--- title: Transférez votre siège social en ligne description: Transférez votre siège social en quelques clics, nos experts sont disponibles pour vous aider. --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/transfert-siege-social-lp#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/transfert-siege-social-lp#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) # **Transférez votre siège social en toute sérénité** Nous réalisons pour vous la modification de vos statuts et le transfert de votre siège social *Rapide* : aucune contrainte, tout se fait en ligne *Personnalisé* : un juriste répond à vos questions *Économique* : prix forfaitaires, adaptés à vos besoins *Rapide* : aucune contrainte, tout se fait en ligne *Personnalisé* : un juriste répond à vos questions *Économique* : prix forfaitaires, adaptés à vos besoins [![Je transfère mon siège social](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/b6b09183-591c-4f01-95f9-c13c3b7e0c9d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/b6b09183-591c-4f01-95f9-c13c3b7e0c9d) [En savoir plus sur cette formalité](https://www.captaincontrat.com/transfert-siege-social-lp#faq) [![Je transfère mon siège social](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/b6b09183-591c-4f01-95f9-c13c3b7e0c9d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/b6b09183-591c-4f01-95f9-c13c3b7e0c9d) [En savoir plus sur cette formalité](https://www.captaincontrat.com/transfert-siege-social-lp#faq) ![Image réassurance](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/entrepreneurs-mint.png?width=144&height=48&name=entrepreneurs-mint.png) Plus de **30 000 entrepreneurs** accompagnés depuis plus de 10 ans. [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ![img+mock-up-hors_crea_3-desktop](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Main%20section/Main%20Section%20-%20New%20(2024)/img%2Bmock-up-hors_crea_3-desktop.png?width=494&name=img%2Bmock-up-hors_crea_3-desktop.png "img+mock-up-hors_crea_3-desktop") ## Comment transférer mon siège social en ligne ? 1 Je constitue mon dossier en ligne Tout se fait en ligne à partir de votre espace entrepreneur, complétez toutes les informations et relisez votre dossier finalisé. --- 2 Mon juriste dépose mon dossier au greffe Il s’occupe de tout : vérification du dossier, échanges avec l’administration compétente, modification du Kbis...  --- 3 J’obtiens mon KBIS modifié rapidement Dans votre espace entrepreneur, recevez votre KBIS modifié sous 24 à 48h après examen de votre dossier par le greffe.  --- [![Je transfère mon siège social](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/b6b09183-591c-4f01-95f9-c13c3b7e0c9d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/b6b09183-591c-4f01-95f9-c13c3b7e0c9d) ![icone-modification (1)](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/icone-modification%20(1).png?width=320&height=320&name=icone-modification%20(1).png) ### Transfère de siège social : modifier la domiciliation de votre société En effectuant un transfère de siège social, vous modifiez vos stauts afin de :  - définir une nouvelle adresse de domiciliation juridique - transférer une boite postale vers un local physique - déménager les locaux de la société ## Pourquoi choisir Captain Contrat ? ![star](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/SEA/star.png?width=33&height=32&name=star.png) Simplicité Vous réalisez toutes vos formalités en ligne simplement et rapidement grâce à nos questionnaires et la signature électronique. ![heart](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/SEA/heart.png?width=33&height=32&name=heart.png) Accompagnement À votre écoute, nos experts en création vous guident à chaque étape et s’occupent des échanges avec l’administration. ![invoice](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/SEA/invoice.png?width=33&height=32&name=invoice.png) Tarifs Transparents Choisissez votre niveau d’accompagnement et économisez en fonction de votre besoin. 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Dirigeant de TPE Simple, rapide, efficace, tout ce qu'il faut pour aider à développer sa jeune TPE. ![full circle blue](https://captaincontrat.s3.eu-west-1.amazonaws.com/captain-cms/images/circles/full_circle_blue.svg) ![half circle red](https://captaincontrat.s3.eu-west-1.amazonaws.com/captain-cms/images/circles/half_circle_red.svg) ![Modification 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Images%20Site/Photos%20clients%20(Avis)/Modification%201.png?width=96&height=96&name=Modification%201.png) Jeanne E. Dirigeante de société J'ai apprécié la patience et l'écoute des conseillers. Les démarches sont rapides, dans mon cas un transfert d'adresse d'un DOM vers un département métropolitain. Je suis très satisfaite d'avoir fait appel à cette LegalTech pour l'économie de temps que ça m'a apporté et la rapidité des démarches. ![full circle blue](https://captaincontrat.s3.eu-west-1.amazonaws.com/captain-cms/images/circles/full_circle_blue.svg) ![Modification 3](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Images%20Site/Photos%20clients%20(Avis)/Modification%203.png?width=96&height=96&name=Modification%203.png) Gérard T. Dirigeant de société Super expérience, facile d'usage pour ceux qui ont une phobie administrative comme moi ! ## Découvrez les questions fréquentes d'autres entrepreneurs - ### 📌 Quelle est l'utilité du siège social pour une entreprise ? **Le siège social est l’adresse de domiciliation juridique** d’une entreprise ou d’une personne morale – société – Il est le plus souvent le lieu de la direction et de l’organisation de l’entreprise ou de la société.   Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique : c’est le lieu de son principal établissement. Comme l’appellation, les statuts doivent le mentionner d’où le qualificatif de siège statutaire.   **Du siège social dépend la nationalité de l’entreprise**, dont va découler la juridiction à laquelle elle est assujettie. La fiscalité dépend aussi de l’implantation géographique de l’entreprise, soit du siège social.  Alors que la nationalité des personnes physiques est un attribut fixe et indélébile, celle des personnes morales est à contenu variable et changeant. Par principe, **toute société dont le siège social est situé en France a la nationalité français**e et est soumise aux dispositions de la loi française.   Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de discordance entre le siège statutaire, fixé à l’étranger, et le siège réel fixé en France, le siège statutaire sera écarté au bénéfice de la loi française.   Enfin du siège social d’une société va dépendre le lieu où celle-ci est assignée en justice ainsi que le lieu pour déterminer l’endroit où doivent être accomplies les formalités légales de publicité. - ### Quelles sont les raisons d'un transfert de siège social ? On peut être amené à **transférer son siège social** pour de multiples raisons. On peut simplement chercher à transférer une boite postale vers un local physique, [choisir de déplacer son entreprise à l’étranger](https://www.captaincontrat.com/articles-gestion-entreprise/transfert-siege-social-etranger), déménager ses locaux au sein d’un même département, se rapprocher d’un tribunal de commerce compétent, etc. Toutes les raisons sont légalement valables !    Ce choix est généralement déterminé par des questions d’opportunités économiques. - ### Existe-t-il des formalités liées au transfert de siège social à effectuer ? La personne morale change de domicile, comme elle change de nom, par une modification de ses statuts. Lorsque la décision de transfert a été prise et posée par un **acte écrit**, la société doit réaliser les formalités dans le mois qui suit l’assemblée générale. **Un avis de modification de siège social** doit être publié dans un journal d’annonces légales, avec l’ancien et le nouveau siège. Si l’on change de département, deux avis doivent être publiés, soit un dans le journal du département d’origine, et l’autre dans le journal du nouveau département. Il faut ensuite déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la nouvelle adresse, avec : - Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal de la société ; - Un formulaire M2 « déclaration de modification – personne morale » complété - Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ; - l’attestation de parution de l’avis dans le ou les journaux d’annonces légales. - ### À quoi correspondent les frais administratifs obligatoires ? Les frais d’enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l’État français. Lors d’une modification de statuts, 2 frais sont obligatoires : - La publication de l’annonce légale, d’un montant de 158€ pour un seul changement et 218€ lors d’une multi-modifications - L’enregistrement auprès du greffe, d’un montant de 184,12€ ## Vous avez encore des questions ? ![rappel sales](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/SEA/rappel%20sales.png?width=367&height=330&name=rappel%20sales.png) ### Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute ! - Ils vous accompagnent tout du long de votre projet - À votre écoute pour répondre à vos questions - Disponibles du lundi au vendredi par téléphone (9h-19h) [01 83 81 67 25 🇫🇷 gratuit ](tel:+33183816725) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Transférez votre siège social en ligne" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "Product", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "ratingValue" : 4.5, "reviewCount" : 3 }, "brand" : { "@type" : "Brand", "name" : "Captain Contrat" }, "description" : null, "name" : "Transférez votre siège social en ligne", "review" : [ { "@type" : "Review", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Jean V." }, "name" : "Transférez votre siège social en ligne", "publisher" : { "@type" : "Organization", "name" : "Captain Contrat" }, "reviewBody" : "Simple, rapide, efficace, tout ce qu'il faut pour aider à développer sa jeune TPE.", "reviewRating" : { "@type" : "Rating", "ratingValue" : "4.5" } }, { "@type" : "Review", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Jeanne E." }, "name" : "Transférez votre siège social en ligne", "publisher" : { "@type" : "Organization", "name" : "Captain Contrat" }, "reviewBody" : "J'ai apprécié la patience et l'écoute des conseillers. 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