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Les raisons de choisir le document Mise en demeure

Vous avez réglé la facture et le fournisseur ne vous a toujours pas livré ? Vous avez livré votre client, et il ne vous a toujours pas payé la somme qu’il vous doit ? Après dépassement de la date de règlement ou de livraison prévue par le contrat, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure pour lui rappeler son manquement.

Préalable à toute action en justice, elle doit comporter quelques mentions obligatoires pour valoir comme telle. Retrouvez point par point tout ce qu’il faut savoir avant de rédiger une lettre de mise en demeure :

1. Qu'est ce qu'une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure est un document formel qui interpelle son destinataire sur les obligations qui lui incombent. Elle constate le défaut de paiement, de livraison d’un service ou d’un produit dans les dates et/ou les conditions prévues par le contrat, et ordonne le cocontractant d’exécuter ces engagements.

La lettre peut être un courrier simple, être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore un acte d’huissier : il assure la mise en demeurecomme preuve formelle. La mise en demeure peut également être envoyée par e-mail.

2. La mise en demeure est-elle une procédure judiciaire ?

La mise en demeure reste une procédure strictement formelle et n’a aucune valeur judiciaire. Elle reste contestable par la personne à qui elle est destinée, et celle-ci a le droit de la rejeter. Elle ne peut pas contraindre.

A noter : si elle n’est pas une procédure judiciaire, elle peut toutefois être le premier pas vers une action en justice.

3. Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans la lettre de mise en demeure ?

Pour être valable, la mise en demeure doit :

Préciser la date de sa rédaction, le nom et l’adresse de son destinataire ;
Exposer clairement le problème ;
Demander la résolution du problème : livraison, paiement, etc ;
Fixer une date butoir pour la résolution, dans un délai raisonnable ;
Faire état des conséquences envisagées si le problème n’est pas réglé ;
Comporter précisément la mention « mise en demeure » dans l’objet ou entête et/ou dans le corps du texte ;
Indiquer le nom, les coordonnées et la signature de l’expéditeur.

4. Ma lettre de mise en demeure reste sans effet, que faire ?

La mise en demeure est un avertissement : si vous n’obtenez aucune réponse satisfaisante – réponse ou résolution du problème- dans les délais impartis par la lettre, vous pouvez faire une deuxième lettre, en faisant éventuellement appel à un cabinet d’avocat, ou encore entamer une procédure judiciaire.

En cas de défaut de paiement, vous pouvez recourir à une requête en injonction de payer, déposée auprès du tribunal compétent, suivant le montant ou la nature de la créance :

Pour moins de 4000 € : le juge de proximité est compétent. Attention : à compter du 1^er janvier 2017, les juridictions de proximité devraient disparaître, du moins si leur suppression n’est pas reportée et que le tribunal unique de première instance est créé ;
Entre 4001 € et 10000 €, le recours se fera auprès du Tribunal d’Instance (TI) ;
Au-delà de 10 000 €, le recours se fera auprès du Tribunal de Grande instance (TGI) ;
Si la dette est entre professionnels, le recours doit être fait auprès du Tribunal de Commerce.

Bon à savoir : une fois que le délai posé par la première lettre de mise en demeure a été dépassé, vous pouvez demander des intérêts de retard, voire des dommages et intérêts, en réparation du retard ou du préjudice subi.

5. Quels sont les avantages de la mise en demeure ?

Si elle n’oblige à rien, la mise en demeure a d’abord une valeur incitative. Elle doit pousser le débiteur à régler ce qu’il vous doit, ou à trouver rapidement une solution qui lui permette d’y parvenir.

En cas de mise en demeure de paiement, on peut échelonner la dette, procéder à un recouvrement via un assureur... En cas de fournitures ou de service à livrer, on peut chercher une solution de remplacement. La mise en demeure a l’avantage d’ouvrir au dialogue et d’éclaircir une situation.

La mise en demeure est aussi le point de départ de calculs d’intérêts (tels que les intérêts moratoires) : les calculs commencent à la date de réception de la lettre ou de remise de l’acte, au taux fixé par le contrat, ou à défaut, au taux légal.

De plus, la mise en demeure constitue une preuve nécessaire si une procédure judiciaire doit être lancée. Elle est parfois obligatoire pour commencer une action en justice, et sans elle, le tribunal peut être amené à refuser tout recours.

6. Je souhaite obtenir une lettre de mise en demeure, que dois-je faire concrètement ?

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