Le terme RGPD est l’acronyme du Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018. Depuis cette date, il est le document de référence en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Néanmoins, même avant 2018, plusieurs textes légaux encadraient déjà le traitement de données à caractère personnel. Le règlement est venu à la fois intégrer le droit existant en la matière mais également modifier certains principes. C’est pourquoi si le RGPD concerne strictement le règlement de l’Union Européenne, il désigne par extension le droit qui régit le traitement des données à caractère personnel. Le règlement européen a notamment eu pour rôle de préciser et de renforcer les obligations des entreprises vis à vis de la collecte des données opérée par elles. Cela explique pourquoi la mise en conformité du point de vue du traitement des données à caractère personnel semble très récente : grâce au règlement européen, les nouvelles sanctions peuvent s’avérer très lourdes, mettant beaucoup de pression aux entreprises afin qu’elles le respectent. L’avocat en RGPD vous accompagne de la meilleure des manières à travers ces obligations d’une particulière complexité.

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

Qu’est-ce qu’un avocat en RGPD ?

Compte tenu de la particularité de la matière à la fois ancienne et très récente, le parcours académique de l’avocat en RGPD est atypique. Contrairement au parcours classique de ses confrères spécialisés dans d’autres domaines, celui de l’avocat en RGPD a été rythmé par deux phases. Dans un premier temps, l’avocat en RGPD a suivi une formation généraliste afin d’acquérir les compétences de base indispensables à toutes les matières juridiques de droit privé. Il a donc reçu des enseignements en droit des contrats, en droit des obligations et en droit des affaires. Très souvent, il s’est ensuite spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et/ou en droit des nouvelles technologies et du numérique. Il a également pratiqué tous ces domaines au sein de cabinets lui offrant de nombreux dossiers. Cet apprentissage et son expérience lui ont donné les outils nécessaires pour qu’il soit capable d’appréhender les nouveautés en la matière, tel que, plus tard, le RGPD. En mai 2018, lorsque le RGPD a fait son arrivée, de nombreux avocats ont décidé de se spécialiser en RGPD soit en suivant une seconde formation académique, soit en développant des connaissances par leurs propres moyens. L’avocat en RGPD fait partie de ceux-là : il a étudié le règlement européen, l’a mis en lumière avec les règles qu’il connaissait déjà et a adapté son schéma de penser à la nouvelle réglementation. L’urgence du domaine a également permis à l’avocat en RGPD de mettre très rapidement en pratique ses connaissances récentes. Surtout, en très peu de temps, il a pu suivre un nombre considérable de dossiers en accompagnant de nombreux profils (grands groupes, PME, artisans, commerçants, etc.). Il a donc déjà une expérience significative et est devenu un expert en RGPD.

Les différents domaines d’intervention de l’avocat en RGPD

Il vous oriente dans vos projets informatiques. Lorsque vous montez un projet informatique, il est indispensable d’envisager au préalable toutes les questions qu’il va poser en RGPD. La réglementation étant si vaste est complexe que le point de vue d’un avocat en RGPD constitue un atout majeur. En effet, en cas de développement d’un produit informatique, le non respect de la réglementation en vigueur peut coûter très cher et donc mettre un terme à l’activité. Le rôle de l’avocat en RGPD est de vous orienter sur les bonnes décisions à prendre pour mettre en place un produit conforme au RGPD et ainsi anticiper les éventuelles contestations. Il vous accompagne dans la mise en conformité au RGPD. Dans le cas où vous avez déjà monté votre projet, vous êtes également soumis à la nouvelle réglementation. Il s’agit en réalité du schéma le plus compliqué et le plus répandu : votre entreprise s’est toujours conformée aux règles juridiques et du jour au lendemain, elle doit subir une mise à jour pour se conformer au RGPD. Il est très difficile de savoir par où commencer et quelle sont les actions à mener, tant le chantier est vaste. L’avocat est là pour vous indiquer les marches à suivre (audit RGPD, rédaction du registre, analyse d’impact, constitution de la documentation, choix du délégué à la protection des donnés, formations du personnel, rédaction et négociation des contrats de sous-traitance, etc.). Il défend vos intérêts en cas de contentieux lié au traitement des données à caractère personnel. Face aux amendes considérables qui peuvent être prononcées à l’encontre des entreprises qui ne se sont pas conformées au RGPD, il est très important d’être défendu par un avocat en RGPD lors de contentieux avec les autorités compétentes. Il négocie des accords, constitue un dossier solide et tente de prouver votre bonne foi et votre volonté de vous conformer.

Traitons-nous des particuliers ?

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?

La mise en relation se déroule en 4 étapes : 1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin. Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h.

Quel est le rôle du coach entrepreneurial ?

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin. Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

Comment est définie la tarification ?

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT. Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat. Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.

Comment se déroule le premier appel avec l’avocat ?

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

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Les 4 étapes pour trouver un avocat spécialisé en RGPD

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation.

🕐 Variable

Votre projet est entre de bonnes mains

Des devis sur-mesure à prix justes

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h.

Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise dans les différents secteurs d'activités.

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Mélissa Lemariey

Entrepreneur individuelle

Organisatrice de mariages

Un retour très rapide

J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.

Hugues Jacquette

Co-fondateur @Sitactus

Plateforme digitale

Le côté humain

Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !

Kenji Adaniya

Fondateur @Créa Dojo

Programmation informatique

Très satisfait !

L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !

Sébastien Albou

Fondateur @Datafed

Société de conseil

Le coût abordable

Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

01 83 81 67 25

🇫🇷

gratuit

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées en RGPD

📌 Introduction

Le terme RGPD est l’acronyme du Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018. Depuis cette date, il est le document de référence en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Néanmoins, même avant 2018, plusieurs textes légaux encadraient déjà le traitement de données à caractère personnel.

Le règlement est venu à la fois intégrer le droit existant en la matière mais également modifier certains principes. C’est pourquoi si le RGPD concerne strictement le règlement de l’Union Européenne, il désigne par extension le droit qui régit le traitement des données à caractère personnel.

Le règlement européen a notamment eu pour rôle de préciser et de renforcer les obligations des entreprises vis à vis de la collecte des données opérée par elles. Cela explique pourquoi la mise en conformité du point de vue du traitement des données à caractère personnel semble très récente : grâce au règlement européen, les nouvelles sanctions peuvent s’avérer très lourdes, mettant beaucoup de pression aux entreprises afin qu’elles le respectent.

L’avocat en RGPD vous accompagne de la meilleure des manières à travers ces obligations d’une particulière complexité.
Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
Qu’est-ce qu’un avocat en RGPD ?

Compte tenu de la particularité de la matière à la fois ancienne et très récente, le parcours académique de l’avocat en RGPD est atypique. Contrairement au parcours classique de ses confrères spécialisés dans d’autres domaines, celui de l’avocat en RGPD a été rythmé par deux phases.

Dans un premier temps, l’avocat en RGPD a suivi une formation généraliste afin d’acquérir les compétences de base indispensables à toutes les matières juridiques de droit privé. Il a donc reçu des enseignements en droit des contrats, en droit des obligations et en droit des affaires. Très souvent, il s’est ensuite spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et/ou en droit des nouvelles technologies et du numérique. Il a également pratiqué tous ces domaines au sein de cabinets lui offrant de nombreux dossiers. Cet apprentissage et son expérience lui ont donné les outils nécessaires pour qu’il soit capable d’appréhender les nouveautés en la matière, tel que, plus tard, le RGPD.

En mai 2018, lorsque le RGPD a fait son arrivée, de nombreux avocats ont décidé de se spécialiser en RGPD soit en suivant une seconde formation académique, soit en développant des connaissances par leurs propres moyens. L’avocat en RGPD fait partie de ceux-là : il a étudié le règlement européen, l’a mis en lumière avec les règles qu’il connaissait déjà et a adapté son schéma de penser à la nouvelle réglementation.

L’urgence du domaine a également permis à l’avocat en RGPD de mettre très rapidement en pratique ses connaissances récentes. Surtout, en très peu de temps, il a pu suivre un nombre considérable de dossiers en accompagnant de nombreux profils (grands groupes, PME, artisans, commerçants, etc.). Il a donc déjà une expérience significative et est devenu un expert en RGPD.
Les différents domaines d’intervention de l’avocat en RGPD

Il vous oriente dans vos projets informatiques.

Lorsque vous montez un projet informatique, il est indispensable d’envisager au préalable toutes les questions qu’il va poser en RGPD. La réglementation étant si vaste est complexe que le point de vue d’un avocat en RGPD constitue un atout majeur. En effet, en cas de développement d’un produit informatique, le non respect de la réglementation en vigueur peut coûter très cher et donc mettre un terme à l’activité. Le rôle de l’avocat en RGPD est de vous orienter sur les bonnes décisions à prendre pour mettre en place un produit conforme au RGPD et ainsi anticiper les éventuelles contestations.

Il vous accompagne dans la mise en conformité au RGPD.

Dans le cas où vous avez déjà monté votre projet, vous êtes également soumis à la nouvelle réglementation. Il s’agit en réalité du schéma le plus compliqué et le plus répandu : votre entreprise s’est toujours conformée aux règles juridiques et du jour au lendemain, elle doit subir une mise à jour pour se conformer au RGPD. Il est très difficile de savoir par où commencer et quelle sont les actions à mener, tant le chantier est vaste. L’avocat est là pour vous indiquer les marches à suivre (audit RGPD, rédaction du registre, analyse d’impact, constitution de la documentation, choix du délégué à la protection des donnés, formations du personnel, rédaction et négociation des contrats de sous-traitance, etc.).

Il défend vos intérêts en cas de contentieux lié au traitement des données à caractère personnel.

Face aux amendes considérables qui peuvent être prononcées à l’encontre des entreprises qui ne se sont pas conformées au RGPD, il est très important d’être défendu par un avocat en RGPD lors de contentieux avec les autorités compétentes. Il négocie des accords, constitue un dossier solide et tente de prouver votre bonne foi et votre volonté de vous conformer.
Traitons-nous des particuliers ?

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.
Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?

La mise en relation se déroule en 4 étapes :

1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé.

2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée.

3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.
Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat.

4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h.
Quel est le rôle du coach entrepreneurial ?

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.
Comment est définie la tarification ?

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.
Comment se déroule le premier appel avec l’avocat ?

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

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