Votre avocat en droit de l'internet et des nouvelles technologies

Les contrats informatiques

Depuis 1971 et l’invention du microprocesseur, l’informatique s’est généralisée pour devenir une vraie industrie. En matière d’informatique, il existe un certain nombre de contrats pour lesquels la rédaction ou la négociation nécessite l’expertise d’un avocat. En effet, en raison de leur spécificité ces contrats sont complexes et appellent une vigilance toute particulière. Il est nécessaire de bien encadrer les obligations respectives du prestataire ou fournisseur informatique. Aussi, il faut savoir que les contrats informatiques se déclinent sous plusieurs natures, telles que :

vente de matériel - externalisation - maintenance - cloud computing - SAAS, IAAS ou encore PAAS - licence de logiciel - ASP - infogérance.

Le commerce électronique

Le commerce électronique regroupe l’ensemble des transactions commerciales utilisant l’internet impliquant un changement de propriété du bien ou du service commandé. Parce que se lancer dans l’e-commerce doit absolument tenir compte de divers impératifs légaux, l’avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies s’occupe de la rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU) et de conditions générales de vente (CGV), de la charte de protection de la vie privée ou encore du règlement relatif aux cookies, par exemple.

Dans un tel contexte, l’avocat tient également compte des lois associées au droit commercial et au droit des affaires. Ainsi, il peut intervenir pour défendre les droits des commerçants, mais aussi des clients le cas échéant.

Le droit des noms de domaine

Le droit des noms de domaine est visé par la jurisprudence, qui considère qu’un nom de domaine peut être protégé des éventuels dépôts de marques identiques ou similaires à l’avenir. Un avocat peut donc intervenir pour faire valoir l’opposition au dépôt de marque conditions générales d’utilisation d’un tiers. Il peut aussi intervenir pour demander le retrait de la marque associée au nom de domaine par un tiers.

Aussi, l’avocat peut intervenir pour la négociation et la rédaction de contrats de cession de noms de domaine et de cession des droits sur site internet.

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles est régie par la loi Informatique et Libertés, sous l’administration de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Un avocat peut être amené à apporter ses conseils et son analyse afin de faire respecter le droit des données personnelles aux entreprises opérant en ligne ou détentrices d’un fichier de données personnelles de leur clientèle. En effet, quiconque met en place un fichier de traitement des données personnelles est tenu de respecter le droit à l’information des personnes dont les données sont collectées. L’information sur la collecte de ces données permet à tout usager souhaitant s’opposer à ce traitement d’en avoir la possibilité. Le droit à l’information conduit directement aux droits de rectification et d’opposition.

Il faut également savoir que les chartes associées au commerce électronique doivent également respecter la loi Informatique et Libertés. Par conséquent, l’intervention d’un avocat est presque indispensable pour tout le volet relatif à la protection des données personnelles des utilisateurs d’un site web ou d’un service.

Règlement général sur la protection des données

Le terme RGPD est l’acronyme du Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018. Depuis cette date, il est le document de référence en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Néanmoins, même avant 2018, plusieurs textes légaux encadraient déjà le traitement de données à caractère personnel.

Le règlement est venu à la fois intégrer le droit existant en la matière mais également modifier certains principes. C’est pourquoi si le RGPD concerne strictement le règlement de l’Union Européenne, il désigne par extension le droit qui régit le traitement des données à caractère personnel.

Le règlement européen a notamment eu pour rôle de préciser et de renforcer les obligations des entreprises vis à vis de la collecte des données opérée par elles. Cela explique pourquoi la mise en conformité du point de vue du traitement des données à caractère personnel semble très récente : grâce au règlement européen, les nouvelles sanctions peuvent s’avérer très lourdes, mettant beaucoup de pression aux entreprises afin qu’elles le respectent. 

L’e-réputation

Dans le cas où une entreprise est la cible de propos diffamatoires, de contenus illégaux ou d’injures sur la Toile (forums, réseaux sociaux, etc.), de nombreux recours sont possibles. Ainsi, un avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies peut assurer la défense d’une entreprise victime de diffamation, d’injures et de dénigrement sur internet, en suivant une procédure particulière.

Par ailleurs, là encore, la charte d’utilisation du site web, qu’il s’agisse d’un espace national ou international, doit apporter un premier encadrement au volet de l’e-réputation. Cette charte doit être en accord avec les diverses lois en vigueur autour de la protection de la vie privée et le bon comportement des utilisateurs sur internet.

Le droit à l’image et à la vie privée

Sur internet, l’identité d’une personne, à savoir son image et son nom, peut être cédée par le biais d’un contrat, à titre gratuit ou contre rémunération. Néanmoins, ce type de cession est encadré afin de limiter tout litige. En outre, un contrat ou une déclaration de cession doit être établie afin de justifier la bonne foi des deux parties. C’est à ce niveau que peut intervenir l’avocat.

L’e-sport, le droit des jeux vidéo et des jeux en ligne

En matière d’e-sport, jeux vidéo et autres jeux en ligne, ce sont les acteurs œuvrant dans les coulisses qui bénéficient de l’accompagnement de l’avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies. Ce, afin qu’ils prennent connaissance des problématiques juridiques auxquelles ils peuvent être confrontés dans le cadre de leur activité : développement, conception, design, etc.

Au niveau des jeux en ligne, et notamment les paris sportifs ou encore les jeux de hasard, il est très important de se renseigner sur les règlements des jeux et des concours. Là encore, un avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies est tout indiqué.

Le droit des drones et des robots

La question des drones et des robots implique notamment la réglementation applicable en droit commercial, en matière de droit de l’Union européenne, et en matière de droit à l’image et à la vie privée. Le marché des drones et des robots étant en pleine expansion, il est important de répondre à toutes les conditions imposées par la loi afin d’éviter tout litige avec des tiers.

Qu’est-ce que le contentieux Google ?

Autre thématique abordée par l’avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies : le contentieux Google. Cela concerne notamment les éléments suivants :

• Suspension des comptes de campagne Adwords et Adsense affectant négativement le chiffre d’affaires des entreprises titulaires

• Déférencement de sites web sur le moteur de recherche après signalement

• Utilisation d’une marque par un concurrent

• Droit à l’oubli

La gestion de contentieux informatique et e-commerce

Enfin, l’avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies peut intervenir dans le cadre de contentieux liés à l’e-commerce et l’informatique.

Dans le premier cas, ce sont surtout les éditeurs de sites et les prestataires de services tels que les rédacteurs, community managers ou encore développeurs et web designers qui font appel à l’avocat afin de résoudre des litiges tels que le non-respect du cahier des charges, la mauvaise exécution du contrat, etc.

Dans le second cas, les commerçants électroniques peuvent devoir rendre des comptes à la justice lorsque les CGV ne sont pas respectées, ou lorsque le droit de rétractation du client n’a pas été respecté, par exemple. De même, le défaut de conformité, les clauses abusives et les pratiques commerciales trompeuses peuvent requérir l’aide d’un avocat au fait des lois entourant les pratiques sur le Net.

Tous ces concepts, plus ou moins récents, méritent toute la considération de la justice en cas de litige. Un avocat spécialisé en droit de l’internet et des nouvelles technologies pourra mieux vous guider si vous souhaitez créer une entreprise dans un secteur d’activité innovant.

Il vous oriente dans vos projets informatiques.

Lorsque vous montez un projet informatique, il est indispensable d’envisager au préalable toutes les questions qu’il va poser en RGPD. La réglementation étant si vaste est complexe que le point de vue d’un avocat en RGPD constitue un atout majeur. En effet, en cas de développement d’un produit informatique, le non respect de la réglementation en vigueur peut coûter très cher et donc mettre un terme à l’activité. Le rôle de l’avocat en RGPD est de vous orienter sur les bonnes décisions à prendre pour mettre en place un produit conforme au RGPD et ainsi anticiper les éventuelles contestations.

Il vous accompagne dans la mise en conformité au RGPD.

Dans le cas où vous avez déjà monté votre projet, vous êtes également soumis à la nouvelle réglementation. Il s’agit en réalité du schéma le plus compliqué et le plus répandu : votre entreprise s’est toujours conformée aux règles juridiques et du jour au lendemain, elle doit subir une mise à jour pour se conformer au RGPD. Il est très difficile de savoir par où commencer et quelle sont les actions à mener, tant le chantier est vaste. L’avocat est là pour vous indiquer les marches à suivre (audit RGPD, rédaction du registre, analyse d’impact, constitution de la documentation, choix du délégué à la protection des donnés, formations du personnel, rédaction et négociation des contrats de sous-traitance, etc.). 

Il défend vos intérêts en cas de contentieux lié au traitement des données à caractère personnel.

Face aux amendes considérables qui peuvent être prononcées à l’encontre des entreprises qui ne se sont pas conformées au RGPD, il est très important d’être défendu par un avocat en RGPD lors de contentieux avec les autorités compétentes. Il négocie des accords, constitue un dossier solide et tente de prouver votre bonne foi et votre volonté de vous conformer.

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

La mise en relation se déroule en 4 étapes :

1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 

2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 

3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à  votre besoin. 
Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 

4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h. 

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.