Créez votre EURL en ligne

 

Quel est le capital minimum pour créer une EURL ?

 

Tout comme la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le montant du capital de l’EURL est fixé librement par les associés. Lors de la constitution, les apports doivent être évalués dans les statuts. Si leur valeur totale est supérieure à 30 000 €, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Point de vigilance : même s’il est possible de constituer le capital social d’une EURL avec 1 € symbolique, il faut prendre en compte le fait que le montant des apports est un gage de réassurance pour les banques, les créanciers et les investisseurs potentiels.

 

Quels sont les avantages de créer une EURL ?

 

5 avantages principaux peuvent être listés  : 

• Le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel : si l'entreprise a des créances impayées, ses créanciers ne pourront pas réclamer la saisie des biens personnels du dirigeant. La responsabilité de l'associé unique est ainsi limitée ; 
• L’EURL n’exige aucun capital social minimum : elle peut être créée avec un capital social de 1 € ; 
• L’EURL a été conçue pour faciliter la transmission de l’entreprise : en cas de décès de l’associé unique, ses parts peuvent être progressivement et librement réparties entre ses héritiers ; 
• Sur le plan social, le gérant qu’il soit associé unique ou non de l’EURL, est affilié au régime des travailleurs non-salariés ce qui lui permet de payer moins de charges sociales ; 
• Si vous souhaitez faire entrer des associés au sein de votre EURL, les formalités pour créer une SARL sont simplifiées.

Vous hésitez sur le choix de la forme de votre société ? Nos experts peuvent vous accompagner.

 

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

 

Nous pouvons citer 4 inconvénients principaux de l’EURL :

• Le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi : nomination du gérant dans le respect de l’intérêt social, convocation et tenue de l’assemblée générale, comptabilité. 
• Le régime social du dirigeant : le gérant ne peut pas bénéficier du régime social d'assimilé-salarié.
• Il existe un principe théorique de responsabilité limitée de l’associé unique au montant de ses apports. Dans les faits, ce principe est contourné si l’associé est contraint de souscrire un crédit auprès d’un établissement bancaire ou d'assurance, qui lui demandera de fournir une caution. Ainsi, son patrimoine personnel risque d’être engagé. 
• L’associé unique a l’interdiction d’avoir un compte-courant d’associé débiteur.
  
  

Comment choisir entre une EURL et une SASU ?

 

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut se concevoir comme une SARL à associé unique. La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à un associé.

L’EURL et la SASU présentent ainsi certains avantages chacune :

• L’EURL : le gérant est rattaché au régime des travailleurs non-salariés. Les charges de l'EURL sont donc moins élevées que sous le régime de la SASU.
• La SASU offre beaucoup de liberté à l’associé pour définir le mode de fonctionnement et l’organisation de sa société, raison pour laquelle de nombreuses startups optent pour la SAS ou la SASU. De plus, les dividendes sont exempts de charges sociales.
  
  

Néanmoins, chacune présente également quelques inconvénients :

• L’EURL : l’associé unique d’une EURL est obligé d’informer son conjoint de la création de son entreprise et de justifier de cette information aux services compétents. Concernant le régime fiscal, si la société opte pour le paiement de l’impôt aux sociétés, son choix est irrévocable.
• La SASU : le président est assimilé à un salarié et de facto, est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales sont plus élevées que celles du gérant d’une EURL.

Opter pour l’EURL ou la SASU entraînera des conséquences sur le plan social et fiscal. Se rapprocher d’un professionnel pour obtenir les conseils adaptés à chaque situation peut s’avérer bien souvent opportun.

 

Qui dirige une EURL ?

 

L’associé unique peut décider de confier la gérance à un tiers, le gérant. Ce dernier est obligatoirement une personne physique. Il assure la direction de l’entreprise.

Le gérant dispose de pouvoirs lui permettant d’accomplir des actes de gestion de la société au quotidien : signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel… Il est responsable de l’action de l’entreprise devant les tiers.

Si le gérant a la qualité d’associé unique, ce dernier exercera seul les pouvoirs et ne pourra être salarié de l’EURL.

L’associé unique reste responsable financièrement des dettes de la société. Cependant, cette responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports. L’EURL disposera de son propre capital, distinct du patrimoine propre et personnel de l’associé unique. En théorie, en cas de dettes, seul le capital social de la société sera touché.

Captain Contrat vous accompagne pour créer votre EURL.

 

Comment est payé un gérant d’EURL ?

 

Le montant de la rémunération est fixé librement par l’associé unique. Elle n’est pas obligatoire et n’est pas soumise à un minimum. La rémunération peut être octroyée sous forme de fixe ou de variable.

 

Quels sont les documents à fournir pour la création d’une EURL ?

 

Pour constituer le dossier de création de votre EURL, plusieurs pièces seront nécessaires : 

• un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL ; 
• un intercalaire relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ; 
• un formulaire TNS pour le gérant majoritaire ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• la photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• un original des statuts ;
• une copie de l’attestation de dépôt des fonds ;
• une copie de l’acte de nomination du gérant ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

Pour créer son EURL en toute sérénité, bénéficiez de l’accompagnement de nos juristes Captain Contrat.

 

Est-ce qu’une EURL peut avoir des salariés ?

 

L’associé unique doit désigner un gérant : 

• il peut s’octroyer la qualité de gérant : il sera alors gérant associé unique ; 
• il peut désigner un tiers dans les statuts de la société : un gérant non associé.

Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, le cumul des statuts de gérant et de salarié n’est pas possible. Une des caractéristiques du salariat est l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Dans cette hypothèse, ce lien ne peut exister, car il s’agit de la même personne.

Si le gérant de la société est un tiers, ce dernier peut cumuler le statut de gérant et de salarié au sein de l’EURL.

Quelles sont les étapes de la création d'une EURL en ligne ? 

 

Pour la création d’une EURL, plusieurs formalités doivent être accomplies : 

 

1. Rédiger les statuts de votre EURL

Les statuts de votre EURL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de votre entreprise. Ils doivent être rédigés avec soin et en conformité avec les lois en vigueur. Les statuts doivent contenir les informations suivantes :

• Le nom de l'entreprise ;
• L'objet social de l'entreprise ; 
• Le montant du capital social ;
• Le nom de l'associé unique (c'est-à-dire l'entrepreneur) ; 
• Le mode de nomination du gérant ;
• La durée de la société ;
• Les règles de fonctionnement de la société.

Pour la rédaction des statuts, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel du droit.

 

2. Déposer le capital social

Le capital social est la somme d'argent que l'entrepreneur investit dans son entreprise. Il doit être déposé sur un compte bancaire au nom de l'entreprise. Le montant minimum du capital social pour une EURL est d' 1 €. Une fois le capital social déposé, l'entrepreneur doit obtenir un certificat de dépôt de fonds. Ce certificat est nécessaire pour la publication de l'annonce légale.

 

3. Publier un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales

L'annonce légale est une formalité obligatoire pour la création de toute entreprise. Elle doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où est situé le siège social de l'entreprise.

L'annonce légale doit contenir les informations suivantes :

• Le nom de l'entreprise ;
• La forme juridique de l'entreprise ;
• Le montant du capital social ;
• L'adresse du siège social ;
• L'objet social de l'entreprise ;
• Les coordonnées de l'entrepreneur.

Une fois l'annonce légale publiée, le journal vous délivrera une attestation de parution.

 

4. L’immatriculation de l’EURL auprès du Guichet unique

La dernière étape est l’immatriculation de votre entreprise ! Elle s’effectue sur le portail du Guichet unique. Vous pouvez débuter votre activité sans avoir procédé à l’immatriculation. Toutefois, il sera nécessaire de préciser sur tous les documents ‘société en cours de formation’. Une demande d’immatriculation devra être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.

 

D’autres démarches doivent être effectuées en parallèle comme le choix de la dénomination sociale et le dépôt de marque.

 

Quels sont les documents à fournir pour créer une EURL en ligne ? 

 

Voici la checklist des pièces justificatives à transmettre lors de l’immatriculation : 

• La déclaration de création d'entreprise signée par l’associé unique ;
• 1 justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d'électricité, contrat de bail) ; 
• 1 attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales ;
• 1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
• 1 copie de la pièce d'identité en cours de validité de l’associé unique (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• 1 exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire détenant un pouvoir spécial.

 

Quel coût pour créer une EURL en ligne ? 

Est-il possible de créer une EURL gratuitement ? Malheureusement, non. Lors d'une création de société, deux formalités ont un coût incompressible : 

• La publication d'un avis de constitution auprès d'un journal d'annonces légales, d'un montant d'environ 199 € ;
• L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 63 €.