Mise en demeure, que dit le Code civil ? 

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Sommaire

  1. La mise en demeure, définition du code civil
  2. Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?
  3. Quelles sont les solutions après une mise en demeure ?
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Vous êtes victime d’impayés, comment faire ? Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? Comment la rédiger ?  Quelles mentions obligatoires une lettre de mise en demeure doit-elle comporter ? Quelles sont les solutions amiables que vous pouvez entreprendre ? Que faire si la mise en demeure ne suffit pas ? Des factures restent impayées, comment faire pour les recouvrer ? Captain Contrat vous décrit la mise en demeure.

La mise en demeure, définition du code civil

L’article 1344 du Code civil dispose que : « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ».

La mise en demeure est donc l’acte par lequel un créancier demande au débiteur d’exécuter une obligation. Ce peut être la mise en demeure de payer un loyer, de régler une facture, d’exécuter des travaux, de livrer un produit acheté, etc.

C’est une procédure de recouvrement de dettes à l’amiable. En effet, le débiteur n’est pas contraint à exécuter les obligations qui sont mentionnées dans la mise en demeure. Ce document est envoyé pour l’inciter à remplir ses obligations. C’est en général la dernière étape amiable avant une action en justice.

En principe, une lettre de mise en demeure est envoyée lorsque d’autres actions à l’amiable n’ont pas abouti. En effet, pour commencer vous avez dû d’abord relancer votre débiteur par téléphone. Puis, vous lui avez envoyé une lettre, et d’autres lettres de relance ont suivi sans succès. La mise en demeure revêt un formalisme et un caractère plus strict que de simples relances.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

Pour être sûr que votre lettre de mise en demeure soit valable, elle doit respecter un certain formalisme et contenir certaines mentions. Tout d’abord vérifiez que vous avez des justificatifs prouvant l’existence des sommes impayées, comme le contrat d’origine de la créance, des factures, etc.

Ainsi, une mise en demeure doit :

  • décrire la nature de l’obligation du débiteur ;
  • la demande de règlement de l’obligation ;
  • déterminer le délai accordé au débiteur pour l’exécution de son obligation ;
  • prévenir le débiteur des conséquences en cas de non-paiement de son obligation.

Il est préférable d’envoyer la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Vous devez également mentionner vos coordonnées ainsi que celles de votre débiteur. Vous devez aussi faire figurer dans l’en-tête de la lettre la mention « mise en demeure ». Enfin, il faut dater et signer la mise en demeure.

À noter : il existe des modèles de lettre de mise en demeure sur internet, mais il est recommandé de se faire aider d’un avocat. Celui-ci sera en effet mieux vous conseiller.

La réception d’une lettre de mise en demeure peut faire courir des intérêts moratoires s’il s’agit du paiement d’une dette.

En effet, selon l’article 1344-1 du Code civil : « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ».

La mise en demeure permet ainsi de constater l’inexécution de l’obligation de votre débiteur et de faire courir des intérêts. En principe, une mise en demeure est efficace et permet de trouver une solution à votre litige. 

À noter : une lettre de mise en demeure aura un effet d’autant plus efficace si elle est envoyée par votre avocat. Cela lui donnera un caractère plus officiel et impressionnera d’autant plus le débiteur.

code civil mis en demeure

Quelles sont les solutions après une mise en demeure ?

Si cette solution à l’amiable n’a pas suffi à aboutir à l’exécution de l’obligation de votre débiteur, vous avez la possibilité de recourir à des procédures de recouvrement judiciaires.

L’injonction de payer

L’article 1409 du code de procédure civile stipule que : « lorsque la demande lui semble fondée au vu de documents produits, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer de la somme retenue ». Ainsi, l’ordonnance d’injonction de payer a pour objectif principal de recouvrer des créances auprès de votre débiteur.

Vous devez saisir le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant) ou le tribunal judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire. La procédure est simple et peu coûteuse.

Vous devez rédiger une requête qui doit contenir les informations suivantes :

  • votre nom, prénom, nationalité, domicile, profession, date et lieu de naissance ;
  • les nom et prénom, domicile de votre débiteur (si c’est une personne morale, sa dénomination et son siège social) ;
  • l’objet de la demande ;
  • le montant de la somme réclamée.

Cette requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant les sommes réclamées. 

Le président du tribunal compétent, s’il l’estime justifiée, va rendre une ordonnance d’injonction de payer.

Puis, vous allez faire signifier à votre débiteur par huissier de justice l’ordonnance d’injonction de payer dans les 6 mois qui suivent la décision du juge.

Une fois l’ordonnance signifiée, votre débiteur a un délai d’un mois pour y faire opposition. Il devra prouver que le montant demandé n’est pas correct.

Si votre débiteur n’a pas formulé d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, vous allez pouvoir recouvrir votre créance grâce à sa formule exécutoire. La formule exécutoire est apposée par l’huissier de justice.

Le référé provision

La procédure de référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir tout ou une partie du règlement de la dette impayée. Vous pouvez engager cette procédure lorsque l’impayé met en danger la situation financière de votre entreprise. Dans cette procédure, les deux parties sont convoquées devant le juge, contrairement à l’injonction de payer.

Enfin, si l’urgence du référé provision n’est pas prouvée, vous pouvez engager une procédure d’assignation en paiement. Cette procédure est plus longue et plus complexe que les deux autres.

La mise en demeure est ainsi un moyen de recouvrer vos créances sans passer devant un juge. Il est toutefois conseillé de se faire aider par un avocat pour rédiger votre lettre. Un spécialiste saura vous accompagner de la meilleure façon dans cette démarche. Captain Contrat vous conseille un avocat.

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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