Quelle est la date limite de déclaration de TVA mensuelle (2025) ?

L'essentiel de l'article

• La date limite de déclaration mensuelle de TVA est fixée entre le 15 et 24 de chaque mois. 
• Vous pouvez retrouver l’échéance exacte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Vous devez déclarer la TVA tous les mois si vous êtes au régime réel normal (sauf exception) ou si votre entreprise relève du régime réel simplifié et que vous avez déclaré plus de 15 000 € de TVA l’année précédente.
• Il faut utiliser le formulaire CA3 pour faire votre déclaration mensuelle.

Qu'est-ce que la déclaration mensuelle de TVA ?

Définition

Les entreprises doivent déclarer périodiquement la TVA qu’elles collectent sur leurs ventes et celle qu’elles déduisent sur leurs achats. 

La différence entre ces deux montants détermine si l’entreprise doit verser de la TVA à l’État ou si, au contraire, elle peut obtenir un remboursement (crédit de TVA).

Cette déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le régime fiscal de l’entreprise.

Il faut faire cette déclaration en ligne sur le site des impôts (impots.gouv.fr) depuis son l’espace professionnel. Pour une déclaration mensuelle, vous devez utiliser le formulaire CA3.

Qui est concerné par la déclaration mensuelle ?

Vous devez déclarer la TVA chaque mois :

• si votre entreprise relève du régime réel simplifié et que vous avez déclaré plus de 15 000 € de TVA l’année précédente ;
• si votre entreprise est soumise au régime réel normal de TVA.

Quel est le calendrier pour la déclaration mensuelle de TVA en 2025 ?

Quelles sont les dates limites de dépôt pour le régime réel normal ?

Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA doivent déposer leur déclaration mensuelle entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée. Si la date d’exigibilité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le jour exact est mentionné sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quelles sont les dates limites pour la région parisienne (Île-de-France) ?

Sont concernées les entreprises situées à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94).

Quelles sont les dates limites pour les autres départements ?

Quand faire cette déclaration en cas de décalage d'exercice ?

Même si l’exercice comptable de votre entreprise ne se termine pas le 31 décembre, vous devez déposer votre déclaration mensuelle de TVA chaque mois, selon le calendrier fixé par votre service des impôts des entreprises (SIE).

Le décalage de déclaration concerne uniquement les entreprises au régime réel simplifié qui : 

• déposent une déclaration annuelle (CA12) ; 
• et dont le montant de TVA dû est inférieur à 15 000 € par an. 

Celles-ci doivent faire leur déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Comment déclarer sa TVA mensuellement ?

Quel formulaire remplir pour faire sa déclaration mensuelle ?

Il faut utiliser le formulaire n°3310-CA3-SD. Celui-ci est disponible en ligne sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Comment faire la déclaration mensuelle de TVA ?

Il faut : 

1. Se connecter à son espace professionnel avec ses identifiants (adresse mail et mot de passe) ;
2. Accéder au formulaire CA3 correspondant au mois à déclarer ;
3. Remplir les champs relatifs à la TVA collectée et à la TVA déductible ;
4. Vérifier les montants ;
5. Valider et envoyer la déclaration.
   
   

Le paiement de la TVA due s’effectue en même temps que le dépôt de la déclaration.

Que doit contenir ma déclaration de TVA ?

Vous devez reporter les éléments suivants sur votre déclaration :

1. TVA collectée :
   • Si votre entreprise est en TVA sur les débits, vous déclarez la TVA sur toutes les factures émises pendant le mois, même si vos clients n’ont pas encore payé ;
   • Si votre entreprise est en TVA sur les encaissements, vous déclarez la TVA uniquement sur les paiements réellement reçus de vos clients ;
     
     
2. TVA déductible :
   • Pour les achats soumis à TVA sur les débits, vous pouvez récupérer la TVA à la date de facture ;
   • Pour les achats soumis à TVA sur les encaissements, vous ne récupérez la TVA qu’après paiement de la facture.
     
     
3. Montant à payer ou crédit de TVA : il s’agit de la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
   
   
4. Opérations spécifiques (ventes intracommunautaires, importations ou autres opérations particulières) : vous devez les déclarer séparément dans le formulaire CA3.

Quels sont les différents régimes de TVA ?

Le régime réel normal

Une entreprise ou une société est au régime réel normal d’imposition si son chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à :

• 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
• 254 000 € HT pour les prestations de service.

Le régime réel simplifié 

Ce régime s’applique aux entreprises ou sociétés dont le chiffre d'affaires annuel HT est compris :

• entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ;
• entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les activités de prestations de service.

La franchise en base de TVA 

Pour bénéficier automatiquement du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils en cours d’année, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter de la date de dépassement. Toutes les ventes ou prestations réalisées après cette date doivent donc être soumises à la TVA.

Comment choisir le bon régime de TVA  ?

Le choix du régime de TVA dépend principalement de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Néanmoins :

• Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA peut opter volontairement pour le régime réel simplifié ou normal. Ainsi, elle pourra récupérer la TVA sur ses achats ;
• Une entreprise au régime réel simplifié peut passer au régime réel normal pour déclarer sa TVA chaque mois (et non plus une fois par an) : celui-ci peut simplifier sa gestion comptable et lui permettre de lisser les paiements de TVA sur l’année.

Quelles conséquences en cas de retard ou d'oubli de déclaration ?

Pénalités financières et majorations

Si vous déposez votre déclaration en retard, l’administration peut appliquer une majoration de :

• 10 % si la déclaration est tardive mais sans mise en demeure, ou déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• 80 % en cas d’activité occulte (activité non déclarée).

Si vous payez votre TVA après la date limite, l’administration applique :

• des intérêts de retard à 0,20 % par mois ;
• une majoration fixe de 5 %.

Sanctions administratives et risques de contrôle

Vous risquez un contrôle fiscal en cas de : 

• retards répétés dans le paiement ou le dépôt de votre déclaration de TVA ;
• déclarations incomplètes ou incorrectes.

L’administration peut alors vérifier l’ensemble de votre comptabilité et de vos opérations pour s’assurer que vous respectez bien vos obligations.

Dans les situations les plus graves, par exemple en cas de déclarations mensongères, l’administration peut appliquer des sanctions administratives supplémentaires :

• Pénalités financières supplémentaires ;
• Redressement fiscal ;
• Blocage de comptes bancaires et saisie sur biens, si la TVA reste impayée ;
• Sanctions pénales, dans les cas de fraude ou de fausses déclarations.

Comment régulariser une situation ?

Agir rapidement en cas de retard montre votre bonne foi à l’administration. Il faut donc soumettre votre déclaration de TVA dès que vous prenez conscience de cet oubli. Vous pouvez ensuite envoyer un mail à votre SIE pour demander une remise sur les pénalités.

Comment ne pas oublier la date limite de déclaration de TVA ?

• Mettre en place un calendrier fiscal personnalisé : notez toutes vos échéances de déclaration et de paiement de TVA dans un calendrier papier ou numérique. Vous pouvez aussi créer un rappel pour le 20 de chaque mois si votre déclaration est mensuelle ;
• Utiliser des outils de gestion et des rappels : les logiciels comptables permettent de centraliser vos informations fiscales, d’automatiser les calculs de TVA et de recevoir des alertes avant chaque échéance ;
• Déléguer la gestion de votre TVA à un expert-comptable : en confiant vos déclarations à un professionnel, vous êtes certain que les calculs de TVA sont corrects et que les échéances sont respectées. Vous gagnez du temps et réduisez le risque d’erreur ou de pénalité.