Dissolution - Liquidation - Radiation

1. Les différentes étapes pour fermer sa société  

Avant qu’une société ne disparaisse définitivement, différentes étapes sont nécessaires. On parle de dissolution, de liquidation et de radiation. Mais alors comment s’y retrouver ?

La dissolution

Il s’agit de l’acte prononçant la fin de la société. La dissolution entraine la cessation d’activité mais n’entraine pas la perte de la personnalité morale. En effet, la société a besoin de sa personnalité morale pour agir en justice et régulariser sa situation avant sa disparition totale.

La liquidation

Il s’agit de la conséquence directe d’une décision de dissolution, qu’importe la raison de cette dernière. La liquidation permet le plus souvent de rembourser les créanciers sociaux et accessoirement, si la situation le permet, de diviser les liquidités restantes entre associés.

La radiation

Il s’agit de l’étape ultime à la fermeture d’une société. La radiation signifie la suppression de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui entraîne la disparition totale de la société, et donc de la personnalité morale. Il sera notamment  impossible d’agir en justice contre une société qui a été radiée.

2. L'auteur d'une demande de dissolution  

En dehors du cas où la dissolution émane d’une décision du juge ou d’une décision de l’assemblée générale des associés, une demande de dissolution peut également être formée par une personne physique. 

C'est le cas lorsqu'un associé de la société se trouve en situation de mésentente avec les associés restants. En outre, l’associé doit se prévaloir d’un intérêt légitime, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être à l’origine de la mésentente.

Il faut être très vigilant avec cette exigence posée par le droit, car un associé auteur d’une mésentente et ayant exercé une action en dissolution, peut se voir condamné à payer des dommages et intérêts pour abus de l’exercice de son droit.

Enfin, pour que la dissolution soit prononcée, il faut que le conflit entre associés soit suffisamment grave et sérieux pour entraîner la paralysie de la société.

ATTENTION : pour entamer une telle procédure, il est indispensable d’être assisté par un avocat.

3. Rôle et nomination du liquidateur

Dans le cas d’une liquidation judiciaire (dépôt de bilan, paralysie de la société), le liquidateur est nommé par le juge selon une liste établie par une commission régionale instituée au siège de chaque cour d’appel. Le liquidateur est donc un mandataire judiciaire.

Si la liquidation est amiable (décision des associés ou fin de vie de la société par exemple), le liquidateur est désigné directement par les statuts ou par les associés réunis en assemblée (en général au même moment que la décision de dissolution).

Dans le cadre d’une liquidation amiable, le liquidateur peut être le gérant, un associé ou encore un tiers. Il est également possible de prévoir une éventuelle rémunération pour le liquidateur amiable (à défaut, ce dernier peut la réclamer auprès du président du tribunal de commerce, qui en détermine le montant).

Une fois nommé, le liquidateur représente la société aux yeux des tiers. Il agit donc au nom et pour le compte de la société, il engage la société pour tous les actes qu’il passe, il peut clôturer une activité ou en démarrer une nouvelle pour les besoins de la liquidation (sur autorisation des associés ou du tribunal).

ATTENTION : il est possible de nommer plusieurs liquidateurs mais cela peut ralentir le processus de liquidation. La pluralité de liquidateurs est recommandée lorsque la société compte plusieurs établissements ou structures.

La mission principale du liquidateur est le recouvrement des créances de la société aussi bien à l’égard des tiers que des associés.

ATTENTION : le liquidateur peut exiger la libération du capital restant s’il n’a pas été intégralement libéré.

En procédant à la réalisation de l’actif, il vend (totalement ou partiellement) les éléments constituant l’actif de la société (machines par exemple). La cession d’éléments d’actifs à un dirigeant de la société doit faire l’objet d’une autorisation du tribunal. Néanmoins, le liquidateur ne peut pas céder à lui-même ou à ses proches l’actif de la société, sous peine de mettre en jeu sa responsabilité pénale.

L’étape suivante consiste en l’apurement des dettes, c’est-à-dire le remboursement des créanciers par la vente des éléments d’actif. Si la situation le permet, une fois les créanciers remboursés, le liquidateur peut répartir le reste des sommes restantes entre associés.

Une fois sa mission remplie, le liquidateur clôture la liquidation lors d’une assemblée générale des associés convoquée par ce dernier. Ils statuent alors sur les comptes définitifs de liquidation lors de l’exercice écoulé et déchargent le liquidateur de son mandat.

4. Dissolution et dépôt de bilan

Lorsque la société a des dettes qu’elle ne peut rembourser, les associés seront dans l’obligation d’opter pour une liquidation judiciaire et d’entamer une procédure. Une liquidation judiciaire est alors prononcée par le Tribunal de commerce, si la société est en état de cessation de paiement (dépôt de bilan) ou qu’aucun redressement n’est envisageable.

5. Opposabilité de la dissolution au tiers

Pour que la décision de dissolution soit opposable aux tiers, il faut que la décision fasse l’objet d’une publicité dans un Journal d’annonces légales du lieu du siège social, faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal compétent et d’un enregistrement auprès des services fiscaux. C’est ensuite au greffe du tribunal de publier la décision au BODACC et d’inscrire le changement au registre du commerce et des sociétés.

Le greffe du tribunal est également chargé de publier au BODACC la clôture de la liquidation.

6. Formalités légales propres à la fermeture de la société

Pour pouvoir procéder à la radiation de la société, différentes formalités sont à remplir. Il faut constituer un dossier de radiation à déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.

Documents à joindre au dossier de radiation :

· Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.

· Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Pièces justificatives :

· Un formulaire M4 dûment rempli et signé

· Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4.

· Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.