Les mentions légales : qu’est-ce-que c’est ?

Les mentions légales correspondent à des informations permettant d’identifier l’éditeur d’un site internet et destinées à l’utilisateur de ce site internet. Il s’agit d’une obligation légale soumise à une amende en cas de non-respect. Ces mentions ont plusieurs objectifs : Présenter la personne avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page internet. Permettre au visiteur de prendre contact avec le l’éditeur / l’hébergeur en cas de litige. Renforcer la crédibilité du site internet. Ces mentions légales ont donc pour objectif principal la protection de l'utilisateur en lui donnant la faculté de s’adresser directement aux créateurs de sites web. Les mentions légales peuvent figurer n’importe où sur un site internet, elles se trouvent généralement sur la page d’accueil du site. Générez vos mentions légales personnalisées en quelques clics avec Captain Contrat.

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

Pour un site professionnel, il faudra faire apparaître à minima les mentions légales obligatoires : L’identification des responsables du site : pour pouvoir les identifier rapidement il faut mentionner : le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social; le montant du capital social et la forme juridique s’il s’agit d’une société, le numéro, l’adresse mail, le nom du directeur, du codirecteur ainsi que toutes les informations relatives à l'hébergeur du site. L’activité de l’entreprise : en fonction de son type d’activité, les mentions à indiquer diffèrent. L’utilisation des cookies : il s’agit de pouvoir suivre l’activité d’un utilisateur sur son site internet pour pouvoir lui proposer des publicités et du contenu adapté. L’utilisation des données personnelles : dès lors que des informations sont récupérées sur un utilisateur (pour une newsletter ou une activité marchande), il faut obligatoirement demander aux utilisateurs leur accord pour pouvoir utiliser ces données. Pour un savoir plus, consultez notre article dédié aux mentions obligatoires au sein d’un site de e-commerce.

Une déclaration à la CNIL doit-elle être mentionnée obligatoirement, et si oui, en quoi consiste-elle ?

Dans le cadre des mentions légales, dès lors qu’un site internet français pratique une collecte des données, il faut impérativement mentionner le numéro de déclaration à la CNIL. Une donnée personnelle est définie par la CNIL comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (n° de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres comme les initiales du nom et du prénom avec recoupement d’informations de type date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques. » Cette obligation s’impose en cas de collecte, de traitement et de stockage de données personnelles. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que le créateur du site doit rendre possible l’opposition, l’accès et la rectification des données personnelles.

Si j’exerce une profession réglementée, dois-je faire apparaître des mentions particulières ?

En cas d’exercice d’une profession réglementée, il faudra prévoir des mentions légales particulière : La référence aux règles professionnelles applicables ; L'indication du titre professionnel ; Le nom de l’Etat de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé ; Le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite.

Pourquoi est-ce que je ne peux pas copier les mentions légales d’un autre site ?

Il est impératif de disposer de mentions légales personnalisées car les clauses trouvées ailleurs ne seront jamais parfaitement adaptées à votre situation. Votre statut ou votre activité conditionne les informations à indiquer au sein de vos mentions légales. De plus la copie de mentions légales déjà existante d’un autre site est pénalement sanctionnée puisqu‘en cas de plagiat, une situation de concurrence déloyale peut être caractérisée.

Je n’ai pas de mentions légales, qu’est-ce que je risque ?

La publication des mentions légales est obligatoire, au risque de sanctions pénales. En cas d’absence de mentions légales sur un site internet, la sanction peut être d’un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales.

Mentions légales de votre site internet : votre document rédigé en ligne (2025)

Les 4 étapes pour obtenir vos mentions légales en ligne

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin.

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation.

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Expertise

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Accompagnement

Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone.

Simplicité

Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes.

Tout savoir sur les mentions légales

À quoi correspondent les mentions légales ?

Les mentions légales sont les informations qui permettent aux utilisateurs de votre site internet de vous identifier. Elles doivent obligatoirement figurer sur votre site internet.

Vous pouvez choisir de faire figurer vos mentions légales dans vos conditions générales de vente ou sur une page dédiée.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?

Coordonnées de l'entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, numéro RCS ou numéro SIREN, numéro TVA) ;
Mail et numéro de téléphone pour vous contacter ;
Identité de votre hébergeur ;
Le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation si vous exercez une activité réglementée.

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C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grace à un réseau efficace d'avocats spécialistes dans leur domaine respectif.

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“La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.”

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

📌 Les mentions légales : qu’est-ce-que c’est ?
Les mentions légales correspondent à des informations permettant d’identifier l’éditeur d’un site internet et destinées à l’utilisateur de ce site internet. Il s’agit d’une obligation légale soumise à une amende en cas de non-respect.

Ces mentions ont plusieurs objectifs :
- Présenter la personne avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page internet.
- Permettre au visiteur de prendre contact avec le l’éditeur / l’hébergeur en cas de litige.
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Ces mentions légales ont donc pour objectif principal la protection de l'utilisateur en lui donnant la faculté de s’adresser directement aux créateurs de sites web.

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Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?
Pour un site professionnel, il faudra faire apparaître à minima les mentions légales obligatoires :
- L’identification des responsables du site : pour pouvoir les identifier rapidement il faut mentionner : le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social; le montant du capital social et la forme juridique s’il s’agit d’une société, le numéro, l’adresse mail, le nom du directeur, du codirecteur ainsi que toutes les informations relatives à l'hébergeur du site.
- L’activité de l’entreprise : en fonction de son type d’activité, les mentions à indiquer diffèrent.
- L’utilisation des cookies : il s’agit de pouvoir suivre l’activité d’un utilisateur sur son site internet pour pouvoir lui proposer des publicités et du contenu adapté.
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Une déclaration à la CNIL doit-elle être mentionnée obligatoirement, et si oui, en quoi consiste-elle ?

Dans le cadre des mentions légales, dès lors qu’un site internet français pratique une collecte des données, il faut impérativement mentionner le numéro de déclaration à la CNIL.

Une donnée personnelle est définie par la CNIL comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (n° de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres comme les initiales du nom et du prénom avec recoupement d’informations de type date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques. »

Cette obligation s’impose en cas de collecte, de traitement et de stockage de données personnelles.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que le créateur du site doit rendre possible l’opposition, l’accès et la rectification des données personnelles.
Si j’exerce une profession réglementée, dois-je faire apparaître des mentions particulières ?
En cas d’exercice d’une profession réglementée, il faudra prévoir des mentions légales particulière :
- La référence aux règles professionnelles applicables ;
- L'indication du titre professionnel ;
- Le nom de l’Etat de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé ;
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Pourquoi est-ce que je ne peux pas copier les mentions légales d’un autre site ?

Il est impératif de disposer de mentions légales personnalisées car les clauses trouvées ailleurs ne seront jamais parfaitement adaptées à votre situation.

Votre statut ou votre activité conditionne les informations à indiquer au sein de vos mentions légales.

De plus la copie de mentions légales déjà existante d’un autre site est pénalement sanctionnée puisqu‘en cas de plagiat, une situation de concurrence déloyale peut être caractérisée.
Je n’ai pas de mentions légales, qu’est-ce que je risque ?

La publication des mentions légales est obligatoire, au risque de sanctions pénales.

En cas d’absence de mentions légales sur un site internet, la sanction peut être d’un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales.

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