Conditions générales d'utilisation (CGU) : mode d'emploi pour votre site internet

Un site Internet, marchand ou non, doit contenir certaines informations légales. Des conditions générales d’utilisation (CGU) figurent à ce titre sur la majorité des sites web. Sont-elles obligatoires ? A quoi servent-elles ? Comment les rédiger ? Le point sur les CGU.

Les conditions générales d’utilisation : c'est quoi ? à quoi ça sert ?

Les CGU d’un site Internet : c’est quoi ?

Vous pouvez créer un site web marchand ou non marchand. Dans les deux cas, il est fortement recommandé de rédiger des CGU de site internet. Dédiées aux utilisateurs, elles leur permettent de prendre connaissance de ce qu’ils peuvent faire ou non sur votre site.

Les CGU déterminent et encadrent l’utilisation de votre site. Elles donnent des informations sur les obligations et la responsabilité du propriétaire et de l’utilisateur. Elles constituent ainsi un contrat conclu entre l’utilisateur et vous. Elles disposent d’une valeur juridique dès lors que l’internaute les a acceptées.

À quoi servent les CGU d’un site ?

Rappelez-vous, une fois que l’utilisateur a accepté vos CGU, il est lié à vous par contrat. Il indique avoir lu et accepté les modalités de navigation sur votre site, et savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire. De votre côté, vous pouvez fixer dans les CGU les limites de votre responsabilité. C’est d’ailleurs là toute leur utilité ! En effet, grâce aux CGU, vous pouvez prévoir :

• de ne pas être tenu pour responsable si un tiers publie du contenu dupliqué d’après un autre site ou protégé par des droits d’auteur ;
• de ne pas être tenu pour responsable si de fausses déclarations, des insultes ou des propos diffamants sont tenus sur votre site, forum ou chat ;
• de ne pas garantir un accès continu à votre site : si celui-ci rencontre un bug ou un problème technique, vous vous réservez le droit d’interrompre son fonctionnement pour assurer sa maintenance ;
• d’exposer votre politique d’utilisation des données personnelles des visiteurs, conformément aux dispositions du RGPD, etc.

En somme, grâce à vos CGU votre site Internet est protégé, vous ne pourrez pas voir votre responsabilité engagée dans toutes ces hypothèses.

CGU et CGV : quelle différence ?

Il ne faut pas confondre les CGU et les conditions générales de vente, les CGV. Obligatoires pour les propriétaires de site e-commerce ou de prestations de services, ces dernières ont pour vocation d’encadrer la relation entre vos clients et vous. Elles contiennent des mentions comme le droit de rétractation du consommateur ou les modalités de livraison.

À l’inverse, les CGU d’un site Internet n’encadrent pas la relation commerciale, mais seulement les modalités d’utilisation du site. Elles ne sont pas obligatoires, mais vous avez tout intérêt à les mentionner sur votre site. Elles peuvent en effet vous éviter bien des problèmes !

Les conditions générales d’utilisation du site web sont-elles obligatoires ?

La loi impose certaines mentions obligatoires sur un site Internet :

• Des mentions légales qui permettent d’identifier l’éditeur et l’hébergeur du site.
• Des conditions générales de vente (CGV) lorsque le site vend des produits ou des services en ligne. Les CGV du site de e-commerce constituent le contrat qui lie l’éditeur du site avec le client consommateur. A noter : si le site vend uniquement à des professionnels (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires.
• La politique de confidentialité des données dès lors que l’éditeur collecte et traite des données personnelles de l’utilisateur du site. La politique de confidentialité doit être conforme au nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD).
• Les informations relatives aux cookies, le cas échéant.

Les conditions générales d’utilisation ne figurent pas parmi les mentions obligatoires du site.

Les CGU : facultatives mais recommandées

Les conditions générales d’utilisation sont recommandées dans la mesure où :

• Elles permettent d’informer l’utilisateur sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation… Exemple : les CGU peuvent décrire les étapes de création d’un compte utilisateur.
• Elles peuvent contenir des clauses visant à limiter la responsabilité de l’éditeur, qui s’offre ainsi une protection optimale. Exemple : l’éditeur n’est pas responsable en cas d’interruption de l’accès au site.
• Elles peuvent regrouper l’ensemble des mentions obligatoires du site : CGV, mentions légales, politique des données et cookies.

Contenu des conditions générales d’utilisation : comment les rédiger ?

Pour être utiles et efficaces, les conditions générales d’utilisation doivent d’une part comporter les mentions pertinentes, d’autre part être acceptées par l’internaute qui utilise le site.

Comment rédiger vos CGU ?

Les conditions générales d’utilisation doivent être rédigées dans le respect des dispositions légales applicables : en aucun cas une clause ne peut déroger aux dispositions d’ordre public. Au-delà de cet impératif, l’éditeur du site peut prévoir toute mention utile pour informer l’internaute sur le contenu du site d’une part, se protéger contre d’éventuels litiges avec l’utilisateur d’autre part.

Le contenu des CGU inclut notamment :

• La description du site : les conditions générales d’utilisation peuvent préciser l’objectif du site et décrire les services proposés. Attention à prévoir une description large, pour s’éviter d’avoir à modifier les CGU à chaque évolution du site.
• Les droits et les obligations de l’utilisateur : les droits de l’utilisateur peuvent concerner notamment sa marge de manœuvre au moment de la création d’un espace personnel. Ses obligations peuvent inclure l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination, l’obligation de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site… Ces dispositions des conditions générales d’utilisation permettent d’engager sa responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.
• Les droits et les obligations de l’éditeur : les conditions générales d’utilisation mettent en général des obligations de moyens à la charge de l’éditeur. Maintenir l’accès au site, assurer le bon fonctionnement du site… Les CGU sont aussi l’occasion pour l’éditeur de se décharger de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers, par exemple.
• Les conditions d’utilisation du forum ou d’un espace de libre échange : lorsque l’utilisateur est autorisé à publier lui-même du contenu sur le site, les conditions générales d’utilisation du site encadrent cet espace de libre échange. L’éditeur, notamment, peut limiter sa responsabilité de manière à ne pas être tenu responsable en cas de propos injurieux ou de publication de contenu contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
• La responsabilité limitée de l’éditeur quant aux liens hypertextes : des liens de redirection du site peuvent pointer vers des sites tiers. Les conditions générales d’utilisation précisent le lien juridique entre le site et le site tiers, et permettent de décharger l’éditeur de sa responsabilité en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte redirige.
• Un rappel du droit de la propriété intellectuelle : les conditions générales d’utilisation rappellent aux internautes que les éléments du site – textes, vidéos, images… – sont protégés par le droit d’auteur et que leur utilisation sans autorisation préalable expresse est interdite.
• Un rappel sur la force majeure : la force majeure, un évènement extérieur imprévisible et insurmontable, exonère les parties de leurs responsabilités respectives. Cette disposition est d’ordre public.

• Les modalités de règlement des litiges : l’éditeur peut mentionner qu’en cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, l’éditeur doit respecter les règles d’attribution de compétence matérielle et territoriale. Par exemple : le consommateur doit avoir le choix entre le tribunal de son domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du site.

Les documents à insérer sur votre site Internet 

En parallèle des CGU du site Internet et des CGV, il convient d’adjoindre :

• La charte de vie privée : elle est obligatoire dès lors que vous collectez des données personnelles. Elle indique la finalité du recueil de ces informations, le temps que vous les conservez, les droits d’accès et de rectification par l’utilisateur, etc. ;
• Les mentions légales : ce sont celles qui assurent la protection de l’utilisateur. Elles comportent de nombreuses informations sur les moyens de vous contacter ou de contacter l’éditeur et l’hébergeur du site, la dénomination de votre société ou du dirigeant d’entreprise, etc.

Soyez vigilant, car si la charte de vie privée ou les mentions légales sont incomplètes, vous risquez une amende.

L'acceptation de vos conditions générales d'utilisation par vos utilisateurs

Pourquoi devez-vous vous assurer que l’utilisateur du site accepte vos CGU ?

Pour que vos CGU site Internet ait une portée juridique, encore faut-il que l’utilisateur les accepte. Si un litige survient, vous pourrez vous prévaloir de cette acceptation pour vous exonérer de toute responsabilité. Dans le cas contraire, vous risquez une action en justice de la part des utilisateurs, mais aussi des tiers. Par exemple, par le titulaire d’un droit d’auteur.

En parallèle, vous pouvez également vous baser sur le non-respect des CGU de votre site pour exclure un utilisateur de votre site ou le sanctionner.

Comment faire accepter les conditions générales d’utilisation

Les CGU constituent un contrat d’adhésion, vous n’avez donc pas à offrir une possibilité de négociation à l’utilisateur. Vous pouvez vous contenter de prévoir une simple case à cocher mentionnant « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ». Le plus souvent, le créateur du site prévoit l’impossibilité d’entrer sur le site tant que l’utilisateur n’a pas coché la case. 

Attention : à chaque modification ou mise à jour des CGU, l’éditeur du site doit veiller à faire accepter les nouveaux termes aux utilisateurs.

Vous avez compris l’importance des CGU d’un site Internet. Ne cédez pas à la tentation de copier/coller un modèle gratuit sur Internet ! Il risque de ne pas être adapté à votre site. De plus, s’il a été pris chez un concurrent, vous risquez une action en parasitisme commercial.