1. La rédaction des statuts de la SAS peut s’avérer complexe et nécessite bien souvent l’appui d’un expert juridique. 2. Le statut du Président de SAS offre une protection sociale complète. Le revers de ce régime est le montant élevé des charges et cotisations sociales. Un chef d'entreprise souhaitant payer moins de charges sociales se tournera vers la SARL. Cependant, la protection sociale du gérant est moins importante, notamment en matière de retraite.     ## SAS vs SARL : comment choisir ?   Le choix entre une [SAS ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-sas-comment-choisir-sa-societe)[et une SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-sas-comment-choisir-sa-societe) repose sur plusieurs critères clés qui influencent la gestion et le développement de l’entreprise.   ### Critère n°1 : la flexibilité et la gouvernance   Tout d'abord, la structure de gouvernance est plus flexible dans une SAS, permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement et de gestion dans les statuts, tandis que la [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl) est soumise à un cadre plus rigide fixé par le Code de commerce.   ### Critère n°2 : le statut du dirigeant et la protection sociale   En SAS, le statut social des dirigeants, [Président de SAS](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/president-de-sas-statut-remuneration) et éventuellement directeurs généraux, est très avantageux. Ils sont considérés comme assimilés-salariés et rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils disposent des mêmes droits que les salariés classiques, à savoir : l'assurance-maladie, les retraites de base et complémentaires, les allocations familiales, etc. En revanche, ils n'ont pas le droit au chômage. En contrepartie de cette protection sociale complète, le taux de cotisations sociales est très élevé puisqu'il est de l'ordre de 80 % du salaire en net. En SARL, c'est l'inverse. Le [gérant majoritaire de SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/gerant-majoritaire-sarl) a le statut de TNS (Travailleur Non-Salarié). Il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants. La couverture sociale est moins complète, ce qui induit un coût des cotisations sociales beaucoup moins important qu'en SAS. Le taux de cotisations sociales est d'environ 45 %.   ### Critère n°3 : la transmission des titres   Au-delà du statut du dirigeant, un autre élément clé à considérer est la transmission des titres. Les titres représentent la part du capital détenue par chaque associé en échange de son investissement. En SAS, on parle d'actions alors qu'en SARL, il s'agit de parts sociales. Pour accueillir de nouveaux associés ou sortir de la société, il est nécessaire de transmettre les titres. Si vous envisagez une croissance rapide, la SAS est souvent plus adaptée. Ainsi, il est possible de prévoir dans les statuts des règles, de [cession d'actions](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-dactions/cession-actions-sas-formalites-me-mirabel-chambaud) ou d'[augmentation de capital](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/augmentation-capital-sas), plus souples pour faciliter l'entrée future de nouveaux investisseurs. Toutefois, il faut être particulièrement rigoureux dans la rédaction en prévoyant tous les cas de figure afin d'éviter les situations de mésentente ou de blocage de la société. En SARL, la loi impose des formalités plus contraignantes pour la [cession de parts](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-parts/cession-de-parts-sociales-sarl-formalites) : il s'agit de la procédure d'agrément. Ainsi, les associés doivent tous donner leur autorisation pour accueillir un nouvel associé.   ## Créer une SAS : quelles sont les étapes ?    Il y a une série d'étapes pour [créer une SAS en ligne](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne#lb) : 1. Pour commencer, il est essentiel de **rédiger les statuts de la société**, qui serviront de base juridique et organisationnelle. Les statuts doivent inclure des informations cruciales, telles que la dénomination sociale (le nom), l'objet social (le détail de l'activité), le siège social (l'adresse), et le montant du capital social. 2. Ensuite, il est souvent recommandé de **rédiger un pacte d'associés **pour clarifier les relations entre les partenaires et prévoir les modalités de gestion des actions. 3. Une fois ces documents préparés, le **dépôt du capital social** doit être effectué. 4. Il est suivi de la publication d'un **avis de constitution dans un journal d'annonces légales**. 5. L'**immatriculation de la SAS** au Registre du Commerce et des Sociétés est nécessaire pour officialiser la création de l'entreprise.  6. Enfin, la dernière étape est la **déclaration des bénéficiaires effectifs**.    ![Étapes SAS](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/%C3%89tapes%20SAS.png?width=1516&height=980&name=%C3%89tapes%20SAS.png) ### Étape n°1 : la rédaction des statuts   #### L'importance des statuts en SAS   Lesstatuts de la SAS doivent être rédigés sous la forme d’un écrit. Ils sont indispensables à la création d’une SAS, car ils constituent le socle même de la société. Précis avant tout, les statuts doivent offrir une certaine marge de manœuvre aux associés. Le recours à un professionnel est conseillé lors de leur rédaction.   Attention Attention aux modèles de statuts gratuits disponibles sur Internet, ils peuvent comporter des erreurs juridiques ou omettre des clauses essentielles au fonctionnement de la société.   #### Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS   Certaines [mentions](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/statuts-sas-clauses-indispensables-me-hossenbaccus) doivent obligatoirement figurer dans les statuts dont : - la **dénomination sociale** : c'est le nom de la société. Les associés doivent vérifier auprès de l’INPI que la dénomination retenue est disponible. Ils doivent pour cela faire une recherche d'antériorité. Cette information doit apparaître dans les statuts et sur tous les documents juridiques de la SAS (contrats, factures, devis, conditions générales de vente) ; - la **durée de vie** : elle ne peut pas dépasser 99 ans (à compter de la date d’immatriculation au RCS) ; - l’**objet social **: il correspond à l'activité exercée par la société ; - le **siège social** : il s'agit de l'adresse de la société. Elle permet de déterminer sa nationalité et ainsi que la loi applicable. La domiciliation de la SAS peut s'effectuer au domicile du gérant, dans une pépinière d’entreprises ou à une adresse mise à disposition par une société de domiciliation ; - le **montant du capital****,** à défaut l’existence d’une clause de variabilité ; - les **apports** effectués à la SAS ; - les modalités encadrant les **droits et obligations attachés aux actions** ; - les conditions de désignation du **président** ; - la composition, le fonctionnement et les pouvoirs attribués aux organes dirigeants ; - les** décisions qui doivent être prises collectivement** par les associés (formes et conditions) ; - les modalités d’affectation et de répartition du résultat de la société ; - les modalités encadrant la **réserve légale et la constitution de réserves statutaires** ; - le cas échéant, l’identité du **commissaire aux comptes** ; - les modalités de **fusion, scission ou dissolution**** de la SAS**.   ### Étape n°2 : la rédaction éventuelle d'un pacte d'associés   Le [pacte d’associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/pacte-dassocies-ou-modification-des-statuts-de-la-sas) est un contrat établi entre les partenaires d’une SAS. Ce document est conclu en parallèle des statuts de la société. Il a pour objectif l’organisation des règles liées aux mouvements de titres (clause d’agrément, clause de préemption…) et au fonctionnement de l’entreprise (nomination d’un dirigeant, répartition des bénéfices, non-concurrence…).   Bon à savoir Rédiger un pacte d’associés permet d'organiser les responsabilités de chacun et anticiper la gestion des conflits en cas de **mésentente entre les associés. **   Quel est l'intérêt du pacte d'associés ? **Il est confidentiel car il n'a pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce.** Le pacte d’associés peut concerner tout ou partie des actionnaires. Ce contrat peut être limité dans le temps ou indéterminé. Il peut prendre fin à une date butoir, en raison de la survenance d’un événement prévu antérieurement par les actionnaires ou pour tout autre motif précisé dans le pacte.     ### Étape n°3 : le dépôt de capital social   #### Le montant du capital social d'une SAS   Les SAS et SASU ont **obligatoirement un capital social**. Toutefois, la loi n’impose aucun montant minimum de capital social. Autrement dit, il peut être d' 1 euro symbolique. Le montant de ce capital doit être inscrit dans les statuts. Ce capital est un moyen de financement pour la société, une garantie pour les créanciers et offre enfin une répartition des droits et les pouvoirs entre les associés.   #### Les 3 types d'apports en SAS   Dans une SAS, les actionnaires peuvent réaliser[ 3 types d'apports](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/types-apports-capital-sas) : - Ils peuvent effectuer des **apports en nature**. Il peut s'agir de biens mobiliers, de biens immobiliers, de marchandises, d'un brevet, d'un fonds de commerce, etc. Mais pour qu'ils soient valables, un professionnel extérieur à votre entreprise, appelé commissaire aux apports, doit établir leur valeur monétaire.  - Les associés peuvent aussi réaliser des **apports en numéraire** (sommes d'argent). Les fonds devront être déposés sur un compte bancaire ou chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation de [l’extrait Kbis](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-kbis) de la SAS.   #### Le cas spécifique du capital variable   Le capital social de la SAS peut être [variable](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/sas-a-capital-variable-avantages-et-inconvenients). La variabilité du capital social offre une **souplesse dans la gestion de la société. **Pour cela, il faut insérer une clause spécifique dans les statuts instaurant : - un capital plancher (limite en dessous de laquelle le capital ne pourra être abaissé) ; - et un capital autorisé (limite au-dessus de laquelle le capital ne pourra pas être augmenté).   Cette clause doit être adoptée à l’unanimité des actionnaires. Elle peut être intégrée aux statuts de la société lors de la constitution de la société et au cours de sa vie sociale. L'intérêt de cette clause est qu'elle dispense les associés de réaliser les formalités administratives de modification du capital social. Autre avantage : elle permet de faire entrer ou sortir des investisseurs dans le capital social avec plus de flexibilité.   ### Étape n°4 : la publication d'un avis de constitution   Vous devez ensuite publier un avis de constitution de votre SAS dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans le département du siège social. Cette annonce permet d’informer les tiers de la création de votre SAS ainsi que de ses différentes caractéristiques.   ### Étape n°5 : l'immatriculation de la SAS   Puis, vous devez déposer votre dossier de création de SAS en ligne pour obtenir [l’immatriculation](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/immatriculation-sas). Ce dossier doit être complet et inclure tous les documents requis, tels que : - les statuts de la société ; - l'attestation de dépôt des fonds ; - l'avis de publication dans un journal d'annonces légales ; - ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.   Une fois le dossier soumis, le Guichet unique procédera à l'examen des pièces fournies pour s'assurer de leur conformité avec les exigences légales. Après validation, votre SAS sera officiellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui lui conférera une existence légale.   ### Étape n°6 : la déclaration des bénéficiaires effectifs   Le président de la SAS doit déclarer les bénéficiaires effectifs, au [registre des bénéficiaires effectifs](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/registre-des-beneficiaires-effectifs) (le RBE). Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur les organes de direction et de gestion.   Bon à savoir La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si les informations sont modifiées, la mise à jour doit être effectuée dans un délai de 30 jours.   ### Étape n°7 : la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC)   Dès la création de la SAS, [un commissaire aux comptes](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/role-commissaire-comptes) doit être obligatoirement désigné  : - si deux de ces trois conditions sont remplies : - le chiffre d’affaires dépasse 2 000 000 € ; - le total du bilan dépasse 1 000 000 € ; - l’effectif salarial est supérieur à 20. - si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés, ou si elle est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés.   Le rôle du commissaire aux comptes est de garantir la transparence comptable et financière de la société. Il** **devra être nommé lors d'un vote en assemblée générale, à l’unanimité par les associés.    ## Quel est le fonctionnement de la SAS ?   ![icon En bref ](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En bref La SAS est dirigée par un président, nommé dans les statuts et représente la société à l'égard des tiers. Les associés disposent de droits d’information, politiques et financiers. Ils prennent collectivement les décisions clés.   ### Le président de SAS : rôle, nomination, régime social    La SAS est obligatoirement dirigée par un seul et unique [président](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/president-de-sas-statut-remuneration), personne physique ou morale.    #### Le rôle du président   Ce dernier détient les **pouvoirs les plus étendus de la société** : administrer et gérer l’entreprise, engager la société auprès de tiers. En contrepartie, il peut engager sa responsabilité civile, pénale et/ou fiscale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Le président ne peut pas cumuler ses fonctions avec celles de [directeur général de SAS](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/directeur-general-sas).   #### La nomination du président   la nomination du président est effectuée par les actionnaires lors d'une assemblée générale. Cette procédure est généralement précisée dans les statuts de la société. Les actionnaires peuvent décider de nommer un président lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), et un procès-verbal doit être dressé pour consigner cette décision, incluant l'identité du nouveau président et la date d'effet de sa nomination. Il est également possible que les statuts de la société confèrent ce pouvoir à un autre organe, tel qu'un conseil d'administration ou un comité, selon les modalités définies dans les statuts.   #### Le régime social du président   Le président est assimilé-salarié. Il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. La rémunération du dirigeant peut être fixée dans les statuts ou dans un pacte d'associés. Elle sera imposable au titre des **traitements et salaires**. Dans l’hypothèse où le président cumule un poste salarié au sein de la SAS, il peut bénéficier de l’assurance-chômage sous certaines conditions.   ### Les associés de SAS : nombre, responsabilité, droits   La SAS est composée de deux ou plusieurs associés. Aucune condition spécifique n'est requise pour devenir associé en SAS. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, majeures ou mineures ayant la capacité juridique. Ils doivent : - réaliser un apport en capital social : par le biais d’un apport en numéraire (capital financier) ou d’un apport en nature (bien) ; - acquérir tout ou partie des actions d’un associé. De facto, ils bénéficient de certains droits : - **un droit à l’information :** les associés détenant au moins 5 % du capital social disposent d’un droit d’alerte sur tout fait concernant la société ; - **des droits politiques **: un droit de participation aux assemblées d’associés ainsi qu’à toute consultation, un droit de vote (conformément aux statuts) ; - **des droits financiers, **dont un droit aux bénéfices sociaux (conformément aux statuts), - un droit de céder ses actions.   ### Comment sont prises les décisions collectives en SAS ?   #### Les décisions nécessitant l'accord des associés   La loi oblige les associés d’une SAS à prendre collectivement certaines décisions, notamment : - l'approbation des comptes ; - la désignation d'un commissaire aux comptes ; - la modification du capital social ; - la répartition des bénéfices ; - les changements clés pour l’entreprise (fusion, transformation, acquisition) ; - la [dissolution de la SAS](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-liquidation-sas) (fermeture de la société).   #### Les modalités de prise de décision en SAS   Les associés doivent alors être réunis lors d’une assemblée générale. Les modalités d'obtention d’une majorité ou les règles relatives au nombre de votants sont spécifiées dans les statuts. Par exemple, un actionnaire considéré comme minoritaire par ses apports au capital peut obtenir un droit de vote plus important qu’un nouveau partenaire avec une forte participation.   ### Qui dirige une SAS ?   #### Les pouvoirs du Président de SAS    Le président d’une SAS assure un pouvoir de direction interne. Toutefois, les statuts offrent d'autres options comme la nomination d’un ou plusieurs directeur(s) général(aux) en charge de la direction.  Des comités de décision supplémentaires viennent parfois compléter l’organigramme de l'entreprise. La liberté de rédaction des statuts permet également l’instauration d’un comité de surveillance. Le rôle et les pouvoirs de chacun des organes de direction sont fixés par les statuts et le pacte d’actionnaires le cas échéant.   #### La responsabilité du Président de SAS   Les statuts peuvent prévoir que les [responsabilités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas) civiles et pénales incombent totalement au président de SAS ou aux autres dirigeants.   ## Quel est le régime fiscal de la SAS ?   ### La SAS à l'IS : le régime par défaut   La SAS est automatiquement soumise au régime de [l'impôt sur les sociétés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-fiscal-president-sas) (IS) dès sa création. Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom de l'entreprise, et non au nom des associés. Les taux applicables sont les suivants : | **Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2025** | | --- | | - **Taux normal :** 25 % sur la part des bénéfices supérieure à 42 500 € ; | | - **Taux réduit : **15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €. |   ### La SAS à l'IR : le régime sur option   Mais, les associés de SAS peuvent opter pour l'impôt sur les revenus à condition que la SAS soit créée depuis moins de 5 ans et sous réserves de certaines conditions d'activité. Concrètement, les bénéfices seront imposés au niveau des associés, proportionnellement à leur part dans le capital social. Ce choix peut avoir des conséquences sur la fiscalité personnelle des associés.  Cette option est, par exemple, possible pour les SAS dont l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion de son patrimoine immobilier). Attention, cette option n'est possible que pour une durée de 5 exercices (aucun renouvellement n'est possible).    ## Comment sortir d'une SAS ?   Plusieurs options sont possibles pour sortir d'une SAS : la démission, la cession d'actions, le rachat d'actions, l'exclusion d'un associé, la dissolution de la société.   ### La démission   La [démission en SAS](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/demission-president-sas-procedure) concerne principalement les dirigeants (président, directeur général, etc.), car les associés, en tant qu’actionnaires, n’ont pas besoin de "démissionner" à proprement parler. Pour un **dirigeant** souhaitant quitter ses fonctions : - Il doit vérifier dans les statuts ou son contrat s’il existe une procédure spécifique (préavis, modalités de notification, indemnités éventuelles). - La démission doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou autre moyen défini dans les statuts). - Si le dirigeant est également associé, il doit gérer indépendamment la cession ou le transfert de ses actions.   ### La cession d'actions   Un associé qui souhaite quitter la SAS peut vendre ses actions à un tiers ou à un autre associé. Cependant, plusieurs éléments sont à prendre en compte : - **Les clauses statutaires** : les statuts de la SAS peuvent prévoir une [clause d’agrément](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/clause-agrement-sas), qui impose l’accord des autres associés pour la cession à un tiers.  Une clause de préemption peut aussi préciser que les autres associés peuvent avoir un droit de priorité pour racheter les actions avant qu’elles ne soient vendues à un tiers. - **Les formalités juridiques** : la [cession d'actions en SAS](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-dactions/cession-actions-sas-formalites-me-mirabel-chambaud) doit être formalisée par un acte écrit, enregistré auprès des impôts (droit d’enregistrement de 0,1 % du montant de la cession), et mentionnée dans le registre des mouvements de titres de la société.   ### Le rachat des actions par la société   La SAS peut organiser un **rachat d’actions par la société elle-même** sous certaines conditions : - **La capacité financière** **de la SAS** : la société doit disposer de suffisamment de trésorerie pour racheter les actions. - **La procédure comptable et juridique** : le rachat doit être validé par les associés et respecter la réglementation en matière de réduction de capital si les actions sont annulées après le rachat. - **La fiscalité** : l’opération peut être soumise à des règles fiscales spécifiques, notamment en ce qui concerne l’imposition des plus-values pour l’associé sortant.   ### L'exclusion d'un associé   L’exclusion d’un associé n’est possible que si les statuts de la SAS le prévoient expressément. En l’absence de clause d’exclusion, un associé ne peut pas être contraint de quitter la société. Si une [clause d’exclusion de la SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/clause-exclusion-sas) existe, elle doit définir : - les motifs pouvant justifier l’exclusion (faute grave, non-respect des obligations statutaires, mésentente paralysante…) ; - la procédure applicable (vote des autres associés, majorité requise…) ; - les conditions de rachat des actions de l’associé exclu.   Attention L’exclusion abusive peut entraîner un contentieux, d’où l’importance de bien rédiger les statuts dès la création de la société.   ### La dissolution de la SAS   Dans certains cas, la sortie passe par la [dissolution de la SAS](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-liquidation-sas), qui peut être volontaire ou imposée : - **La dissolution amiable** : les associés décident de dissoudre la société par un vote en assemblée générale. Un liquidateur est nommé pour vendre les actifs, payer les dettes et distribuer le solde éventuel entre les associés. - **La dissolution judiciaire** : en cas de mésentente grave entre associés, d’absence de rentabilité, ou si la société est en cessation de paiements, un tribunal peut prononcer sa dissolution. - **Les effets** : une fois la liquidation achevée, la SAS est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et elle cesse d’exister juridiquement.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - La SAS désigne une Société par Actions Simplifiée, un statut juridique permettant à au moins deux personnes, morales ou physiques, de s’associer sans un capital minimum défini. - La SAS offre une grande liberté dans son fonctionnement. Tous les détails sont consignés dans ses statuts entièrement rédigés par les associés. - Le nombre d’associés d’une SAS n'est pas limité et les procédures pour intégrer sa structure après sa création sont simplifiées. - La SAS doit obligatoirement désigner un président. Il la représente auprès des tiers, mais n’a pas les pleins pouvoirs. Des organes de direction peuvent être désignés. Votre création de SAS à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création de SAS [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 Que signifie SAS ? SAS est l'acronyme de Société par Actions Simplifiée. Il s'agit d'une société commerciale définie aux articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. - ### Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ? La SAS est une forme juridique souple, dont le fonctionnement est librement déterminé par les associés. La SARL est encadrée plus strictement par le Code de commerce. Pour en savoir plus, découvrez notre [vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=9STD_dVxowU&t) : Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?   - ### Comment transformer une SARL en SAS ? La décision d’approbation de la transformation de la SARL en SAS doit être prise à ****l’unanimité des associés, ****dans le cadre d’une assemblée générale. Les associés doivent approuver la transformation, fixer la date de prise d’effet de celle-ci, constater la répartition des actions entre les associés et établir de nouveaux statuts. Des **formalités de publicité** vont devoir être réalisées : - enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale auprès du Service des Impôts des Entreprises ; - publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales du département ; - puis dépôt du dossier sur le site du [guichet unique](https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique). - ### Comment passer de la SASU à la SAS ? Le passage de la SASU à la SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s'effectue simplement en intégrant un nouvel associé. Le plus souvent, le passage en SAS impliquera une [modification des statuts ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-statuts-sas-procedure-me-hossenbaccus)pour adapter les clauses sur les modalités de prise de décision, la répartition du capital social, etc. Sources : SAS/SASU : [Articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 5 mars 2025 : vérification des informations juridiques et comptables. - Mise à jour du 5 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 21 février 2024 à 12h45 Z Z Zitouni Abdelkader un associer dans une S A S est il considéré comme un commerçant ?et s'il ya un litige a quel tribunal pourra se tourné ? 26 février 2024 à 16h11 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, merci pour votre commentaire. Non, les associés d'une SAS ne sont pas des commerçants. Par ailleurs, les litiges entre associés ou entre un a [...] Bonjour, merci pour votre commentaire. Non, les associés d'une SAS ne sont pas des commerçants. Par ailleurs, les litiges entre associés ou entre un associé et une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Excellente journée ! Voir plusmoins [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Envie d'en savoir plus sur nos offres ? [![Créer une SAS](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/interet-choix-statut-sas.jpg) SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ? Pourquoi créer une SAS ? Quels sont les avantages et inconvénients du statut SAS ? Nous répondons à toutes vos questions ! 03 mars 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas) [![Créer une SAS en 2026 : étapes, coûts, statuts | guide complet](https://www.captaincontrat.com/hubfs/EURL-2.png) Créer une SAS en 2026 : étapes, coûts, statuts | guide complet Créer une SAS en 2026 : étapes, coûts, statuts, délais et avantages. Guide complet + conseils pratiques pour réussir votre création. 13 janvier 2026 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/formalites-creation-sas) [![Associés d’une SAS : droits, obligations, responsabilité](https://www.captaincontrat.com/hubfs/krakenimages-Y5bvRlcCx8k-unsplash.jpg) Associés d’une SAS : droits, obligations, responsabilité Envie d'en savoir plus sur les associés d'une SAS ? Nombre, pouvoirs, obligations, droits, responsabilité : Captain Contrat vous dit tout ! 25 mars 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas/associes-sas) [![Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS (2026) ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/avantage-statut-sas-1.jpg) Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS (2026) ? Vous envisagez la SAS pour votre société ? Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée : le point sur ce statut plébiscité. 10 décembre 2025 - 8 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-avantages-inconvenients) [![Rédaction des statuts d’une SAS : comment procéder ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/romain-dancre-doplSDELX7E-unsplash.jpg) Rédaction des statuts d’une SAS : comment procéder ? Besoin de conseils pour rédiger les statuts d’une SAS ? Étapes, mentions obligatoires et facultatives, dépôt, publication : Captain Contrat vous dit tout. 24 avril 2024 - 8 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/statuts-sas) [![Statuts SAS : les mentions obligatoires et clauses facultatives](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/clauses%20statuts%20sas.jpg) Statuts SAS : les mentions obligatoires et clauses facultatives Découvrez quelles sont les mentions obligatoires d'une SAS et les clauses facultatives. 07 juillet 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/statuts-sas-clauses-indispensables-me-hossenbaccus) [![Comment immatriculer une SAS en 2026 ? les étapes à suivre](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/immatriculation.jpg) Comment immatriculer une SAS en 2026 ? les étapes à suivre Découvrez dans cet article toutes les démarches à effectuer pour l'immatriculation de votre SAS et nos conseils pour ne rien oublier. 10 décembre 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/immatriculation-sas) [![Les responsabilités des associés dans une SAS](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/responsabilite-associes-sas.jpg) Les responsabilités des associés dans une SAS La SAS est régie par un principe de responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports. Mais, il existe des exceptions. 12 janvier 2024 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas) [![Transformer une SAS en SARL : quels avantages ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/startup-office-788446-edited.jpg) Transformer une SAS en SARL : quels avantages ? Quels sont les avantages de la transformation d'une SAS en SARL ? Quels impacts pour le dirigeant ? Quelle est la procédure ? Le point dans cet article. 08 mai 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sas-sarl-procedure) [![Modèle de statuts SAS word : comment télécharger le bon ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/writing-828911_1280.jpg) Modèle de statuts SAS word : comment télécharger le bon ? Vous souhaitez lancer votre SAS et recherchez donc un modèle de statuts sur Internet ? 📄 Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations afin de choisir au mieux le modèle de statuts et éviter ainsi toute situation de blocage au cours du développement de votre société. 25 mai 2023 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statuts-sas) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Comment créer une SASU en 2026 ? Guide complet et gratuit 5 min 16 avril 2026 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/creer-une-sasu) [Statut juridique entreprise : exemples concrets & avantages | 2026 7 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-juridique) [CGV de vente en ligne (e-commerce) : comment bien les rédiger ? 5 min 03 septembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-cgv-ecommerce-differences-me-labruyere) [Contrat de vente : définition, caractéristiques, exemples 5 min 19 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-commerce/contrat-vente-biens) [Dissolution de SCI : que devient le bien immobilier après radiation ? 3 min 05 avril 2024 ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-sci-que-devient-le-bien) [Créer une EURL : quelles sont les formalités à accomplir ? 5 min 28 mars 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/constitution-eurl-formalites) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Plafond micro-entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/seuil-auto-entrepreneur-depasse-et-apres#cmsb0) - [ Gérant ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/gerant-sarl#cmsb1) - [ Devenir chauffeur vtc ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/obtenir-licence-vtc#cmsb2) - [ Sas ou sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-sas-comment-choisir-sa-societe#cmsb3) - [ Sarl déf ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl#cmsb4) - [ Entreprise sas ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas#cmsb5) - [ Statut sasu ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statuts-sasu#cmsb6) - [ Sasu entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statuts-sasu#cmsb7) - [ Imposition des dividendes ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/imposition-dividendes-sasu#cmsb8) - [ Aide à la création d'entreprise ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/aides-creation-entreprise#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Sofia El Allaki" }, "dateModified" : "2025-03-05T14:39:06+0000", "datePublished" : "2022-09-29T09:50:55+0000", "headline" : "Statut SAS (Société par Actions Simplifiée) : définition, avantages", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sas%20fonctionnement-1.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise", "name" : "Créer son entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas", "name" : "SAS", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Statut SAS (Société par Actions Simplifiée) : définition, avantages", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "SAS est l'acronyme de Société par Actions Simplifiée. Il s'agit d'une société commerciale définie aux articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce." }, "name" : "Que signifie SAS ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La SAS est une forme juridique souple, dont le fonctionnement est librement déterminé par les associés. La SARL est encadrée plus strictement par le Code de commerce. Pour en savoir plus, découvrez notre vidéo : Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?" }, "name" : "Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "La décision d’approbation de la transformation de la SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés, dans le cadre d’une assemblée générale. Les associés doivent approuver la transformation, fixer la date de prise d’effet de celle-ci, constater la répartition des actions entre les associés et établir de nouveaux statuts. Des formalités de publicité vont devoir être réalisées : - enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale auprès du Service des Impôts des Entreprises ; - publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales du département ; - puis dépôt du dossier sur le site du guichet unique." }, "name" : "Comment transformer une SARL en SAS ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le passage de la SASU à la SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s'effectue simplement en intégrant un nouvel associé. Le plus souvent, le passage en SAS impliquera une modification des statuts pour adapter les clauses sur les modalités de prise de décision, la répartition du capital social, etc." }, "name" : "Comment passer de la SASU à la SAS ?" } ] } ```