1. Qu'est ce qu'une lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure est un document formel qui interpelle son destinataire sur les obligations qui lui incombent. Elle constate le défaut de paiement, de livraison d’un service ou d’un produit dans les dates et/ou les conditions prévues par le contrat, et ordonne le cocontractant d’exécuter ces engagements.
La lettre peut être un courrier simple, être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore un acte d’huissier : il assure la mise en demeurecomme preuve formelle. La mise en demeure peut également être envoyée par e-mail.
2. La mise en demeure est-elle une procédure judiciaire ?
La mise en demeure reste une procédure strictement formelle et n’a aucune valeur judiciaire. Elle reste contestable par la personne à qui elle est destinée, et celle-ci a le droit de la rejeter. Elle ne peut pas contraindre.
A noter : si elle n’est pas une procédure judiciaire, elle peut toutefois être le premier pas vers une action en justice.
3. Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans la lettre de mise en demeure ?
Pour être valable, la mise en demeure doit :
- Préciser la date de sa rédaction, le nom et l’adresse de son destinataire ;
- Exposer clairement le problème ;
- Demander la résolution du problème : livraison, paiement, etc ;
- Fixer une date butoir pour la résolution, dans un délai raisonnable ;
- Faire état des conséquences envisagées si le problème n’est pas réglé ;
- Comporter précisément la mention « mise en demeure » dans l’objet ou entête et/ou dans le corps du texte ;
- Indiquer le nom, les coordonnées et la signature de l’expéditeur.