SAS : le guide

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Sommaire

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société aux caractéristiques très avantageuses, expliquant son large succès. Il s’agit de l’une des formes sociales les plus utilisées en France, notamment auprès des startups. Définissons ici les principales caractéristiques de la SAS pour que vous ayez tous les éléments nécessaires en main avant de vous lancer.

 

1/ Qu’est-ce qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

 

La SAS correspond à l’acronyme Société par Actions Simplifiée. Il s'agit d'une forme de société, au même titre que sa cousine la SARL. Le statut juridique de la SAS a été adopté en 1999 comme une alternative à la Société Anonyme, qui n’était utilisé que par les grandes entreprises et jugé trop lourd pour les TPE/PME. Depuis sa création, la SAS est devenue la forme sociale la plus appréciée des créateurs à plusieurs associés. Son équivalence pour un associé unique est la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).


2/ Créer une SAS : les étapes

 

La rédaction des statuts

Premièrement, les statuts de la SAS doivent être rédigés par écrit. Ils sont indispensables à la création d’une SAS, car ils constituent le corps même de la société. Précis avant tout, les statuts doivent offrir une certaine marge de manœuvre aux associés. Le recours à un professionnel est conseillé lors de leur rédaction. Vous pouvez également opter pour un modèle de statuts gratuit.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts dont :

  • La dénomination sociale : les associés fondateurs la choisiront, après vérification auprès de l’INPI que la dénomination retenue est disponible au moyen d’une recherche d’antériorité. C’est une donnée qui doit obligatoirement apparaître dans les statuts et dans tous les documents de la SAS (contrats, factures, devis, conditions générales de vente…) ;
  • La durée de vie : fixée par les statuts, la SAS ne peut pas dépasser 99 ans de vie sociale et ce, à compter de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • L’objet social : correspond au type d’activité exercé par la société de nature civile, commerciale ou libérale, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Le siège social : adresse de la société (domicile du gérant, centre d’affaires, pépinière d’entreprises) permettant de déterminer sa nationalité et ainsi que la loi applicable ;
  • Le montant du capital, à défaut l’existence d’une clause de variabilité ;
  • Les apports effectués à la SAS ;
  • La composition, le fonctionnement et les pouvoirs attribués aux organes dirigeants ;
  • Les modalités de fusion, scission ou dissolution de la Société à Actions Simplifiées.

 

La réalisation des apports 

Dans une SAS, les actionnaires peuvent effectuer plusieurs types d'apports.

Ils peuvent effectuer des apports en nature. Il peut s'agir de biens mobiliers, de biens immobiliers, de marchandises, d'un brevet, d'un fonds de commerce, etc. Mais pour qu'ils soient valables, un professionnel extérieur à votre entreprise, appelé commissaire aux apports, doit établir leur valeur monétaire. 

Les actionnaires peuvent également réaliser des apports en numéraire, c'est-à-dire apporter de l'argent au capital social. Les fonds devront être déposés dans les 8 jours de leur réception dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation de l’extrait Kbis de la SAS.

 

Les formalités de publicité et d'enregistrement

Vous devez ensuite publier un avis de constitution de votre SAS dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans le département du siège social. Cette annonce permet d’informer les tiers de la création de votre SAS ainsi que de ses différentes caractéristiques.

Puis, vous devez déposer votre dossier de création de SAS au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir l’immatriculation de la SAS.

N’oubliez pas de remplir le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Il s'agit d'un registre, obligatoire depuis juin 2017, qui permet d'identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif dans une société.

 

La désignation d’un commissaire aux comptes

Dès la création de la SAS, un commissaire aux comptes doit être obligatoirement désigné afin de garantir la transparence comptable et financière de la société par actions, quand deux de ces trois conditions sont remplies :

  • Le chiffre d’affaires dépasse 2 000 000 €,
  • Le total du bilan dépasse 1 000 000 €,
  • L’effectif salarial est supérieur à 20.

Il peut être également désigné lorsque la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés, ou si elle est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Le commissaire aux comptes devra être élu à l’unanimité par les associés.

 

3/ Le fonctionnement de la SAS

 

Le rôle du président

La SAS est obligatoirement dirigée par un seul et unique président, personne physique ou morale. Ce dernier détient les pouvoirs les plus étendus de la société, à savoir : administrer et gérer l’entreprise, engager la société auprès de tiers, engager sa responsabilité civile, pénale et/ou fiscale dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

Nb : le président de SAS  ne peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général de SAS.

Le président peut être nommé dès la rédaction des statuts, ou bien être révoqué ou remplacé par les actionnaires en assemblée générale. Sa nomination ou la cessation de son activité donnera lieu à une publicité au journal d’annonces légales.

Socialement assimilé à un salarié, le président est soumis au régime général de la sécurité sociale. La rémunération du dirigeant, fixée dans les statuts ou en assemblée générale, sera imposable au titre des traitements et salaires. Dans l’hypothèse où le président cumulera un poste salarié au sein de la SAS, il pourra bénéficier de l’assurance chômage sous certaines conditions.

 

Les associés de la SAS

La SAS est composée au minimum d’un associé, il s’agira alors d’une Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), ou de plusieurs associés sans limitation maximale.

Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à condition de :

  • Réaliser un apport en capital social : par le biais d’un apport en numéraire (capital financier) ou d’un apport en nature (biens),
  • Acquérir tout ou partie des actions d’un associé.

De facto, ils bénéficient de certains droits dont, entre autres :

  • Un droit à l’information : les associés détenant au moins 5% du capital social disposent d’un droit d’alerte sur tout fait concernant la société,
  • Des droits politiques : un droit de participation aux assemblées d’associés ainsi qu’à toute consultation, un droit de vote (conformément aux statuts),
  • Des droits financiers, dont un droit aux bénéfices sociaux (conformément aux statuts),
  • Un droit de céder ses actions.

De plus, la loi oblige les associés d’une SAS à prendre collectivement des décisions, notamment en cas d’augmentation du capital, fusion, scission ou dissolution de la SAS, nomination du commissaire aux comptes, transformation de la SAS en une autre forme de société…

S’associer est souvent qualifié d’anxiogène, car il n’est pas facile d’appréhender ses obligations et ses droits. Il faut faire une distinction entre un associé, un dirigeant ou un président. Ils n’ont pas le même statut et les mêmes responsabilités.

En tant qu’associé, vous êtes copropriétaire d’une partie de la société grâce à vos actions et vous avez, sauf en cas contraire, un pouvoir décisionnel. Ce pouvoir est généralement à définir avec des clauses à mettre dans un pacte d’associés. Faire rédiger un pacte d’associés est vivement conseillé pour organiser les responsabilités de chacun et préparer intelligemment l’avenir si vous devez vous séparer en cas de mésentente entre associés.

 

4/ Les particularités de la SAS

 

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires)

Conclu parallèlement aux statuts de la société, le pacte d’associés est un contrat établi entre les associés d’une SAS. Il a pour objectif d’organiser les règles liées aux mouvements de titres (clause d’agrément, clause de préemption…) et au fonctionnement de l’entreprise (nomination d’un dirigeant, répartition du résultat, non concurrence…).

Le pacte d’associés peut concerner tout ou partie des actionnaires. Dans cette dernière hypothèse, tous les associés n’auront pas connaissance de ce pacte, au sens où il n’a pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Il reste ainsi confidentiel.

Ce contrat peut être limité dans le temps ou indéterminé. Il peut prendre fin à une date butoir, en raison de la survenance d’un événement prévu antérieurement par les actionnaires ou pour tout autre motif précisé dans le pacte.

Sa rédaction est libre et il peut contenir des clauses très différentes selon les situations. L’appui d’un avocat peut être nécessaire.

 

Le capital social variable

La loi oblige certaines sociétés à verser un capital social minimum au début. Traditionnellement, le montant de ce capital doit être inscrit dans les statuts.

Les SAS et SASU ont obligatoirement un capital social. Ce capital représente les sommes d’argent (apports en numéraire) ou les biens (apports en nature) mis à la disposition de la société par les associés ou les fondateurs à sa création.

Ce capital est un moyen de financement pour la société, une garantie pour les créanciers et offre enfin une répartition des droits et pouvoirs entre les associés.

La SAS n’est cependant pas soumise à l’exigence d’un capital social dont le minimum est fixé par la loi. Aucun montant minimum n’est exigé. Le capital social de la SAS peut donc être variable. Autrement dit, cette mesure permet d’augmenter ou diminuer le capital de la société en outrepassant les formalités habituelles : convocation d’une assemblée générale extraordinaire, dépôt de dossier au greffe…

Une clause spécifique, adoptée à l’unanimité des actionnaires, peut être insérée dans les statuts de la société soit :

  • lors de la constitution de la société,
  • au cours de sa vie sociale,

De plus, elle devra figurer sur tous les documents commerciaux de la SAS.

Le capital social variable offre ainsi une souplesse dans la gestion de la société, en instaurant un capital plancher (limite en-dessous de laquelle le capital ne pourra être abaissé) et un capital autorisé (limite au-dessus de laquelle le capital ne pourra pas être augmenté).

Cette mesure dispense de réaliser les formalités administratives traditionnelles, d’autant que les actionnaires sont libres d’arriver ou de quitter la société s’ils le souhaitent.

 

5/ Avantages et inconvénients de la SAS

 

Les avantages de la SAS

La SAS dispose cependant d’un certain nombre d’avantages non négligeables. Tout d’abord, elle est ouverte à tout type d’associés, personne morale ou personne physique.

Elle offre une grande liberté de jouissance aux associés, qui pourront faire fonctionner la société comme ils l’entendent. La rédaction des statuts est en effet beaucoup plus libre que la SARL, dont le fonctionnement est davantage encadré par le Code de commerce. 

Enfin, la présence d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que dans certains cas.

 

Les inconvénients de la SAS

Tout d’abord, les associés de la SAS ne pourront bénéficier de l’affiliation au régime des travailleurs indépendants, pouvant être perçue comme un gage de protection en termes de sécurité sociale pour un gérant.

De plus, la rédaction des statuts de la SAS peut s’avérer complexe et nécessite bien souvent l’appui d’un expert juridique. Des formalités parfois coûteuses pour une SAS qui pourront ne pas séduire certaines entreprises, notamment les petites entreprises.

 

6/ Le régime fiscal de la SAS 

 

Les bénéfices de la SAS sont soumis de droit à l'impôt sur les sociétés. Mais, les associés de SAS peuvent opter pour l'impôt sur les revenus à condition que la SAS soit créée depuis moins de 5 ans et eut égard à certaines conditions d'activité (cette option est par exemple possible pour les SAS dont l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion de son patrimoine immobilier). Attention cette option n'est possible que pour une durée de 5 exercices (aucun renouvellement n'est possible). 

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Maxime

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Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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