Demander une injonction de payer en ligne

L’injonction de payer permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire afin de recouvrer une créance. Elle permet facilement et rapidement de contraindre un débiteur négligeant à honorer ses engagements.
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Les étapes pour engager une procédure d'injonction de payer avec Captain Contrat

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Les 3 informations à retenir sur l'injonction de payer

L'injonction de payer

Lorsqu'un créancier ne parvient pas à récupérer son dû et fait face à des impayés, il dispose d'une série de procédures pour obtenir le paiement de sa créance, notamment l'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide. 

Les conditions pour engager une procédure d'injonction de payer : 

  • avoir engagé au préalable des mesures amiables : mise en demeure
  • avoir une créance liquide, certaine et exigible 
  • rédiger et déposer une requête auprès du Tribunal compétent 

 

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    Remplir les conditions préalables à la procédure

    Avoir une créance liquide, certaine, exigible, avoir engagé en amont des actions amiables infructueuses

  • 2
    Lancer la procédure d'injonction de payer

    Rédiger une requête accompagnée des pièces justificatives (contrat à l'origine de la créance...), dépôt de la requête

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    Anticiper la suite

    Si la requête est accueillie favorablement, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer (cela ne vaut pas mesure d'exécution forcée). Le débiteur peut forcer opposition

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Pourquoi choisir Captain Contrat pour une procédure d'injonction de payer ?

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