Le droit immobilier : qu’est-ce que c’est ? L’immobilier est une activité économique relative à la vente, la location et plus généralement la gestion de biens immobiliers. L’ensemble des professions concernées par ce type d’activité entrent donc dans le champ d’application du droit immobilier. Ce droit a été créé dans le but de réunir dans une grande catégorie les différents textes de loi, tant privés que publics en relation avec cette matière. La consultation d'un avocat expert sur le sujet permet d'obtenir des informations de qualité.
Généralement, on distingue trois grandes catégories :
Un avocat en droit immobilier accompagne les particuliers et les professionnels dans le cadre de leurs projets immobiliers. Il peut s’agir de la construction, la location, la vente ou l’achat d’un bien, qu’il s’agisse d’un local commercial, d’un bureau ou encore d’un logement.
Formé aux lois encadrant l’immobilier mais également l’urbanisme et les nombreuses autres normes associées à ces domaines, l’avocat en droit immobilier est en mesure de conseiller ses clients en aménagement, droit financier, droit de la promotion immobilière, droit de la construction, droit des assurances, droit de l’environnement ainsi qu’aux contrats de bail. Sa mission consiste alors à éclaircir des points, à défendre l’une ou l’autre des parties, mais également à rédiger des contrats divers et variés.
L’achat et la vente d’un bien immobilier sont encadrés par des textes. L’avocat est alors sollicité pour le compte de l’une ou l’autre des parties, afin de garantir le respect des diverses lois qui encadrent le marché immobilier français. Aussi, l’homme de loi est au courant des éléments à prendre en considération et à inscrire dans le contrat liant l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier.
L’avocat en droit immobilier saura notamment apporter son expertise lors de la rédaction de l’acte d’achat ou de vente, en vous renseignant notamment sur la pertinence d’inclure ou certaines clauses essentielles pour conclure la vente et transmettre la propriété du bien.
L’avocat en droit de l'immobilier peut intervenir dans le cadre de la location d’un bien (logement, local commercial, bureau, etc.). Il garantit alors les droits du propriétaire ou du locataire d’un bien. Par ailleurs, il peut intervenir pour la rédaction d’un contrat de bail, en tenant compte des impératifs imposés légalement : état des lieux, détail des charges, dépôt de garantie, obligations des deux parties, etc.
La loi du 6 juillet 1989 a posé les bases de la relation entre bailleurs et locataires. En vertu de ce texte, le locataire s’est vu reconnaître des droits et des obligations.
Parmi les droits du locataire, on retrouve :
A l’inverse, le locataire a, également, des obligations que sont :
La construction d’un bien immobilier est rigoureusement encadrée par des dispositions législatives et réglementaires. Par conséquent, l’intervention d’un avocat en droit immobilier est souvent requise. Le droit de la construction a notamment mis en place des garanties, après réception des travaux, qui tiennent les constructeurs et entrepreneurs des travaux sur une durée plus ou moins longue :
Un avocat en droit de la construction saura bien évidemment vous renseigner sur l’étendue de ces garanties.
Le permis de construire, par exemple. Car il faut savoir que tout n’est pas permis au propriétaire d’un terrain et d’un bien à construire. En outre, un permis de construire doit être demandé. C’est là qu’un avocat en droit immobilier peut aider, notamment dans le cadre de la définition des modalités de construction, de l’évaluation de la faisabilité d’un projet et de son ajustement, et de la constitution du dossier de demande de permis de construire.
En matière de construction, l’urbanisme est également une question à ne pas prendre à la légère. Cet élément constitue notamment l’ensemble des règles d’aménagement d’espace, conformément aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.
D’ailleurs, l’octroi du permis de construire peut en dépendre, en fonction des aménagements prévus sur le terrain acheté.
Le bail civil, commercial ou mixte entre en jeu dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier. En outre, le bail civil encadre la location des logements. Le bail commercial encadre la location d’espaces commerciaux. La règlementation des règles relatives au bail commercial a d’ailleurs fait l’objet d’une réforme récente, d’où l’intérêt de vous faire accompagner par un expert au fait de ces derniers changements. Enfin, le bail mixte encadre la location de logements combinés à des espaces commerciaux.
En outre, il faut savoir qu’il existe de nombreuses réglementations autour de ces trois types de baux. L’avocat en droit immobilier est généralement sollicité par le propriétaire du bien, qui souhaite travailler sur la rédaction d’un contrat en bonne et due forme.
L’exercice de certaines professions et activités offre la possibilité d’opter pour différents types de structures. Dans certains cas, opter pour un bail professionnel pourra s’avérer plus intéressant qu’un commercial. En revanche, cette option n’est pas toujours disponible. Le bail commercial est parfois obligatoire.
D’un point de vue fiscal, les vendeurs et les acheteurs de biens immobiliers sont soumis à diverses taxes et autres droits d’enregistrement. Un avocat en droit fiscal sera un atout pour vous accompagner lors de l’optimisation fiscale de votre opération immobilière.
L’avocat peut tout à fait aborder les thématiques liées aux transactions immobilières. Il peut notamment conseiller ses clients au sujet de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, dans un secteur géographique donné.
Ainsi, l’avocat en droit immobilier peut conseiller ou accompagner un groupe de personnes dans le cadre de la création d’une société civile immobilière (SCI). Ce type de société requiert de suivre un certain nombre de formalités, ainsi que la rédaction de statuts. Pour ces étapes, un avocat en droit immobilier est tout indiqué.
Quant à la promotion immobilière, elle est également réglementée. Pour cause, le milieu de la promotion immobilière est particulièrement sensible au vu de l’ampleur des objectifs et des engagements pris envers des tiers : collectivités territoriales, ouvriers du bâtiment, acheteurs, etc. Par conséquent, les avocats spécialisés en droit immobilier peuvent accompagner les professionnels de l’immobilier dans le cadre de leurs opérations commerciales.
Enfin, un avocat en droit immobilier peut intervenir pour le compte d’une assurance ou des clients de cette dernière. Dans une telle situation, l’avocat peut également être amené à participer activement à l’expertise judiciaire en cas de sinistre. Il peut ainsi être amené à gérer des procédures d’appel en garantie, afin que les assurances prennent effectivement en charge des indemnités fixées par le tribunal, par exemple.
En somme, l’avocat spécialisé en droit immobilier possède les compétences nécessaires pour couvrir l’ensemble des problématiques en droit des assurances, droit de l’urbanisme, droit de la copropriété, droit de la construction, entre autres. Au-delà de la défense de l’une ou de l’autre des parties, il peut tout à fait être appelé pour la rédaction de contrats en bonne et due forme. A ce titre, pensez à faire appel à un avocat en droit immobilier si vous envisagez de donner vie à un projet.
