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Reconnaissance de dettes

Tout savoir sur la reconnaissance de dette

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Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit qui permet à un créancier de prouver la dette de son débiteur. La reconnaissance de dette doit nécessairement être écrite. 

Quelles mentions doit prévoir une reconnaissance de dette ?

  • la date et la signature du débiteur ;
  • les coordonnées du débiteur et du créancier ;
  • le montant prêté (ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres) ;
  • la date à laquelle le paiement est exigible ;
  • le taux d’intérêt s'il y a lieu (attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure).

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  • Une reconnaissance de dette est l’acte écrit par lequel le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent au créancier.

    Le Code civil énonce que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres »

    Etablir une reconnaissance de dette devient obligatoire si le somme d’argent dépasse 1500 euros d’après le Code civil. 


  • Il est fortement recommandé de rédiger cet écrit, quel que soit le montant de la dette.

    La rédaction de cette reconnaissance a pour principal intérêt la constitution d’une garantie écrite et solide pour le créancier, notamment afin de se prémunir contre la mauvaise foi du débiteur.

    Celle-ci constitue la preuve par écrit d’un droit de créance qui va s’avérer indispensable en cas de litige entre les parties : en effet, le débiteur reconnaît sa dette envers le créancier et s’engage à lui payer la somme due par le biais de cet écrit.

    En l'absence d’un tel acte, le créancier donne l’opportunité au débiteur de nier la réception de la somme d’argent voire même de requalifier cette dette en donation.

    Or, si le créancier ne dispose pas d’autres preuves écrites (remise de chèques, virements etc.), la procédure pour obtenir sa créance s’avèrera plus complexe. 


  • La validité d’une reconnaissance de dette suppose que toutes les mentions obligatoires y figurent. Elle doit contenir :

    • la somme ou la quantité faisant l'objet de la dette, écrite en toutes lettres et en chiffres (en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres d’après le Code civil) ; 

    • le nom, le prénom et la date de naissance du débiteur et du créancier ;

    • la signature du débiteur ;

    • la date à laquelle elle est établie.

     

    La date de remboursement de la dette est un élément facultatif : en cas d’absence d’indication, la dette est considérée comme immédiatement exigible.

    Il est également possible d’ajouter les modalités de remboursement de la dette (échéancier, existence d’un taux d’intérêts etc.). 


  • En vertu de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription suit le délai de droit commun qui est de cinq ans, contre trente ans avant la loi. Les intérêts suivent ce même délai.

    S’il s’agit d’une dette souscrite entre commerçants ou entre commerçant et non commerçant, la prescription est de 5 ans si la dette est née à l'occasion de l'exercice de leur commerce mais l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur se prescrit par deux ans.

    C’est la jurisprudence qui a apporté les précisions concernant la date de départ du délai de prescription.

    Celle-ci a estimé que ce délai court à partir de la rédaction de l’acte juridique ayant donné naissance à la créance (la reconnaissance de dette) si celle-ci est immédiatement exigible, et en cas de décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette) et son exigibilité, le délai commence à courir à compter de l’échéance impayée.


  • Concernant l’enregistrement de la reconnaissance de dette à l’administration fiscale : cette procédure est facultative pour les actes sous seing privé. En revanche, pour les actes authentiques, le notaire réalise obligatoirement l'enregistrement.

    Concernant la déclaration de prêt : si le prêt est supérieur à 760 euros, la déclaration à l’administration fiscale par l’emprunteur est obligatoire, et ce avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt.

    Ce prêt doit être déclaré aux services des impôts conjointement à la déclaration de revenus.

    Par ailleurs, les intérêts perçus par le créancier au titre de ce prêt sont soumis à l'imposition.

    En cas de non déclaration par l’emprunteur, l'amende encourue s’élève à 150 € et portée à 153 € en cas de non transmission des documents demandés dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale.


  • Qu’elle soit établie par le biais d’un acte sous seing privé (signé entre les parties) ou d’un acte authentique (acte notarié), la reconnaissance de dette est toujours valable.

    Toutefois, il est recommandé de choisir la forme d’un acte authentique si le montant de la dette est élevé afin de vous éviter toute procédure individuelle en cas de litige.

    En effet, l’acte notarié permet l'intervention d'un huissier en cas de contestation du débiteur alors qu’en cas d’acte sous seing privé, le créancier n’aura pas d’autres choix que d’engager une procédure judiciaire.


  • En cas de défaut de paiement du débiteur après la signature d’une reconnaissance de dette, le créancier dispose de plusieurs moyens pour le contraindre au paiement :

    • Mise en demeure : tout d’abord, ce dernier peut procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le débiteur. La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation.

    • Injonction de payer : si le défaut de paiement persiste, il pourra alors demander au juge une injonction de payer. La requête en injonction de paiement doit se faire devant la juridiction de proximité pour une demande dont le montant ne dépasse pas 4000 € et devant le tribunal d'instance (du domicile du débiteur) pour une demande dont le montant est supérieur à cette somme.

     

    Cette requête doit être adressée avec les documents justificatifs de la créance au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur.

    Si le juge estime la requête justifiée, il rend alors une ordonnance ayant valeur de jugement et étant exécutoire.

    Elle sera portée à la connaissance du débiteur par huissier avec une possibilité d’opposition dans un délai d’un mois pour le débiteur. 


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