Nous transférons le siège social de votre société en 48h. De A à Z. 

Un juriste dédié vous accompagne personnellement dans votre démarche de transfert de siège social

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Pour tous les types de société

Pour toutes les formes de société (SCI, SAS, SASU, SARL, EURL...), nous vous accompagnons à toutes les étapes du transfert de siège social. 

 
Obtenez votre Kbis sous 48h

Une fois votre dossier créé et complété, nous garantissons ce délai de modification de Kbis grâce à notre proximité auprès des institutions.

 

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Transparents, adaptés et justes, avec la possibilité de choisir le type d'accompagnement souhaité. 

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LOGO CAPTAIN PNG 850 clients nous ont fait confiance pour le transfert de leur siège social


Captain Contrat est la plateforme juridique référence des créateurs d'entreprise, TPE et PME françaises. Nous prenons en charge toutes vos problématiques juridiques, vous êtes désormais libre de vous concentrer à 100% sur votre activité.

"A conseiller les yeux fermés. C'est agréable de ne pas avoir à se demander si on fait mal les choses. Avec Captain Contrat on sait que tout changement administratif sera fait par des professionnels fiables et rigoureux"
Jennifer - a changé l'adresse de son EURL
Mustapha
A transféré le siège social de sa SARL
"Au vu des lourdeurs administratives, vous nous allégez d'un poids considérable. Merci beaucoup !"
Stéphanie
A changé le siège social de sa SARL
"Toujours une personne pour vous accompagner dans les démarches. Ils sont à l'écoute. Transfert de siège rapide, sans avoir à me déplacer"
Comme Jennifer, Mustapha et Stéphanie, je souhaite transférer mon siège social avec Captain Contrat

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Questionnaire - Survey (1) 4 étapes simplifiées pour transférer le siège social de votre société

1

Remplissez un court formulaire

Décrivez-nous votre situatin en remplissant un formulaire de 3 minutes. À cette étape, nous souhaitons simplement connaitre les contours de votre besoin afin d'adapter nos propositions d'accompagnement

〉 Description de votre situation

〉 Timing de votre projet

〉 Secteur d'activité

〉 Type d'accompagnement souhaité

2

Création de votre dossier de modification de statuts

Une fois le questionnaire terminé et la formule d'accompagnement choisie, votre dossier est créé. Vous accédez alors à votre espace personnel où tout est expliqué :

〉 pièces nécessaires pour votre dossier

〉 liste des actions à effectuer

〉 indicateur de suivi de votre dossier

3

Accompagnement Juridique

Un juriste dédié prend en main votre dossier et lance l'ensemble des démarches juridiques avec les institutions pour changer le siège social de votre société

〉 constitution du dossier complet

〉 envoi du dossier au greffe et aller/retours si nécessaires

 

4

Félicitations, vous avez transféré votre siège social !

Nous recevons les documents nécessaires des institutions qui attestent du changement de siège social de votre société

〉 Envoi de votre Kbis modifié par courrier, à votre domicile

〉 Vous pouvez poursuivre votre activité sereinement !

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🔎 Transférer son siège social, une démarche obligatoire dans de nombreuse situations

Le siège social est l’adresse de domiciliation juridique d’une entreprise ou d’une personne morale – société – Il est le plus souvent le lieu de la direction et de l’organisation de l’entreprise ou de la société.

Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique : c’est le lieu de son principal établissement. Comme l’appellation, les statuts doivent le mentionner d’où le qualificatif de siège statutaire.

On peut être amené à transférer son siège social pour de multiples raisons. On peut simplement chercher à transférer une boite postale vers un local physique, choisir de déplacer son entreprise à l’étranger, déménager ses locaux au sein d’un même département, se rapprocher d’un tribunal de commerce compétent, etc. Toutes les raisons sont légalement valables ! 

Ce choix est généralement déterminé par des questions d’opportunités économiques.

La réunion en assemblée générale est le mode normal de prise de décisions. Le siège social est un des éléments devant être mentionné dans les statuts. Dans la mesure où celui-ci tend à être modifié, les statuts doivent l’être aussi.

Pour toutes les sociétés, hormis les SA,  les obligations sur la décision sont les mêmes : la décision doit être prise par assemblée générale extraordinaire, dans la mesure où elle entraine une modification des statuts.

Elle réunit les associés ou actionnaires et représentants, et la décision doit être prise dans les conditions (majorité, etc.) précisées par les statuts de la société.

Les formalités obligatoires sont, quant à elles, les mêmes pour toutes les sociétés.