Qu’est-ce qu’une SAS à capital variable ?
La Société par actions simplifiée – SAS- est une société commerciale à la fois société de capitaux et société de personnes. Son fonctionnement est défini par ses statuts, elle se caractérise par sa souplesse, elle est tenue par peu d’obligations légales.
Son capital peut être variable dans la limite de la fourchette fixée par les statuts.
Quels sont les avantages apportés à la variabilité du capital ?
Entrée ou sortie des associés, cession d’actions, etc, l’avantage de la variabilité du capital est la simplification des « mouvements » des associés.
La variation du capital n’a pas à être insérée dans les statuts tant qu’elle reste dans les limites de la clause plancher et de la clause plafond. Il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il n’y a par conséquent pas de publicité sur le capital : la discrétion est un autre avantage de la SAS à capital variable
Quelles sont les clauses à insérer dans les statuts d’une SAS à capital variable ?
Pour faire de sa société une SAS à capital variable, plusieurs clauses doivent être insérées dans les statuts :
- La clause de variabilité, insérée soit lors de la création de la société, soit comme un changement au cours de l’évolution de l’entreprise ;
- La clause définissant le capital social de référence, consultable par un tiers ;
- La clause « plancher », soit la limite minimum de la réduction du capital, en dessous de laquelle les statuts devraient être modifiés. Son taux ne peut être inférieur à 10% du capital souscrit.
- La clause « plafond », soit la limite maximum d’augmentation du capital, au-dessus de laquelle les statuts devraient être modifiés.
