Prix minimum
2000 € HT
Qu’est-ce qu’une cession de bail ?
La cession de bail est un contrat à travers lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) un bail commercial, avec tous les droits et toutes les obligations inhérentes au bail.
Soulignons qu’en principe, aucun contrat de location ne peut interdire, purement et simplement, la cession de bail. Néanmoins, il est possible d’insérer des clauses qui imposent certaines limites à cette procédure.
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Dans certains cas, lorsqu’un professionnel reprend un bail commercial, il doit verser une somme d’argent au locataire sortant : il s’agit du droit au bail. Plus concrètement, le cessionnaire (l’acheteur du fonds de commerce) verse cette somme au cédant (le vendeur du fonds de commerce) afin de pouvoir bénéficier à son tour du statut protecteur des baux commerciaux.
Ce statut protecteur permet notamment de bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial.
A noter : Un droit au bail n’est pas un droit d’entrée (ce dernier étant versé par l’acquéreur du fonds de commerce directement au bailleur).
L’autorisation du bailleur est-elle obligatoire pour que le locataire (cédant) puisse céder son bail à un tiers (cessionnaire) ?
Si le locataire veut céder son bail commercial sans vendre son fonds de commerce (c'est-à-dire poursuivre son activité commerciale dans un autre local), il doit alors en demander l’autorisation au bailleur. Dans ce cas de figure, celui-ci est en droit de refuser la cession du bail sans devoir se justifier.
La situation est différente lorsque le locataire veut céder le local commercial et vendre son fonds de commerce à un même tiers. En effet, le contrat entre le bailleur et le locataire ne peut contenir aucune clause interdisant la cession du bail.
Certaines clauses restrictives sont cependant tolérées, telles que la clause d’agrément qui permet au bailleur d’avoir un droit de regard sur la cession, ou encore la clause de garantie solidaire qui est un engagement du locataire de se porter garant, envers le bailleur, des loyers payés du futur cessionnaire.
Afin de refuser une cession du bail commercial, votre bailleur doit invoquer un motif valable et légitime.
En cas d’absence d’un tel motif, vous pourrez saisir les juges afin de constater l’abus du bailleur.
La cession du bail pourrait alors être autorisée judiciairement. Il est également possible que les juges décident de résilier le contrat en votre faveur et, dans certains cas, vous pourrez avoir droit à des dommages et intérêts.