Créez votre EURL en ligne

L’associé unique d’une EURL prend personnellement toutes les décisions (ordinaires et extraordinaires) sans avoir besoin de réunir une assemblée comme pour la SARL. L’associé unique peut se confier à lui-même les fonctions de gérant.

Par ailleurs, afin de faciliter les procédures administratives, la loi a dispensé l’associé unique d’une EURL de l’obligation d’inscrire les décisions prises dans un rapport de gestion. Pour cela, l’EURL ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice social : 

• Un total du bilan d’1 million d’euros ; 

• Un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros HT ; 

• 20 salariés employés de façon permanente. 

En principe, cela n’entraîne pas la fin de l’EURL. Celle-ci continue d’exister et les parts sont transmises à l’héritier du défunt. S’il y a plusieurs héritiers, l’EURL devient une SARL pluripersonnelle.

Toutes ces dispositions sont applicables sauf clause contraire prévue dans les statuts de l’EURL. En effet, il est possible de prévoir par exemple que l’EURL cessera d’exister après le décès de l’associé unique.

On peut lister 5 avantages principaux : 

• Le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel : si le chef d’entreprise a des créances impayées au sein de son entreprise, ses créanciers ne pourront pas se servir sur ses biens personnels. La responsabilité de l'associé unique est ainsi limitée ; 

   

• L’EURL n’exige aucun capital social minimum : elle peut être créée avec un capital social d’1€ seulement ; 

   

• A la différence de l’EIRL, l’EURL a été conçue pour faciliter la transmission de l’entreprise : en cas de décès de l’associé unique, ses parts peuvent être progressivement et librement réparties entre ses héritiers ; 

   

• Sur le plan social, le gérant qu’il soit associé unique ou non de l’EURL, est affilié au régime des travailleurs indépendants ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture obligatoire : assurance vieillesse, assurance-maladie et maternité, allocations familiales; 

   

• Si vous souhaitez faire entrer des associés au sein de votre EURL, les formalités pour créer une SARL sont simplifiées.

Une fois l’EURL créée, il est tout à fait possible d’intégrer des associés au sein de sa société. Dans ce cas, l’EURL deviendra simplement une SARL pluripersonnelle.

Il faudra alors penser à modifier les statuts de l'EURL et notamment, toutes les règles relatives à la gérance et celles en lien avec l’associé unique. 

Plus précisément, le rattachement de l’EURL à la SARL simplifie de facto le passage de l’unipersonnalité à la pluripersonnalité. Il suffit que l’associé unique cède une part ou procède à une augmentation de capital souscrite par un tiers pour que la société devienne ou redevienne pluripersonnelle, sans que l’augmentation ou la réduction du nombre des associés emporte transformation de la société.

• Le choix du régime fiscal de l'EURL peut dépendre si c'est une personne physique ou morale. Si l’associé unique est une personne physique : l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu par défaut lors de la création de l’EURL. Les bénéfices sont donc imposables entre les mains de l’associé unique, qu’ils aient ou non été distribués. L’entrepreneur ne pourra être imposé à l’IR que pendant 5 ans, et devra ensuite obligatoirement passer à l’IS. Mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la création, et ce choix est irrévocable ;

   

• Si l’associé unique est une personne morale (une autre société, par exemple), la société est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Toutes ces entreprises ont pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise désireux de rester seul décisionnaire, de créer une société. Mais elles diffèrent sur certains points : 

• L’EURL est adaptée à tout type d’activités, elle permet une optimisation fiscale grâce à l’impôt sur les sociétés et une limitation de la responsabilité au montant des apports ; 

   

• L’EIRL : ce n’est pas une société mais une forme d’entreprise individuelle. L’EIRL n’a pas de capital social mais un patrimoine d’affectation où l’entrepreneur affecte tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité. L’entrepreneur ne paye de charges que sur sa rémunération réelle lorsque l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés ; 

• La création d'une SASU : c’est une SAS constitué d’un associé unique. Elle a l’avantage d’être une société, de convenir à toutes les activités commerciales, artisanales ou industrielles, et d’être plus flexible que l’EURL concernant son organisation et son fonctionnement ; 

• La création d'une micro-entreprise : ce n’est pas une société, il existe un seuil maximal de chiffres d’affaires à ne pas dépasser, il n’y a pas de TVA à payer mais il n’est pas non plus possible de récupérer la TVA acquittée sur les charges professionnelles.

En théorie l’associé unique ne peut pas être salarié car le contrat de travail suppose un lien de subordination. Etant le seul associé, et détenant la totalité des parts sociales, l’associé unique n’est subordonné à personne.

En revanche, en pratique, il est possible que le gérant opte pour une rémunération par salaire, et reçoive ainsi des bulletins de salaire. Il suffit seulement d’opter pour ce choix lors de la création de la société.

1. Vous répondez au questionnaire en ligne sur notre site.

2. Vous générez vos statuts d'EURL personnalisés en ligne, avec ou sans avocat.

3. Vous déposez l’ensemble des pièces nécessaires à votre dossier, et vous pouvez charger notre équipe de toutes les formalités, dont l’immatriculation de votre EURL.

Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une création de société, 2 frais sont obligatoires : 

- La publication de l'annonce légale, d'un montant de 199€

- L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 63€

Le top 3 des secteurs d'activité choisis par les créateurs d'EURL sont, en premier lieu le commerce (commerce de détails, restauration...), les activités artisanales et de services (coiffeurs, réparation, taxis...), ainsi que les activités BTP (maçons, carreleurs, plombiers, etc...).

En créant une EURL :

1) Je crée ma société seul (Associé unique, je suis seul décisionnaire de mon entreprise. Possibilité de s'associer facilement et de passer en SARL)

2) Je veux un statut encadré par la loi (Mon patrimoine personnel est distinct de mon patrimoine professionnel, mes statuts profitent d'un cadre juridique sécurisant)

3) Je veux réduire mes cotisations (Gérant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, la SSI, des charges et des cotisations sociales plus faibles qu'en SASU).