Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est l’acte écrit par lequel le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent au créancier.
Le Code civil énonce que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres »
Etablir une reconnaissance de dette devient obligatoire si le somme d’argent dépasse 1500 euros d’après le Code civil.
Quel est l’intérêt de rédiger une reconnaissance de dette ?
Il est fortement recommandé de rédiger cet écrit, quel que soit le montant de la dette.
La rédaction de cette reconnaissance a pour principal intérêt la constitution d’une garantie écrite et solide pour le créancier, notamment afin de se prémunir contre la mauvaise foi du débiteur.
Celle-ci constitue la preuve par écrit d’un droit de créance qui va s’avérer indispensable en cas de litige entre les parties : en effet, le débiteur reconnaît sa dette envers le créancier et s’engage à lui payer la somme due par le biais de cet écrit.
En l'absence d’un tel acte, le créancier donne l’opportunité au débiteur de nier la réception de la somme d’argent voire même de requalifier cette dette en donation.
Or, si le créancier ne dispose pas d’autres preuves écrites (remise de chèques, virements etc.), la procédure pour obtenir sa créance s’avèrera plus complexe.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans une reconnaissance de dette ?
La validité d’une reconnaissance de dette suppose que toutes les mentions obligatoires y figurent. Elle doit contenir :
- la somme ou la quantité faisant l'objet de la dette, écrite en toutes lettres et en chiffres (en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres d’après le Code civil) ;
- le nom, le prénom et la date de naissance du débiteur et du créancier ;
- la signature du débiteur ;
- la date à laquelle elle est établie
La date de remboursement de la dette est un élément facultatif : en cas d’absence d’indication, la dette est considérée comme immédiatement exigible.
Il est également possible d’ajouter les modalités de remboursement de la dette (échéancier, existence d’un taux d’intérêts etc.).
Quel est le délai de prescription applicable à une dette ?
En vertu de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription suit le délai de droit commun qui est de cinq ans, contre trente ans avant la loi. Les intérêts suivent ce même délai.
S’il s’agit d’une dette souscrite entre commerçants ou entre commerçant et non commerçant, la prescription est de 5 ans si la dette est née à l'occasion de l'exercice de leur commerce mais l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur se prescrit par deux ans.
C’est la jurisprudence qui a apporté les précisions concernant la date de départ du délai de prescription.
Celle-ci a estimé que ce délai court à partir de la rédaction de l’acte juridique ayant donné naissance à la créance (la reconnaissance de dette) si celle-ci est immédiatement exigible, et en cas de décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette) et son exigibilité, le délai commence à courir à compter de l’échéance impayée.
