Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

Selon le droit français,un agent commercial est un mandataire qui est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, et ce au nom et pour le compte d’autres entreprises – il peut s’agir d’entreprises de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Notons que l’agent commercialpeut être une personne physique, comme il peut être une personne morale.

L’agent commercial est-il lié à l’employeur par un contrat de travail ?

Selon le droit français, l’agent commercial n’est pas lié à son employeur par un contrat de travail. Dans ce genre de collaboration, les deux parties prenantes sont liées par ce que l’on appelle un contrat d’agent commercial – ce qui est, en réalité, une variété particulière du contrat de mandat. Le contrat d’agent commercial ne donne pas le statut de salarié à l’agent commercial, mais d’un travailleur indépendant qui exerce, en tant que tel, sa mission au service l’entreprise. En d’autres termes, l’agent commercial n’est pas sous la subordination du ou de ses mandants – il est, lui-même, un chef d’entreprise.

Comment est rémunéré l’agent commercial ?

La rémunération est librement fixée par les parties prenantes. En effet, pour les missions de négociation et/ou de vente, l’agent commercial est généralement rémunéré au travers d’une commission. Autrement dit, à l’issue de toute opération conclue par ou grâce à l’agent, ce dernier a droit à une commission. Dans certains cas, il peut également avoir droit à une commission suite à la cessation de son contrat. Notons donc qu’il est très important de clairement définir les modes de calcul de ces commissions dans le contrat d’agent commercial (pourcentages des commissions, modalités de leur versement, etc.).

Quel est le statut social de l’agent commercial ?

Tout agent commercial est un travailleur indépendant, au même titre que les professions libérales. Par conséquent, il ne relève pas du régime général de la sécurité sociale mais de ce que l’on appelle le régime social des indépendants (RSI). Il s’agit, comme son titre l’indique, d’un organisme qui assure la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans, des industriels, des commerçants et des professions libérales. Cela dit, notons que les différences entre le RSI et le régime général de la sécurité sociale ne sont plus aussi substantielles qu’elles ont pu l’être par le passé. À titre d’exemple, le RSI a été aligné au niveau des prestations maladie (sauf maternité et indemnités journalières). Les deux différences majeures qui demeurent entre ces régimes concernent, d’une part, la retraite complémentaire (qui, en ce qui concerne le RSI, est équivalente au régime de retraite des salariés non-cadres) et, d’autre part, les accidents du travail et les maladies professionnelles (sous RSI, vous devez souscrire à une assurance volontaire accidents du travail auprès du régime général des salariés, si vous voulez avoir une couverture à 100 % en cas d’incapacité permanente, partielle ou totale ; sans souscrire à cette assurance, vous n’aurez qu’une couverture à 50 %).

Les points essentiels du contrat d’agent commercial

1. Rédiger le contrat et ses mentions obligatoires Missions, commissions, modalités de règlement, obligations des parties... 2. Anticiper tous les scénarios Clause de non-concurrence, fin et rupture du contrat, traitement d'éventuels litiges 3. Se faire accompagner par un avocat Au regard des dispositions particulières (modalités réglementées...), l'accompagnement d'un avocat est recommandé

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site relatif à votre besoin 2. Un devis vous est proposé par l'avocat pour votre contrat d'agent commercial 3. Une fois le devis accepté, l'avocat rédige votre contrat d'agent commercial

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Avant tout chose, soulignons que les modèles ou les contrats types ne peuvent nullement s’adapter aux besoins particuliers de chaque agent commercial et de son projet professionnel. En d’autres termes, il est vivement déconseillé de se référer à ces modèles présents sur Internet ou à s’aventurer dans la rédaction de votre propre contrat d’agent commercial. Faites plutôt confiance à un avocat compétent en la matière, qui rédigera avec vous un contrat qui tiendra pleinement compte de vos aspirations professionnelles et qui sera, dès lors, une bonne base pour commencer les négociations avec votre éventuel mandant. Néanmoins, voici une liste des mentions que votre contrat doit contenir dans tous les cas : l’identification précise des deux parties prenantes du contrat (raisons sociales, formes juridiques, etc.) ; un descriptif des missions dont est chargé le mandataire ; Le cas échéant, une liste complète des produits que le mandataire est chargé de vendre, d’acheter, de négocier, etc.. ; le territoire géographique et la clientèle qui sont concernés par l’activité de l’agent commercial ; la durée du contrat ; les représentations déjà exercées par l’agent (au cas où il y en a) ; les modalités de calcul et de versement de la rémunération de l'agent commercial ; les conditions d'une éventuelle cessation de la collaboration.

Est-il possible d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial ?

Il est effectivement possible d’insérer ce que l’on appelle une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat d’agent commercial. Cette clause a la particularité d’interdire à l’agent commercial de faire concurrence à son ancien mandant après la fin du contrat qui les liait. Néanmoins, pour que cette clause soit valide, certaines conditions légales doivent être respectées. Plus concrètement, la clause doit concerner explicitement le territoire géographique et/ou la clientèle qui étaient sous la charge de l’agent commercial, ainsi que les produits et/ou les services qui lui étaient explicitement confiés dans le contrat. Notons aussi qu’une telle clause a une durée maximale de deux ans.

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

Faites rédiger votre contrat d'agent commercial par un professionnel (2026)

Les 4 étapes pour obtenir votre contrat commercial

Répondez à un bref questionnaire

Nous recommandons l'avocat adapté

L'avocat vous envoie un devis en 24h

Cet avocat réalise votre prestation

3 raisons de passer par Captain Contrat pour trouver son avocat

Expertise

Nos avocats ont tous été soigneusement sélectionnés et nous collaborons avec eux depuis plusieurs années. Nos équipes les connaissent bien et sauront vous diriger vers l’avocat le plus adapté en fonction de votre besoin et vos contraintes.

Accompagnement

Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone.

Simplicité

Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes.

Accompagnement professionnel et réactif, notamment par des conseillers comme Soda et Adama.

Plateforme intuitive facilitant les démarches administratives et juridiques.

Tarifs compétitifs et service de qualité, recommandé par de nombreux utilisateurs.

Synthèse des avis

Basé sur 1 413 avis sur Google

Top

Michael Carin

il y a 7 jours

Very caring and professional follow up with high level of care and respect

Hassan Fawaz

il y a 11 jours

Je suis très satisfait du service proposé par Captain Contrat, très réactif et très agréables à discuter avec, des personnes à l’écoute et de bons conseils. Une mention spécial à Alexis qui a était d’un support et d’un professionnalisme hors norme durant plusieurs moment de stress qui a réussi à gérer les différentes situations avec calme et maîtrise. Je recommande vivement de commencer et de maintenir votre activité professionnelle avec eux.

Abdou Mennani

il y a 20 jours

J'avais mis 1 étoile et j'en mets désormais 4 pour votre flexibilité et votre volonté à régler les difficulté Myriam. La 5eme étoile dans 6 mois pour le long terme.

Lionel SEYMOUR

il y a 1 mois

Je le répète un grand merci à Célestin qui a repris mon dossier suite à un appel téléphonique Vous êtes un professionnel efficace et très compétent

régis macron

il y a 1 mois

Fermeture d'entreprise parfaite, je ne savais pas par où commencer pour être dans la légalité. Merci

Frederique Camps

il y a 1 mois

Excellent rapport humain surtout de la part de Mme SODA

patrick louison

il y a 1 mois

travail sérieux sur mon dossier avec un commercial très à l'écoute qui m'a fait bénéficier d'un tarif préférentiel en tant que nouvelle cliente. Seul défaut, la difficulté à joindre le juriste en charge de mon dossier, pas de tél ou de mail, mais finalement je n'en ai pas eu besoin, les notifications sont automatiques tout au long de la prise en charge du dossier. Ma démarche a aboutit sans encombre.

Berenice Gagnepain

il y a 1 mois

Excellente expérience avec Captain Contrat pour la clôture de ma SELARL et les modifications statutaires de ma SCM. Je recommande pour la qualité et la rapidité des démarches , et merci à Célestin pour le suivi des dossiers.

louis Marie Boudeau

il y a 2 mois

Pourquoi les entrepreneurs font confiance à nos avocats ?

81 %

de nos clients sont satisfaits après leur commande chez Captain Contrat.

woman-5678999_1280 1 — Khalid B.

Bleu Factory - Droit fiscal

"Une consultation précise, complète et dans les temps. Merci beaucoup."

Morgane L.

Micro - Consultation juridique

L'accompagnement, le sérieux, la gentillesse de l'agent qui m'a accueillie au 1er contact, puis de la juriste qui s'occupe de mon dossier ainsi que l'avocate. Tout le monde est très gentil et compétent, je me sens en sécurité, suivie et soutenue. Un grand merci à tous! Sincèrement!

Julien P.

Isobio - Droit de la propriété intellectuelle

“Très content de la mise en relation avec un avocat d’affaires pour bâtir notre pacte d’associés. Nous avons pu avoir une discussion ouverte entre associés et définir les règles.”

Carole S.

Serinol - Droit du travail

C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grâce à un réseau efficace d'avocats dans leur domaine respectif.

Valérie G.

Les amis de Jacky Coville - Droit de la propriété intellectuelle

“La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.”

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Besoin de conseils sur votre projet ?

Nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires:

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

01 83 81 67 25

🇫🇷

gratuit

Prendre un rendez-vous

Questions fréquentes

Statut de l'agent commercial
Contrat d'agent commercial

📌 Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

Selon le droit français,un agent commercial est un mandataire qui est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, et ce au nom et pour le compte d’autres entreprises – il peut s’agir d’entreprises de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Notons que l’agent commercialpeut être une personne physique, comme il peut être une personne morale.
L’agent commercial est-il lié à l’employeur par un contrat de travail ?

Selon le droit français, l’agent commercial n’est pas lié à son employeur par un contrat de travail. Dans ce genre de collaboration, les deux parties prenantes sont liées par ce que l’on appelle un contrat d’agent commercial – ce qui est, en réalité, une variété particulière du contrat de mandat.

Le contrat d’agent commercial ne donne pas le statut de salarié à l’agent commercial, mais d’un travailleur indépendant qui exerce, en tant que tel, sa mission au service l’entreprise. En d’autres termes, l’agent commercial n’est pas sous la subordination du ou de ses mandants – il est, lui-même, un chef d’entreprise.
Comment est rémunéré l’agent commercial ?

La rémunération est librement fixée par les parties prenantes. En effet, pour les missions de négociation et/ou de vente, l’agent commercial est généralement rémunéré au travers d’une commission.

Autrement dit, à l’issue de toute opération conclue par ou grâce à l’agent, ce dernier a droit à une commission. Dans certains cas, il peut également avoir droit à une commission suite à la cessation de son contrat. Notons donc qu’il est très important de clairement définir les modes de calcul de ces commissions dans le contrat d’agent commercial (pourcentages des commissions, modalités de leur versement, etc.).
Quel est le statut social de l’agent commercial ?

Tout agent commercial est un travailleur indépendant, au même titre que les professions libérales. Par conséquent, il ne relève pas du régime général de la sécurité sociale mais de ce que l’on appelle le régime social des indépendants (RSI).

Il s’agit, comme son titre l’indique, d’un organisme qui assure la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans, des industriels, des commerçants et des professions libérales. Cela dit, notons que les différences entre le RSI et le régime général de la sécurité sociale ne sont plus aussi substantielles qu’elles ont pu l’être par le passé.

À titre d’exemple, le RSI a été aligné au niveau des prestations maladie (sauf maternité et indemnités journalières).

Les deux différences majeures qui demeurent entre ces régimes concernent, d’une part, la retraite complémentaire (qui, en ce qui concerne le RSI, est équivalente au régime de retraite des salariés non-cadres) et, d’autre part, les accidents du travail et les maladies professionnelles (sous RSI, vous devez souscrire à une assurance volontaire accidents du travail auprès du régime général des salariés, si vous voulez avoir une couverture à 100 % en cas d’incapacité permanente, partielle ou totale ; sans souscrire à cette assurance, vous n’aurez qu’une couverture à 50 %).

📌 Les points essentiels du contrat d’agent commercial

1. Rédiger le contrat et ses mentions obligatoires

Missions, commissions, modalités de règlement, obligations des parties...

2. Anticiper tous les scénarios

Clause de non-concurrence, fin et rupture du contrat, traitement d'éventuels litiges

3. Se faire accompagner par un avocat

Au regard des dispositions particulières (modalités réglementées...), l'accompagnement d'un avocat est recommandé
Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site relatif à votre besoin

2. Un devis vous est proposé par l'avocat pour votre contrat d'agent commercial

3. Une fois le devis accepté, l'avocat rédige votre contrat d'agent commercial
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Avant tout chose, soulignons que les modèles ou les contrats types ne peuvent nullement s’adapter aux besoins particuliers de chaque agent commercial et de son projet professionnel. En d’autres termes, il est vivement déconseillé de se référer à ces modèles présents sur Internet ou à s’aventurer dans la rédaction de votre propre contrat d’agent commercial.

Faites plutôt confiance à un avocat compétent en la matière, qui rédigera avec vous un contrat qui tiendra pleinement compte de vos aspirations professionnelles et qui sera, dès lors, une bonne base pour commencer les négociations avec votre éventuel mandant.

Néanmoins, voici une liste des mentions que votre contrat doit contenir dans tous les cas :
- l’identification précise des deux parties prenantes du contrat (raisons sociales, formes juridiques, etc.) ;
- un descriptif des missions dont est chargé le mandataire ;
- Le cas échéant, une liste complète des produits que le mandataire est chargé de vendre, d’acheter, de négocier, etc.. ;
- le territoire géographique et la clientèle qui sont concernés par l’activité de l’agent commercial ;
- la durée du contrat ;
- les représentations déjà exercées par l’agent (au cas où il y en a) ;
- les modalités de calcul et de versement de la rémunération de l'agent commercial ;
- les conditions d'une éventuelle cessation de la collaboration.
Est-il possible d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial ?

Il est effectivement possible d’insérer ce que l’on appelle une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat d’agent commercial. Cette clause a la particularité d’interdire à l’agent commercial de faire concurrence à son ancien mandant après la fin du contrat qui les liait. Néanmoins, pour que cette clause soit valide, certaines conditions légales doivent être respectées.

Plus concrètement, la clause doit concerner explicitement le territoire géographique et/ou la clientèle qui étaient sous la charge de l’agent commercial, ainsi que les produits et/ou les services qui lui étaient explicitement confiés dans le contrat. Notons aussi qu’une telle clause a une durée maximale de deux ans.
Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

agent-commercial-vs-apporteur-affaires-389x485px

Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail

Besoin de vous faire accompagner ?

Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.

Obtenez votre contrat d'agent commercial

Les 4 étapes pour obtenir votre contrat commercial

3 raisons de passer par Captain Contrat pour trouver son avocat

Pourquoi les entrepreneurs font confiance à nos avocats ?

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Questions fréquentes

📌 Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

L’agent commercial est-il lié à l’employeur par un contrat de travail ?

Comment est rémunéré l’agent commercial ?

Quel est le statut social de l’agent commercial ?

📌 Les points essentiels du contrat d’agent commercial

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Est-il possible d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial ?

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail

Pour aller plus loin 🚀