/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png){kind=small}
L'essentiel de l'article
- Les entreprises qui optent pour l’exigibilité de la TVA sur les débits doivent déclarer et acquitter la taxe au moment de la facturation, et non lors du paiement.
- La TVA sur les débits est la règle d'exigibilité par défaut pour les entreprises qui vendent des biens.
- Les entreprises de prestation de services sont soumis à une autre règle, mais peuvent opter pour la TVA sur les débits si elles le souhaitent.
Qu'est-ce que la TVA sur les débits ?
La TVA sur les débits est une règle qui impose aux entreprises concernées de payer la TVA lorsqu'elles émettent une facture, et non au moment du paiement.
La TVA sur les débits n'est pas un régime de TVA, mais une règle d'exigibilité :
- régime de TVA : fixe la périodicité des déclarations (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
- règle d'exigibilité (TVA sur les débits) : fixe le moment où la TVA d'une opération doit être comptabilisée.
L'entreprise qui est soumise à la TVA sur les débits "avance" ainsi à l'État la TVA de ses factures non encore réglées. Cela peut donc créer un décalage de trésorerie jusqu’à l’encaissement du client.
À l'inverse, pour ses propres dépenses, l'entreprise peut déduire la TVA dès réception de la facture, même si elle n'a pas encore payé.
La TVA sur les débits concerne les entreprises dont l'activité est la vente de marchandises et la livraison de biens. Les prestataires de services sont soumis par défaut à la TVA sur encaissements, mais peuvent opter pour la TVA sur les débits.
Quelle est la différence entre TVA sur les débits et TVA sur encaissements ?
La TVA sur encaissements est une autre règle d'exigibilité de la TVA. Les entreprises soumises à cette règle doivent déclarer et payer la TVA au moment du paiement, et non au moment de l'émission de la facture.
- TVA sur les débits : la date d'exigibilité de la TVA est la date de la facture.
- TVA sur encaissements : la date d'exigibilité de la TVA est la date du paiement.
La date retenue pour la TVA sur encaissements dépend du moyen de paiement :
- Espèces : remise des espèces.
- Virement et prélèvement : réception des fonds sur le compte de l'entreprise.
- Chèque : remise du chèque.
Quelle est la règle d'exigibilité de la TVA pour les activités mixtes (vente + prestation de services) ?
Lorsque l'entreprise réalise à la fois des ventes et des prestations de services, les opérations sont soumises en principe à des règles différentes :
- Vente : règle de la TVA sur les débits.
- Prestation de services : règle de la TVA sur encaissements.
Cependant, l'entreprise peut opter pour la TVA sur les débits pour ses prestations de services pour harmoniser les dates d'exigibilité. En revanche, l'inverse n'est pas possible. Il n'est pas possible de retenir l'encaissement pour les ventes.
Comment opter pour la TVA sur les débits ?
Les entreprises qui relèvent normalement de la TVA sur encaissements peuvent opter pour la TVA sur les débits.
Pour ce faire, elles doivent formuler cette demande par écrit au service des impôts des entreprises (SIE).
L'option devient applicable à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la date à laquelle l'option a été exercée. Toutes les opérations deviennent alors assujetties à la TVA sur les débits.
Il est possible de renoncer à cette option en suivant la même procédure (courrier écrit au service des impôts des entreprises).
