Faites rédiger votre contrat de vente de biens

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Le contrat de vente de biens est un contrat consensuel, c’est à dire formé par le simple échange des consentements entre un vendeur et un acheteur et il n’exige pas la remise de la chose.

Il s’agit également d’un contrat synallagmatique (qui fait naitre des obligations à la charge des deux parties), onéreux, commutatif (les parties connaissent, dès le moment où elles contractent, l’étendue de leurs obligations) et translatif en ce qu’il transfère un droit : le droit de propriété.

Parmi les modalités essentielles du contrat de vente, il y a tout d’abord des clauses générales. 

Le consentement n’est valable entre les parties que s'il y a un accord sur la chose et sur le prix.

Concernant l’accord sur la chose :

• la vente doit porter sur une chose déterminée ;

• la vente doit porter sur une chose existante : si la chose périt avant la conclusion du contrat de vente (par exemple lors de la négociation contractuelle), le contrat ne peut pas se former car l’objet même du contrat a disparu, si la chose a été détruite partiellement, soit la conclusion du contrat de vente est abandonnée ou le prix modifié à la baisse.  A noter que la vente sur des choses futures est possible.

• La chose doit être aliénable : il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. » Parmi les sources d’inaliénabilité, on retrouve alors les choses hors du commerce (les stupéfiants, les armes, les éléments/produits du corps humain, les contrefaçons), etc.

• La chose doit appartenir au vendeur : est nulle la vente de la chose d’autrui mais il existe un palliatif important avec la théorie de la propriété apparente qui joue si le vendeur s’est comporté comme le véritable propriétaire et que l’acquéreur n’avait aucun moyen de savoir qu’il n’était pas le véritable propriétaire ; dans ce cas, l’acheteur demeure tout de même propriétaire.

Concernant l’accord sur le prix :

• Le prix doit être déterminée ou déterminable. En cas d’abus dans la fixation du prix, il y a résiliation du contrat ou une indemnisation.

   

• Le prix doit être réel et sérieux : il ne doit pas s’agit d’un prix dissimulé ni d’un prix dérisoire (ne constituant pas une véritable contrepartie à la chose vendue) sous peine de nullité.

Il faut également que le vendeur fixe les conditions générales de vente dans le contrat de vente.

A côté de ces clauses générales et obligatoires viennent s’ajouter d'autres clauses facultatives pouvant y figurer, il s’agit des clauses particulières :

• la clause de réserve de propriété (elle retarde le transfert de propriété au jour du paiement du prix ou de la signature de l’acte authentique),

• la clause de transfert de garantie (le vendeur assume les risques jusqu'à la livraison), 

• la clause attributive de juridiction (déterminant le tribunal compétent en cas de litige), 

• la clause pénale (prévoyant à l’avance une sanction pécuniaire en cas d’inexécution, par une partie au contrat, de ses obligations, il s'agit d'une sanction civile), 

• la clause résolutoire (prévoyant la résolution du contrat en cas de manquement à une obligation d'une des parties).

L’exécution du contrat de vente va conduire à un transfert de propriété de la chose : en effet, le contrat de vente est consensuel donc, dès qu’il y a rencontre des volontés entre les parties, le contrat va pouvoir opérer un transfert de la chose vendue, sans aucune formalité.

Le principe est celui du transfert solo consensus de la propriété de la chose, selon lequel le droit de propriété est transféré à l’acquéreur dès le jour de la rencontre des consentements.  Ce principe comporte quelques exceptions (ex : vente de chose future, le transfert est retardé au jour de l’achèvement de la chose, sauf pour la vente d’immeuble à construire ; exception conventionnelle avec la clause de réserve de propriété). 

L’exécution du contrat de vente va également avoir pour effet l’apparition d’obligations pesant sur le vendeur : 

• Il a une obligation d’information : le vendeur professionnel a l’obligation d’informer celui qui ne sait pas avant la conclusion du contrat. Le manquement à cette obligation donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

• Il a une obligation de délivrance : il s’agit du transport ou de la mise à disposition de la chose, c’est l’acte par lequel le vendeur va se dessaisir de la chose pour la mettre à la possession de l’acquéreur. Cette délivrance doit être conforme à la commande et si l’acquéreur a des réserves, il doit les indiquer au moment où la chose lui est délivrée.

• Il a une obligation de garantie : il existe une garantie d’éviction (ne pas causer de troubles à l’acquéreur) ; il existe également une garantie des vices cachés (garantie contre le vice qui rend impropre la chose à l’usage auquel on la destine, le vice devant être grave, en ce qu’il cause un trouble dans l’usage normal de la chose, il doit être antérieur à la vente et caché (ne peut pas être révélé par des vérifications normales et immédiates) ; enfin il y a une garantie de conformité. 

• Enfin, il dispose d’une obligation de sécurité : le vendeur est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité (garantie contre les dommages aux personnes et aux biens, le produit vendu ne doit pas être dangereux même s'il est conforme à sa destination) et est responsable du fait des produits défectueux. 

Côté de l’acheteur :

• Il dispose d’une obligation de payer le prix : il doit payer le prix aux conditions régies par la vente, avec éventuellement des intérêts. La date du paiement va s’imposer à l’acquéreur sans qu’il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure et tout retard de paiement fera courir automatiquement à l’égard de l’acheteur des intérêts moratoires. 

• Il a l’obligation de retirer le bien, de prendre livraison : il doit assurer la réception du bien vendu.

Si l’acheteur ne paie pas, le vendeur peut utiliser toutes les sanctions du droit commun contractuel : exception d’inexécution (droit de rétention du bien), exécution forcée, résolution du contrat pour inexécution contractuelle.

Il peut également intenter une action en revendication (visant à récupérer la chose), invoquer la clause résolutoire (si prévue dans le contrat) ainsi que la clause de réserve de propriété (si prévue également).

Si le vendeur ne livre pas, l’acheteur peut, s’il n’a pas encore payé le prix, se tourner vers l’obligation d’inexécution (il va refuser la chose).

Dans l’hypothèse où il a déjà payé le prix, il aura tendance à se retourner contre le vendeur en exécution forcée (condamner le vendeur avec, le plus souvent, une astreinte) ou encore demander la résolution du contrat pour inexécution (le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation en fonction de la gravité de l’inexécution, il pourra se contenter d’octroyer des dommages et intérêts si l’inexécution n’est pas assez grave).

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