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Pourquoi choisir la procédure d'injonction de faire ?

Vous avez passé un contrat avec un professionnel ou un particulier qui refuse d’exécuter son engagement ?

Vous souhaitez engager une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse afin d’obtenir une décision du juge ordonnant à votre adversaire de respecter son contrat, tout en vous évitant de passer par la procédure normale et contradictoire ?

Dans ce cas, il existe une procédure judiciaire simple et peu onéreuse que vous pouvez engager sans même avoir à vous déplacer au tribunal.

Après l’étude des différentes conditions pour obtenir cette injonction de faire (formalisme, compétence etc.), cette fiche pratique vous informera sur les conséquences de l’injonction de faire.

Qu’est-ce que l’injonction de faire ?

L'injonction de faire est une procédure rapide et concrète pour obliger un professionnel ou un particulier à exécuter ses engagements non tenus malgré la présence d’un contrat.

Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.

Injonction de faire et injonction de payer : quelle différence ?

Si un prestataire n’a pas tenu ses engagements contenus dans un contrat, vous pouvez demander au juge une décision forçant le prestataire défaillant à respecter son contrat : c’est l’injonction de faire.

Si une somme vous est due et que cette dette n’est pas honorée, vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre débiteur défaillant de payer ce qu’il vous doit : il s’agit de l’injonction de payer.

Quand faut-il utiliser la procédure d’injonction de faire ?

La procédure d’injonction de faire peut être mise en place quand il y a :

une obligation née d'un contrat
une obligation de faire : remplacement de meuble abimé, réalisation de travaux, livraisons de produits, obligations de travaux dans le cadre d’un bail, etc.

Sont exclues de l’injonction de faire les obligations de paiement qui concernent la procédure d’injonction de payer. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés si l'injonction de faire n’est pas suivie d’effets.

Cette procédure ne peut être ouverte qu'entre commerçants et non commerçants ou entre non commerçants.

Devant quel tribunal faut-il présenter cette demande ?

Pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4000 euros et pour les demandes indéterminées ayant pour origine une obligation d'un tel montant, le juge de proximité est compétent.

Si le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros, le tribunal d'instance doit être saisi.

Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l’exécution de l’obligation.

L’injonction de faire exige-t-elle un certain formalisme ?

Une demande écrite (requête) doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

La requête, datée et signée, doit indiquer :

les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
les noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination, de son siège social et l’organe qui la représente (gérant, etc.) ;
l'objet de la demande ;
la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement ;
éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis. Si la demande est incomplète, elle ne sera pas étudiée par le juge qui la considère comme nulle.

Le formalisme de la demande est important, le greffe pouvant refuser la demande si un élément est manquant.

Quelles peuvent être les décisions du juge ?

Il s’agit d’une procédure non-contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend sa décision sans avoir entendu les deux parties.

S’il estime la demande fondée, le juge rend une ordonnance d’injonction de faire, sans possibilité de recours.

Cette ordonnance précise l’engagement à réaliser, les délais ainsi qu’une date d’audience à laquelle l’affaire sera examinée si la personne ne s’exécute pas.

Si le juge estime que la demande n’est pas fondée ou s’il accepte partiellement la requête, le requérant n’a aucun recours. Cependant, il est toujours possible d’engager une procédure normale et contradictoire devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

Que se passe-t-il en cas de non-exécution des décisions du juge ?

L'injonction de faire étant une procédure non contradictoire, elle n’a pas force exécutoire, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de contraindre la personne à s’exécuter.

Si celui à qui a été délivrée l’injonction de faire n'exécute pas l’obligation dans les délais indiqués, une audience contradictoire est tenue (sa date est indiquée sur l’ordonnance).

Elle a pour objet de déterminer, suite à un débat oral où les parties font connaître leurs arguments, s'il y a lieu de résilier le contrat et d'octroyer des dommages et intérêts à l’une ou l’autre des parties.

Quelles sont les conséquences d’une injonction de faire ?

Le greffier du tribunal d'instance ou du juge de proximité notifie l'ordonnance d’injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant et à l’autre partie.

Si l’injonction de faire est suivie d’effet avant la date fixée pour l'audience contradictoire, le requérant en informe le greffe du tribunal d'instance ou de juge de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de faire, et le litige prend fin.

Si l’obligation n’a pas été exécutée au jour fixé par l’injonction, l’audience contradictoire est maintenue.

Je souhaite obtenir une injonction de faire, que dois-je faire concrètement ?

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