Otenez une mise en demeure de recouvrement en ligne

Un accès illimité à tous les services juridiques essentiels aux TPE-PME

checkUn juriste dédié à votre entreprise

checkLa réponse à toutes vos questions en moins de 24h 

checkUn accès aux 50 documents juridiques les plus utilisés par les TPE

 

checkAccès à un juriste dédié

checkRéponses en moins de 24h

checkPlus de 50 documents juridiques

Obtenir mon document
Contacter un coach
Obtenir mon document
Visuel-main-section-490x426px

Les 4 étapes pour obtenir votre mise en demeure

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Votre juriste vous guide si vous le souhaitez. Commencer

🕐 5 min

2. Génération du document

Votre document est généré instantanément. 

🕐 Instantané

3. Assistance illimitée

Un juriste dédié répond à vos questions en moins de 24h.

🕐 Pendant un an

4. Bilan de santé juridique

Votre juriste dédié étudie la santé juridique de votre entreprise.

🕐 Chaque trimestre

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
entreprises créées grâce à nos juristes
0
projets réalisés avec Captain Contrat
0
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien

Bénéficiez d’un accompagnement juridique au quotidien

Concentrez-vous sur l’essentiel : le développement de votre activité

LP abonnement
Assistance illimitée
Posez toutes vos questions à votre juriste dédié
  • Une équipe de juristes diplômés et expérimentés

  • Plus de 10 000 questions résolues chaque année

  • Un service situé exclusivement en France

LP abo
Bibliothèque de documents juridiques
Créez vos contrats personnalisés
  • Contrats, CGV, CGU, mentions légales

  • Lettre d’avertissement, charte de télétravail

  • Factures, quittance de loyer, mise en demeure

Mask Group
Bilan de santé juridique
Evaluez la santé juridique de votre entreprise
  • Bilan trimestriel

  • Détection des risques et obligations légales

  • Recommandations et proposition de solutions

Mask Group (1)
Contenu exclusif
Restez averti des dernières actualités
  • Les 3 questions les plus posées par la communauté

  • Un condensé de l'actualité entrepreneuriale

  • Des articles spécialement rédigés et sélectionnés pour vous

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif
Julien Bouckaert
Fondateur de Référence Numérique
Je suis client depuis presque 2 ans maintenant. Grâce aux services de Captain contrat et aux avocats partenaires, je suis serein dans mon quotidien de chef d'entreprise (démarches administratives, contrats commerciaux, juridiques, sociales). Je recommande à toutes les TPE/PME qui n'ont pas les ressources en interne ! Merci Captain Contrat
Patricia Mardon-Verstraeten
Abonnée Captain Contrat
Fondatrice de REV2VACANCES
Toujours disponible aussi bien pour m'aider à créer SAS, SCI, pour les documents type contrat de travail ou simplement répondre à une question.
Mélanie le Troquer
Abonnée Captain Contrat
Fondatrice de Sweet Brows
La rapidité, les explications très complètes et simples. Le fait de pouvoir joindre quelqu’un si on a besoin d’aide. Mais j’insiste sur la rapidité pour effectuer les démarches !!
Serge Yatte
Abonné Captain Contrat
Fondateur de Africa's Heart
Un grand accompagnement, une expérience positive , hâte de recommencer le partenariat pour de futurs projets....

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu'est ce qu'une lettre de mise en demeure ?


    La lettre de mise en demeure est un document formel qui interpelle son destinataire sur les obligations qui lui incombent. Elle constate le défaut de paiement, de livraison d’un service ou d’un produit dans les dates et/ou les conditions prévues par le contrat, et ordonne le cocontractant d’exécuter ces engagements.

     

    La lettre peut être un courrier simple, être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore un acte d’huissier : il assure la mise en demeure comme preuve formelle. La mise en demeure peut également être envoyée par e-mail. 

    Ce courrier a une valeur juridique probante puisqu’il permet de dater le défaut d'un paiement qui vous est dû en tant que professionnel.

    La mise en demeure est particulièrement utile pour fixer le point de départ des délais, notamment pour les intérêts.

  • La mise en demeure est-elle une procédure judiciaire ?


    La mise en demeure reste une procédure strictement formelle et n’a aucune valeur judiciaire. Elle reste contestable par la personne à qui elle est destinée, et celle-ci a le droit de la rejeter. Elle ne peut pas contraindre.

     

    A noter : si elle n’est pas une procédure judiciaire, elle peut toutefois être le premier pas vers une action en justice.

  • Quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans la lettre de mise en demeure ?


    Pour être valable, la mise en demeure doit : 

     

    • Préciser la date de sa rédaction, le nom et l’adresse de son destinataire ; 

       

    • Exposer clairement le problème ; 

       

    • Demander la résolution du problème : livraison, paiement, etc ; 

       

    • Fixer une date butoir pour la résolution, dans un délai raisonnable ;

       

    • Faire état des conséquences envisagées si le problème n’est pas réglé ;

       

    • Comporter précisément la mention « mise en demeure » dans l’objet ou entête et/ou dans le corps du texte ;

       

    • Indiquer le nom, les coordonnées et la signature de l’expéditeur. 

  • Ma lettre de mise en demeure reste sans effet, que faire ?


    La mise en demeure est un avertissement : si vous n’obtenez aucune réponse satisfaisante – réponse ou résolution du problème- dans les délais impartis par la lettre, vous pouvez faire une deuxième lettre, en faisant éventuellement appel à un cabinet d’avocat, ou encore entamer une procédure judiciaire.

     

    En cas de défaut de paiement, vous pouvez recourir à une requête en injonction de payer, déposée auprès du tribunal compétent, suivant le montant ou la nature de la créance : 

     

    • Pour moins de 4000 € : le juge de proximité est compétent. Attention : à compter du 1er janvier 2017, les juridictions de proximité devraient disparaître, du moins si leur suppression n’est pas reportée et que le tribunal unique de première instance est créé ; 

       

       

    • Entre 4001 € et 10000 €, le recours se fera auprès du Tribunal d’Instance (TI) ;

       

       

    • Au-delà de 10 000 €, le recours se fera auprès du Tribunal de Grande instance (TGI) ;

       

       

    • Si la dette est entre professionnels, le recours doit être fait auprès du Tribunal de Commerce.

    Bon à savoir : une fois que le délai posé par la première lettre de mise en demeure a été dépassé, vous pouvez demander des intérêts de retard, voire des dommages et intérêts, en réparation du retard ou du préjudice subi. 

  • Quels sont les avantages de la mise en demeure ?


    Si elle n’oblige à rien, la mise en demeure a d’abord une valeur incitative. Elle doit pousser le débiteur à régler ce qu’il vous doit, ou à trouver rapidement une solution qui lui permette d’y parvenir.

     

    En cas de mise en demeure de paiement, on peut échelonner la dette, procéder à un recouvrement via un assureur... En cas de fournitures ou de service à livrer, on peut chercher une solution de remplacement. La mise en demeure a l’avantage d’ouvrir au dialogue et d’éclaircir une situation.

     

    La mise en demeure est aussi le point de départ de calculs d’intérêts (tels que les intérêts moratoires) : les calculs commencent à la date de réception de la lettre ou de remise de l’acte, au taux fixé par le contrat, ou à défaut, au taux légal.

     

    De plus, la mise en demeure constitue une preuve nécessaire si une procédure judiciaire doit être lancée. Elle est parfois obligatoire pour commencer une action en justice, et sans elle, le tribunal peut être amené à refuser tout recours. 

  • Je souhaite obtenir une lettre de mise en demeure, que dois-je faire concrètement ?


    1. Vous répondez à un questionnaire en ligne. 

       

    2. Nous vous mettons en relation avec un avocat expert et spécialisé en droit commercial, choisi rigoureusement selon des critères sélectifs.

       

    3. L’avocat rédige et envoie votre lettre de mise en demeure personnalisée et adaptée à votre besoin !

  • Afficher plus de questions

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

litiges-commercieaux-389x485px
Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail

Besoin de vous faire accompagner ?

Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.

Recevoir mon guide

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier