Obtenez votre contrat de vente de biens

Après un premier échange gratuit, obtenez le devis forfaitaire d'un avocat spécialisé en moins de 24h.

checkProfitez de la recommandation d'un avocat spécialisé pour votre besoin

checkBénéficiez d'un premier échange gratuit avec cet avocat

checkObtenez un devis forfaitaire en moins de 24h 

checkRecommandation d'un avocat spécialisé

checkPremier échange téléphonique gratuit 

checkDevis forfaitaire obtenu en moins de 24h 

J'obtiens mon contrat
Contacter un coach
J'obtiens mon contrat
Image-right

Les 4 étapes pour rédiger un contrat de vente de biens

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

🕐 Variable

Votre projet est entre de bonnes mains


Des devis sur-mesure à prix juste

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Tarifs


Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h.

En ligne


Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise dans les différents secteurs d'activités.

Équipe dispo
Tarifs En ligne Équipe dispo
J'obtiens mon contrat
Je prends rendez-vous

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
entreprises créées grâce à nos juristes
0
projets réalisés avec Captain Contrat
0
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien
Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu’est-ce qu’un contrat de vente de biens ?


    La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

    Le contrat de vente de biens est un contrat consensuel, c’est à dire formé par le simple échange des consentements entre un vendeur et un acheteur et il n’exige pas la remise de la chose.

    Il s’agit également d’un contrat synallagmatique (qui fait naitre des obligations à la charge des deux parties), onéreux, commutatif (les parties connaissent, dès le moment où elles contractent, l’étendue de leurs obligations) et translatif en ce qu’il transfère un droit : le droit de propriété.

     

  • Quelles sont les modalités essentielles du contrat de vente de biens ?


    Parmi les modalités essentielles du contrat de vente, il y a tout d’abord des clauses générales. 

    Le consentement n’est valable entre les parties que s'il y a un accord sur la chose et sur le prix.

     

    Concernant l’accord sur la chose :

    • la vente doit porter sur une chose déterminée ;

    • la vente doit porter sur une chose existante : si la chose périt avant la conclusion du contrat de vente (par exemple lors de la négociation contractuelle), le contrat ne peut pas se former car l’objet même du contrat a disparu, si la chose a été détruite partiellement, soit la conclusion du contrat de vente est abandonnée ou le prix modifié à la baisse.  A noter que la vente sur des choses futures est possible.

    • La chose doit être aliénable : il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. » Parmi les sources d’inaliénabilité, on retrouve alors les choses hors du commerce (les stupéfiants, les armes, les éléments/produits du corps humain, les contrefaçons), etc.

    • La chose doit appartenir au vendeur : est nulle la vente de la chose d’autrui mais il existe un palliatif important avec la théorie de la propriété apparente qui joue si le vendeur s’est comporté comme le véritable propriétaire et que l’acquéreur n’avait aucun moyen de savoir qu’il n’était pas le véritable propriétaire ; dans ce cas, l’acheteur demeure tout de même propriétaire.

     

    Concernant l’accord sur le prix :

    • Le prix doit être déterminée ou déterminable. En cas d’abus dans la fixation du prix, il y a résiliation du contrat ou une indemnisation.

       

    • Le prix doit être réel et sérieux : il ne doit pas s’agit d’un prix dissimulé ni d’un prix dérisoire (ne constituant pas une véritable contrepartie à la chose vendue) sous peine de nullité.

    Il faut également que le vendeur fixe les conditions générales de vente dans le contrat de vente.

     

    A côté de ces clauses générales et obligatoires viennent s’ajouter d'autres clauses facultatives pouvant y figurer, il s’agit des clauses particulières :

    • la clause de réserve de propriété (elle retarde le transfert de propriété au jour du paiement du prix ou de la signature de l’acte authentique),

    • la clause de transfert de garantie (le vendeur assume les risques jusqu'à la livraison), 

    • la clause attributive de juridiction (déterminant le tribunal compétent en cas de litige), 

    • la clause pénale (prévoyant à l’avance une sanction pécuniaire en cas d’inexécution, par une partie au contrat, de ses obligations, il s'agit d'une sanction civile), 

    • la clause résolutoire (prévoyant la résolution du contrat en cas de manquement à une obligation d'une des parties).

  • Quels sont les effets du contrat de vente de biens ?


    L’exécution du contrat de vente va conduire à un transfert de propriété de la chose : en effet, le contrat de vente est consensuel donc, dès qu’il y a rencontre des volontés entre les parties, le contrat va pouvoir opérer un transfert de la chose vendue, sans aucune formalité.

    Le principe est celui du transfert solo consensus de la propriété de la chose, selon lequel le droit de propriété est transféré à l’acquéreur dès le jour de la rencontre des consentements.  Ce principe comporte quelques exceptions (ex : vente de chose future, le transfert est retardé au jour de l’achèvement de la chose, sauf pour la vente d’immeuble à construire ; exception conventionnelle avec la clause de réserve de propriété). 

     

    L’exécution du contrat de vente va également avoir pour effet l’apparition d’obligations pesant sur le vendeur 

    • Il a une obligation d’information : le vendeur professionnel a l’obligation d’informer celui qui ne sait pas avant la conclusion du contrat. Le manquement à cette obligation donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

    • Il a une obligation de délivrance : il s’agit du transport ou de la mise à disposition de la chose, c’est l’acte par lequel le vendeur va se dessaisir de la chose pour la mettre à la possession de l’acquéreur. Cette délivrance doit être conforme à la commande et si l’acquéreur a des réserves, il doit les indiquer au moment où la chose lui est délivrée.

    • Il a une obligation de garantie : il existe une garantie d’éviction (ne pas causer de troubles à l’acquéreur) ; il existe également une garantie des vices cachés (garantie contre le vice qui rend impropre la chose à l’usage auquel on la destine, le vice devant être grave, en ce qu’il cause un trouble dans l’usage normal de la chose, il doit être antérieur à la vente et caché (ne peut pas être révélé par des vérifications normales et immédiates) ; enfin il y a une garantie de conformité. 

    • Enfin, il dispose d’une obligation de sécurité : le vendeur est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité (garantie contre les dommages aux personnes et aux biens, le produit vendu ne doit pas être dangereux même s'il est conforme à sa destination) et est responsable du fait des produits défectueux. 

     

    Côté de l’acheteur :

    • Il dispose d’une obligation de payer le prix : il doit payer le prix aux conditions régies par la vente, avec éventuellement des intérêts. La date du paiement va s’imposer à l’acquéreur sans qu’il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure et tout retard de paiement fera courir automatiquement à l’égard de l’acheteur des intérêts moratoires. 

    • Il a l’obligation de retirer le bien, de prendre livraison : il doit assurer la réception du bien vendu.

     

  • Quelles sont les conséquences en cas d’inexécution du contrat de biens ?


    Si l’acheteur ne paie pas, le vendeur peut utiliser toutes les sanctions du droit commun contractuel : exception d’inexécution (droit de rétention du bien), exécution forcée, résolution du contrat pour inexécution contractuelle.

    Il peut également intenter une action en revendication (visant à récupérer la chose), invoquer la clause résolutoire (si prévue dans le contrat) ainsi que la clause de réserve de propriété (si prévue également).

    Si le vendeur ne livre pas, l’acheteur peut, s’il n’a pas encore payé le prix, se tourner vers l’obligation d’inexécution (il va refuser la chose).

    Dans l’hypothèse où il a déjà payé le prix, il aura tendance à se retourner contre le vendeur en exécution forcée (condamner le vendeur avec, le plus souvent, une astreinte) ou encore demander la résolution du contrat pour inexécution (le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation en fonction de la gravité de l’inexécution, il pourra se contenter d’octroyer des dommages et intérêts si l’inexécution n’est pas assez grave).

  • Je souhaite obtenir un contrat de vente de biens, que dois-je faire concrètement ? 


    1. Vous répondez sur notre site à un questionnaire correspondant à votre besoin

    2. Un avocat vous propose un devis

    3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre contrat de vente de biens

  • *Comment nos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
  • Afficher plus de questions

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier