Définition des conditions générales de vente e-commerce

Les conditions générales de vente, que l'on appelle également CGV, encadrent juridiquement la relation commerciale qui existe entre un client et un vendeur professionnel. De nos jours, en France, il est essentiel pour un e-commerçant d'avoir des CGV e-commerce afin de se protéger juridiquement de tout litiges.

Il s'agit d'un document contractuel qui doit être accepté par les deux parties pour être valable et qui fera office de document de référence en cas de litige. Les sites de e-commerce doivent donc faire accepter aux clients leurs conditions générale de vente en ligne avant de pouvoir valider leur achat: les clients doivent savoir clairement sur quoi ils s'engagent et doivent donc avoir lu et accepté les CGV E-commerce.

Pour allez plus loin, n'hésitez pas à consulter l'article de Maître Mirabel-Chambaud : Comment créer un site e-commerce conforme ? 

1. Le rôle des CGV e-commerce

Elles ont pour rôle de sécuriser la relation entre le client et le e-commerçant. Elles permettent de définir le contour et l’organisation de la prestation: c'est une sécurité juridique pour le vendeur, et un gage de confiance pour le client.

Il est par ailleurs plus que recommandé de faire figurer ses CGV au dos des factures envoyées ou mises à disposition des clients.

2. CGV des e-commerçants: obligatoires ou pas ?

La loi NRE du 15 mai 2001 impose la rédaction des CGV : « tout producteur (…) est tenu de communiquer à tout acheteur (…) qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente ». La vente en ligne possède la même base juridique que la vente à distance. Les règles du Code de la consommation et du commerce s’appliquent donc aussi aux sites de vente en ligne.

Si les conditions générales de vente sont obligatoires en B2C, il faut savoir qu'elle ne le sont pas en B2B, même si elles sont fortement recommandées (pour protéger le e-commerçant ainsi que le client). Les CGV des e-commerçants doivent répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation ainsi qu'à celui de la vente à distance et du commerce électronique. Et pour certains e-commerçant, les CGV doivent être traduites en anglais.

3. Que doivent contenir les CVG e-commerce ? Quelles sont les conditions pour vendre sur internet ?

Le e-commerçant est libre de définir le contenu de ses CGV. Néanmoins, certaines mentions obligatoires définies à l’article L 441-6 du code de commerce doivent y figurer. Voici les obligations des CGV e-commerce:

- Les CGV e-commerce doivent mentionner les conditions de vente ( livraison, transfert de propriété, garantie, modalités d'achat en ligne, délai de rétractation, retour de la marchandise, etc...), le barème des prix unitaires, les réduction de prix et les conditions de règlement. Les conditions de règlement doivent préciser les modalités de paiement, les délais de paiement, les conditions d’application et taux des pénalités de retard, le montant de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ainsi que les modalités d’escompte pour paiement anticipé.

- Depuis la Loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, les CGV e-commerce doivent mentionner une adresse de contact en cas de réclamation, les coordonnées d’un service après-vente, ainsi que l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Elles doivent également faire apparaître une mention de protection des données personnelles.

- Les CGV doivent être datées et actualisées au fil du temps. Le e-commerçant doit ainsi adapter ses CGV en fonction des litiges qu'il peut rencontrer avec certains clients.

4. Les risques liés au copier / coller des CGV e-commerce

Dans un soucis d'économie de temps et d'argent, il pourrait être tentant pour un e-commerçant de copier coller les CGV de l'un de ses concurrents. Si cette pratique semble présenter des avantages et permettre notamment des économies de temps et d’argent, il faut savoir qu'elle présente d'importants risques.

Tout d'abord, le copié / collé des CGV d'un concurrent est considéré comme du plagiat et est condamné par la justice. N'oubliez pas que les écrits juridiques originaux sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. L'utilisation des CGV d’un concurrent est considérée comme un acte de parasitisme économique, ce qui est un élément constitutif de la concurrence déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

De plus, de bonnes CGV pour e-commerçant doivent prendre en compte les subtilités propres à l’environnement technique et juridique de l’entreprise et doivent donc être parfaitement adaptées à l’activité de l’entreprise. Même si les CGV de vos concurrents auront forcément de nombreux points communs avec les vôtres, il est très important que vous puissiez y faire apparaître toutes les spécificités de votre activité, et ce afin de vous protéger efficacement en cas de litige avec un client. Copier les CGV d'un autre d’un autre c’est risquer aussi de copier ses erreurs et d’avoir un manque juridique qui peut faire perdre beaucoup d’argent à l’entreprise en cas de conflit avec un client retors.

5. Pourquoi faire rédiger ses CGV e-commerce par un avocat ?

La rédaction de CGV e-commerce est donc plutôt conseillée pour toute entreprise faisant de la vente en ligne. De la même manière que vous êtes passé par un professionnel qualifié pour assurer les livraisons de vos colis, vous allez avoir besoin d'un professionnel pour protéger votre projet sur le plan juridique. Il peut également être tentant de se procurer gratuitement un modèle de CGV e-commerce sur internet. On trouve en effet de nombreux modèles de CGV disponibles sur la toile, mais il faut bien savoir qu'ils présentent quasiment autant de risques que des CGV copiées collées.

Là aussi, en cas de litige, ces modèles de CGV ne pourront tout simplement pas jouer leur rôle et apporter la protection juridique nécessaire car elles ne seront pas assez précises pour votre cas. N'oubliez pas que le rôle des CGV e-commerce est avant tout de protéger les e-commerçants, il est donc dans votre intérêt que celles-ci soient le plus personnalisées possibles.

Il s’ensuite qu’il vaut donc mieux faire rédiger les CGV e-commerce par un professionnel du droit.

Faire rédiger des CGV e-commerce par un professionnel est la seule option viable pour une entreprise, et ne doit surtout pas être considéré comme un coût ou une dépense inutile.

Des CGV claires et adaptées donneront une image sérieuse de votre entreprise auprès de vos clients et de vos prospects.

Faire faire ses CGV par un professionnel limite réellement les risques juridiques avec les clients ou concurrents. Et ce sera l'occasion d'étudier les faiblesses de ces derniers pour améliorer votre positionnement et votre offre de services. Hé oui, les CGV peuvent et doivent aussi faire partie intégrante de votre stratégie relation client !