SASU ou EURL : comment choisir sa forme de société ?

Vous souhaitez devenir entrepreneur ? Vous souhaitez commencer les démarches pour créer votre entreprise en nom propre, mais vous n'arrivez pas à vous décider sur un type de société ? Comment choisir son statut juridique ? La SASU et l'EURL sont deux formes juridiques particulièrement intéressantes pour débuter seul votre activité. 

Plusieurs formes juridiques d'entreprises sont envisageables pour se lancer seul :

• En société unipersonnelle : SASU ou EURL ;
• En entreprise individuelle : en entreprise individuelle classique ou en tant que micro-entrepreneur. 

La SASU est la société par actions simplifiée unipersonnelle, c'est la forme juridique unipersonnelle de la SAS. Elle se compose d'un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Sa responsabilité est limitée à ses apports au capital social.

Au cours de la vie de la société, l'associé prend les décisions de manière autonome, en se conformant aux règles de forme prévues dans les statuts. Ce dernier définit un certain nombre d'éléments comme les règles d'organisation de l'entreprise ou encore le montant de son capital social. Lors de la constitution de la SASU, il peut réaliser des apports en numéraire ou en nature.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, aussi appelée SARL unipersonnelle. Comme la SASU, elle est constituée d'un associé unique, personne physique ou personne morale. Sa responsabilité est limitée à ses apports au capital social. En échange de sa contribution au capital de l'EURL, il reçoit l'intégralité des parts sociales.

Ce dernier établit librement le montant du capital social suivant l'importance de l'activité et les capitaux dont a besoin l'entreprise. Attention, s'il opte pour un montant incohérent par rapport aux exigences économiques du projet, sa responsabilité personnelle peut être engagée. 

Concernant la prise de décision, l'associé unique se prononce de manière unilatérale sur tout ce qui relève de sa compétence. Ses décisions sont répertoriées au sein d'un registre spécial. Ce dernier est tenu au siège social de l'EURL. 

L'EURL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant peut être l'associé unique ou bien un tiers. Il est le représentant légal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L'associé unique le nomme soit dans les statuts de l'EURL, soit par acte séparé. La deuxième option est à privilégier. En effet, elle évite d'avoir à modifier les statuts si le gérant change.

Le gérant d'EURL est en droit d'accomplir la totalité des actes de gestion dans l'intérêt de l'entreprise. Par exemple, signer des contrats, recruter du personnel, etc. L'étendue de son pouvoir est précisée au sein de l'objet social. Designer et révoquer le gérant, fixer sa rémunération, approuver les comptes annuels... Pour toutes les décisions concernant la vie sociale de la société, le gérant est tenu de convoquer l'associé unique en assemblée générale. 

Forme juridique ? Statut juridique ? On vous explique la différence entre les deux notions en vidéo !

EURL ou SASU : quels sont les avantages et inconvénients de ces deux formes juridiques ?

EURL : avantages et inconvénients 

Comme toute forme juridique, l'EURL a ses avantages et ses inconvénients. 

Parmi les avantages de l'EURL : 

• Vous avez la possibilité de constituer une société, sans avoir besoin de vous associer.
• Votre responsabilité se limite au montant de vos apports au capital social.
• Il est facile de basculer vers la forme juridique de la SARL.
• L'associé unique peut décider de confier la gestion à une tierce personne : le gérant d'EURL. 
• Identiques à celles régissant une SARL, les règles de fonctionnement de l'EURL sont encadrées par le Code de commerce, ce qui peut avoir un caractère rassurant pour les gérants. 
• Le gérant d'EURL peut opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS), avantageuse dans un souci d'optimisation fiscale.
• Le niveau de charges d'EURL et cotisations sociales est plus faible que pour la SASU. 

Parmi les inconvénients de l'EURL : 

• En contrepartie des faibles cotisations sociales, le gérant majoritaire d'EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI - anciennement RSI). Il profite d'une protection sociale moindre qu'en SASU.
• Le fonctionnement de l'EURL, très encadré par la loi, empêche parfois le gérant de prendre certaines libertés. 

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SASU : avantages et inconvénients 

Vous envisagez de créer votre SASU ? Devenir travailleur indépendant en SASU ou encore chauffeur VTC en SASU ? Cette forme juridique est appréciée par de nombreux dirigeants pour sa liberté de fonctionnement.

Parmi les avantages de la SASU : 

• Le Président de SASU qui se rémunère profite du statut d'assimilé salarié. Il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une protection sociale avantageuse, au même titre que les salariés (exception faite de l'assurance chômage). 
• Le fonctionnement de la SASU est flexible : le président est libre de rédiger ses statuts et d'organiser le fonctionnement de la société comme il le souhaite. 

Parmi les inconvénients de la SASU : 

• Les formalités de création doivent être prises sérieusement : la liberté laissée pour la rédaction des statuts peut être source d'erreur. 
• Le niveau de charges de la SASU et cotisations sociales est plus élevé qu'en EURL : c'est la contrepartie d'une protection sociale plus avantageuse. 
• L'imposition des bénéfices à l'IR en cas d'option à l'impôt sur le revenu est limitée à 5 exercices. 

Quels sont les points communs d'une SASU et d'une EURL ?

Découvrez les principaux points communs entre l'EURL et la SASU. 

Responsabilité limitée de l'associé unique de SASU ou EURL 

Les deux formes de sociétés commerciales unipersonnelles permettent à l'associé unique de limiter sa responsabilité financière au montant de ses apports au capital social (sauf s'il commet une faute de gestion). Si l'entreprise connaît des difficultés, son patrimoine personnel ne peut pas être saisi dans l'optique de régler les dettes sociales. En EURL comme en SASU, l'associé unique peut être soit une personne physique, soit une personne morale. 

Montant minimal du capital social

L'EURL et la SASU peuvent être constituées avec un montant minimum du capital social fixé à 1 euro symbolique. Toutefois, il est préférable d'opter pour un montant plus élevé afin de gagner en crédibilité auprès des banques et investisseurs.

Démarches de création similaires entre EURL ou SASU

Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce de constitution dans un support d'annonces légales, immatriculation... Les démarches à mener pour créer une EURL ou une SASU sont proches, tout comme leur coût. La demande d'immatriculation de la société se réalise sur le site web du guichet unique. 

Fiscalité des bénéfices 

En SASU comme en EURL, il est possible de choisir une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Une EURL est assujettie à l'IR, mais peut opter pour l'IS. A l'inverse, une SASU est imposée à l'IS, mais a la possibilité d'opter pour l'IR. Attention, l'option pour l'impôt sur le revenu se limite à 5 exercices. 

Fonctionnement à peu près identique entre les formes juridiques SASU et EURL

La SASU et l'EURL ont un mode de fonctionnement similaire :

• Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.
• Au sein de l'entreprise, il y a un partage de rôles entre l’associé unique et le gérant (EURL) ou le président (SASU). 
• Tous les ans, il est nécessaire de procéder à l’approbation des comptes annuels et affecter le résultat de l'exercice.
• Afin de modifier les statuts de l'entreprise, il faut accomplir différentes formalités : décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, publication d’un avis modificatif au sein d'un support d’annonces légales, déclaration sur le site du guichet unique.
• Pour mettre fin à l'activité d'une SASU ou d'une EURL de manière volontaire, il convient d'opérer une dissolution – liquidation.

Quelles sont les différences entre la SASU et EURL ?

SASU ou EURL : l'impact de votre choix sur le régime social

L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le régime social du dirigeant associé unique de la société.

Dans le cas de l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non-salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cette affiliation a de nombreuses conséquences :

• Les rémunérations mensuelles que vous vous versez éventuellement sont soumises à des cotisations sociales de 45 %.
• Ces cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base des rémunérations versées en N-2. Vous avez donc un différé de trésorerie à gérer.
• Même s'ils ne se versent pas ou peu de rémunérations, les affiliés au RSI ont des cotisations minimales à payer ! Si vous ne pensez pas vous rémunérer immédiatement, l'EURL n'est peut-être pas la meilleure option.
• La couverture sociale offerte par le RSI est moins importante que celle dont bénéficient les affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.

Dans le cas de la SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé-salarié affilié au régime général. Cette affiliation a plusieurs conséquences :

• Les rémunérations mensuelles que vous vous versez éventuellement sont soumises à des cotisations sociales de 82 %.
• Ces cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l'année N. Vous n'avez donc pas de différé de trésorerie à gérer.
• Vos cotisations sont proportionnelles à votre rémunération : Si vous ne vous versez pas ou peu de rémunérations, vous ne payez pas ou peu de cotisations !
• La couverture sociale dont bénéficient les affiliés au régime général de la sécurité sociale est plus importante que celle dont bénéficient les RSI.

EURL vs SASU : impact de votre choix sur le régime fiscal

L'EURL est par principe soumise à l'IR. Cette société est dite "translucide", car ses bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique.

• La rémunération versée au dirigeant n'est pas déduite du chiffre d'affaires, et rentre donc dans le bénéfice imposable (en contrepartie, la rémunération ne rentre pas dans les traitements et salaires du dirigeant, afin d'éviter une double imposition).
• Que la société verse ou non des dividendes à l'associé unique, celui-ci sera bien imposé sur tous les bénéfices réalisés par l'EURL.
• Ces bénéfices vont donc venir s'ajouter aux autres revenus de l'associé unique, et seront imposés au barème progressif de l'IR.
• La société peut cependant, sur option, choisir d'être imposée à l'IS. Ce choix est irrévocable. Ce choix peut s’avérer très attrayant afin de limiter le poids de l’impôt lorsque les bénéfices ne sont pas distribués et même d’échapper aux cotisations sociales lorsque le gérant ne s’octroie aucune rémunération.
  
  

En revanche, les bénéfices d’une SASU sont par défaut imposés à l’impôt sur les sociétés.

• Les bénéfices de la société sont imposés au taux normal de l'IS égal à 25 %. 
• C'est bien la société, et non l'associé unique, qui paie l'impôt.
• La rémunération versée au dirigeant est bien déduite du chiffre d'affaires, et ne rentre pas dans le bénéfice imposable à l'IS.
• Sur option, la SASU peut opter pour une imposition à l'IR, si elle a moins de 5 ans, et pour cinq années maximum.

Anticipez vos besoins futurs

Outre les impacts sociaux et fiscaux, le choix de votre forme sociale doit également être fait en fonction de vos ambitions et de l'avenir que vous souhaitez pour votre société. 

Le régime de base de l’EURL est celui de la SARL, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présence d’un seul associé. L'EURL est une forme juridique moins flexible mais qui peut être adaptée si vous n'avez pas l'intention de faire rentrer de nouveaux associés dans le futur. 

À l'inverse, la SASU est reconnue pour sa souplesse. Si vous envisagez de faire entrer des investisseurs à votre capital, vous pouvez opter pour cette forme juridique qui vous permettra de transformer facilement votre société en SAS. C'est pour cela que la SASU est particulièrement plébiscitée par les start-ups. Elle bénéficie de ce que l'on appelle la liberté statutaire, c'est-à-dire que la loi a laissé énormément de liberté à l'associé pour définir le fonctionnement et l'organisation de la société.

Cette grande souplesse fait de la SASU le tremplin des projets ambitieux.

Tableau comparatif de la SASU et de l'EURL

Le régime social et fiscal résultant de la forme de la société est le point le plus demandé par nos clients à nos avocats. La question du choix de la forme juridique est primordiale, ainsi les choix et la définition de statut juridique doivent être bien compris. 

Par ailleurs, la forme sociale va également varier en fonction de vos ambitions. Voici un tableau récapitulatif des différences entre l'EURL et la SASU : 

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