7 points clés du contrat d’agent commercial

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Rédiger un contrat d'agent commercial

Sommaire

Si vous souhaitez faire appel aux divers services d’un agent commercial ou à l’inverse, vous aimeriez représenter une autre entreprise dans un but commercial et de façon indépendante ? Que vous soyez dans l’une ou l’autre des positions, il est important de se renseigner sur les points essentiels du contrat vous liant au mandant ou au mandataire. Bien qu’étant proche d’autres types de contrats, le contrat d’agent commercial présente de nombreuses spécificités qui seront étudiées ci-dessous.

 

Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo

 

Cette fiche pratique vous apportera toutes les précisions nécessaires sur ce contrat particulier, en traitant en 7 points capitaux de ce contrat, tels que les mentions obligatoires, les missions de l’agent, les obligations des parties, la question de la rupture du contrat et de l’indemnisation etc.


Comparaison avec d’autres contrats similaires avec lesquels il ne faut pas le confondre

 

En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1er du Code de commerce : « l'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux. »

Autrement dit, il s’agit d’un mandataire exerçant une profession indépendante consistant à négocier et conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de l’entreprise qu’il représente (mandant), en contrepartie du paiement de commissions.

 

La différence entre agent commercial et VRP

Du fait de l’exercice d’une profession indépendante, l'agent commercial se distingue du représentant salarié (VRP) : en effet, l'agent commercial ne répond pas au critère du lien de subordination à l’égard de son mandant mais bénéficie au contraire d’une grande marge de liberté (liberté d’organisation de son entreprise, choix de ses activités, liberté d’agir pour plusieurs mandats à la fois etc.) Un tel contrat diffère alors du contrat de travail car justement le lien de subordination, essentiel pour qu’il y ait contrat de travail, n’existe pas.

N’étant pas un salarié, l’agent commercial indépendant ne détient pas non plus le statut de commerçant étant donné qu’il ne se constitue pas de clientèle propre mais agit en tant que mandataire.

 

La différence entre contrat d'agent commercial et contrat de concession

Le contrat d’agent commercial diffère également du contrat de concession : en effet, contrairement à l’agent commercial qui conclut des contrats au nom et pour le compte d'un fournisseur (mandant), le concessionnaire est un commerçant indépendant qui achète les biens à un fournisseur et les revend pour son compte et à son nom.

Dans un arrêt en date du 6 novembre 1997, la Cour d’appel de Versailles précise que « l'agent commercial n'acquiert à aucun moment, dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final, tandis que le concessionnaire achète pour son compte et à ses risques des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle ».

Il existe aussi par ailleurs d’autres différences :

  • une indemnité est due à l'agent commercial en cas de rupture des relations contractuelles, contrairement au cas du concessionnaire
  • l'agent commercial bénéficie d'une réglementation spécifique prévue dans le Code de commerce alors que le contrat de concession est régi par les dispositions du droit commun des contrats
  • le contrat d'agent commercial n'est pas nécessairement exclusif. L'agent commercial, contrairement au concessionnaire, ne bénéficie pas obligatoirement d'une exclusivité territoriale, il peut même accepter sans aucune autorisation la représentation d’autres mandants. En revanche, il se doit de respecter une obligation de non-concurrence (c’est à dire qu’il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier selon l’article L.134-3 du Code de commerce)
  • il est rémunéré par des commissions proportionnelles à la valeur des contrats conclus pour le compte du fournisseur, alors que le concessionnaire est rémunéré avec la marge bénéficiaire (différence entre le prix d'achat et le prix de revente des marchandises)
  • alors que l’agent commercial bénéficie d’une indemnité compensatrice du préjudice subi, le concessionnaire n'a aucun droit au renouvellement de son contrat.

 

Le Contrat de représentation commerciale

Le contrat de représentation commerciale est un contrat d'agent commercial. Ce type de contrat concerne les entreprises désirant développer leurs ventes sur des marchés extérieurs. Elles font alors appel à un représentant qui possède des connaissances ainsi que de l'expérience sur les marchés visés.

Le représentant peut négocier et conclure des opérations au nom et pour le compte de la société qu'il représente. Lors de ces opérations le représentant sera limité par les clauses que le mandant aura préalablement fixées.

 

Mentions obligatoires à faire paraître absolument dans le contrat d’agent commercial

 

Un tel contrat ne suppose pas obligatoirement un écrit mais cela est vivement conseillé, pour éviter tout litige, notamment quant à la requalification du contrat.

Les mentions obligatoires sont :

  • les coordonnées complètes des parties
  • la désignation des produits ou services que le mandataire est chargé de vendre
  • un rappel des dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux
  • la durée du contrat
  • les secteurs géographiques et les segments de clientèle que l'agent commercial doit prospecter
  • les obligations des parties : parmi ces obligations, l'agent a une obligation de loyauté envers son mandant (lui interdisant de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord) ainsi qu’une obligation d'information et de rendre des comptes avec précision.
  • le mode de calcul et de versement de la rémunération de l'agent commercial : cette rémunération est librement fixée par les parties mais il s'agit généralement d'une commission.
  • les conditions d'une éventuelle cessation des relations (une indemnité compensatrice sera versée à l'agent afin de compenser le préjudice qu'il aura subi)
  • les conditions d'une éventuelle transmission du mandat (le contrat d'agent commercial est librement cessible à un tiers)
  • Enfin, une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans après la cessation du contrat, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l'objet du contrat.

 

L’indemnisation de l’agent commercial

 

Selon la loi du 25 juin 1991, toute cessation du contrat, ouvre droit à indemnité. Il s’agit d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Ainsi, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial bénéficie d’une indemnité compensatrice également nommée « indemnité de clientèle ».

L’agent peut y prétendre même lorsque la cessation résulte du décès du mandant ou encore de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée.

Il y a toutefois des cas dans lesquels cette indemnité n’est pas due :

  • en cas de faute grave de l'agent
  • en cas de cession à un tiers avec l'accord du mandant
  • dans la plupart des cas de fin du contrat à l'initiative de l'agent, à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial.

D’après l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 24 mars 1999, le montant de cette indemnité équivaut à deux années de commissions brutes, chaque fois que l'une des parties n'apporte pas la preuve que le préjudice de l'agent a été moindre ou plus élevé.

Il faut noter qu’un délai s’impose : en effet, l’agent perdra son indemnisation s'il n'a pas notifié au mandant qu’il souhaite se prévaloir de ses droits à indemnités dans un délai d'un an à compter de la cessation du mandat.

 

Les missions de l’agent commercial

 

L’agent commercial est chargé de la prospection, négociation, vente (signature de contrats pour le compte du mandant) des études de marché, des études techniques ainsi que de la gestion de la relation client-fournisseur.

 

Le cas de l'agent commercial en immobilier

L'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier. Alors que l'agent immobilier dirige une agence immobilière, est détenteur d'une carte professionnelle, la carte T et doit justifier de certains diplômes ainsi que d’une garantie financière. Les Agents Commerciaux du secteur Immobilier (ACI) sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que les autres agents commerciaux. Ils n'ont pas à détenir la carte T et exercent en tant que mandataire d'un agent immobilier.

Les agents commerciaux immobilier doivent également respecter les dispositions de loi Hoguet. Ils ont, par exemple, l'impossibilité d'exercer en société et ne peuvent agir qu'en nom propre.
NB: L'agent commercial immobilier n'acquière pas d'ancienneté lui permettant à termes d'ouvrir sa propre agence immobilière.

 

Les sanctions en cas de non-respect

Exerçant une profession indépendante, les agents exercent leur mission à travers des mandats d'intérêt commun avec le mandant. Il résulte de son statut de travailleur indépendant que cet agent n’a qu’une obligation de moyens et non de résultats.

Ainsi, en cas de non-respect de ses objectifs ou d'absence de croissance de chiffre d'affaires, une rupture du contrat sans indemnisation est en principe impossible.

Toutefois, l’agent commercial se doit de respecter l’ensemble de ses obligations (obligation de loyauté et d'information etc.) pour prétendre à sa rémunération.

 

La rupture du contrat d’agent commercial

 

Comme énoncé précédemment, une telle rupture suppose le versement d’une indemnité compensatrice à l’égard de l’agent commercial. Par ailleurs, ce dernier devra respecter la clause de non-concurrence dans les conditions prévues.

Aussi, lorsque le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties devra respecter un préavis.

 

Les formalités nécessaires pour la création d’une entreprise exerçant l’activité d’agent commercial

 

Si vous souhaitez vous engager dans une telle activité, vous pouvez créer une entreprise ou tout simplement être immatriculé au RSAC (registre spécial des agents commerciaux), il faut alors faire appel au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Il s’agira du greffe du tribunal de commerce quelle que soit la forme juridique choisie. Le greffe procédera à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de création d’une société commerciale, il faut se diriger vers la chambre de commerce et d'industrie, et une fois le numéro de registre du commerce et des sociétés obtenu, le dirigeant de la société devra demander au greffe du tribunal de commerce l'immatriculation de sa société au RSAC.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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