Obtenez votre contrat d'agent commercial

Selon le droit français,un agent commercial est un mandataire qui est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, et ce au nom et pour le compte d’autres entreprises – il peut s’agir d’entreprises de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Notons que l’agent commercialpeut être une personne physique, comme il peut être une personne morale. 

Selon le droit français, l’agent commercial n’est pas lié à son employeur par un contrat de travail. Dans ce genre de collaboration, les deux parties prenantes sont liées par ce que l’on appelle un contrat d’agent commercial – ce qui est, en réalité, une variété particulière du contrat de mandat.

Le contrat d’agent commercial ne donne pas le statut de salarié à l’agent commercial, mais d’un travailleur indépendant qui exerce, en tant que tel, sa mission au service l’entreprise. En d’autres termes, l’agent commercial n’est pas sous la subordination du ou de ses mandants – il est, lui-même, un chef d’entreprise.   

Avant tout chose, soulignons que les modèles ou les contrats types ne peuvent nullement s’adapter aux besoins particuliers de chaque agent commercial et de son projet professionnel. En d’autres termes, il est vivement déconseillé de se référer à ces modèles présents sur Internet ou à s’aventurer dans la rédaction de votre propre contrat d’agent commercial.

Faites plutôt confiance à un avocat compétent en la matière, qui rédigera avec vous un contrat qui tiendra pleinement compte de vos aspirations professionnelles et qui sera, dès lors, une bonne base pour commencer les négociations avec votre éventuel mandant.     

Néanmoins, voici une liste des mentions que votre contrat doit contenir dans tous les cas :

• l’identification précise des deux parties prenantes du contrat (raisons sociales, formes juridiques, etc.) ;

• un descriptif des missions dont est chargé le mandataire ;

• Le cas échéant, une liste complète des produits que le mandataire est chargé de vendre, d’acheter, de négocier, etc.. ;

• le territoire géographique et la clientèle qui sont concernés par l’activité de l’agent commercial ;

• la durée du contrat ;

• les représentations déjà exercées par l’agent (au cas où il y en a) ;

• les modalités de calcul et de versement de la rémunération de l'agent commercial ;

• les conditions d'une éventuelle cessation de la collaboration.

La rémunération est librement fixée par les parties prenantes. En effet, pour les missions de négociation et/ou de vente, l’agent commercial est généralement rémunéré au travers d’une commission.

Autrement dit, à l’issue de toute opération conclue par ou grâce à l’agent, ce dernier a droit à une commission. Dans certains cas, il peut également avoir droit à une commission suite à la cessation de son contrat. Notons donc qu’il est très important de clairement définir les modes de calcul de ces commissions dans le contrat d’agent commercial (pourcentages des commissions, modalités de leur versement, etc.).  

Il est effectivement possible d’insérer ce que l’on appelle une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat d’agent commercial. Cette clause a la particularité d’interdire à l’agent commercial de faire concurrence à son ancien mandant après la fin du contrat qui les liait. Néanmoins, pour que cette clause soit valide, certaines conditions légales doivent être respectées.

Plus concrètement, la clause doit concerner explicitement le territoire géographique et/ou la clientèle qui étaient sous la charge de l’agent commercial, ainsi que les produits et/ou les services qui lui étaient explicitement confiés dans le contrat. Notons aussi qu’une telle clause a une durée maximale de deux ans.   

Tout agent commercial est un travailleur indépendant, au même titre que les professions libérales. Par conséquent, il ne relève pas du régime général de la sécurité sociale mais de ce que l’on appelle le régime social des indépendants (RSI).

Il s’agit, comme son titre l’indique, d’un organisme qui assure la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans, des industriels, des commerçants et des professions libérales. Cela dit, notons que les différences entre le RSI et le régime général de la sécurité sociale ne sont plus aussi substantielles qu’elles ont pu l’être par le passé.

À titre d’exemple, le RSI a été aligné au niveau des prestations maladie (sauf maternité et indemnités journalières).

Les deux différences majeures qui demeurent entre ces régimes concernent, d’une part, la retraite complémentaire (qui, en ce qui concerne le RSI, est équivalente au régime de retraite des salariés non-cadres) et, d’autre part, les accidents du travail et les maladies professionnelles (sous RSI, vous devez souscrire à une assurance volontaire accidents du travail auprès du régime général des salariés, si vous voulez avoir une couverture à 100 % en cas d’incapacité permanente, partielle ou totale ; sans souscrire à cette assurance, vous n’aurez qu’une couverture à 50 %).

1.Vous répondez à un questionnaire sur notre site relatif à votre besoin

2.Un devis vous est proposé par l'avocat pour votre contrat d'agent commercial

3.Une fois le devis accepté, l'avocat rédige votre contrat d'agent commercial

1.Rédiger le contrat et ses mentions obligatoires

Missions, commissions, modalités de règlement, obligations des parties...

2.Anticiper tous les scénarios

Clause de non-concurrence, fin et rupture du contrat, traitement d'éventuels litiges

3.Se faire accompagner par un avocat spécialisé

Au regard des dispositions particulières (modalités réglementées...), l'accompagnement d'un avocat est recommandé