Rédaction de votre contrat de bail professionnel

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Les étapes pour obtenir son contrat de bail professionnel avec Captain Contrat

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Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes

 

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Découvrez les avocats sélectionnés pour vous

 

 

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Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet

 

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Obtenez un devis chiffré de la part de notre avocat partenaire

 

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Pourquoi choisir Captain Contrat pour votre contrat de bail professionnel ?

Rédaction sur mesure 

L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité. 

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte. 

Accompagnement

Nos coachs entrepreneuriaux vous accompagnent dans votre projet et identifient l'avocat spécialisé pour répondre à votre besoin. Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.
 
Nos avocats vous accompagnent de A à Z et répondent à toutes vos questions.

Responsabilité engagée

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire. En d’autres termes, si vous confiez un dossier à un avocat, vous êtes couvert contre les fautes qu'il pourrait commettre dans ses fonctions, et pourrez obtenir une indemnisation

Les 3 points à retenir sur le contrat de bail professionnel

Contrat de bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l'exploitation d'une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. De fait, le bail professionnel concerne essentiellement les professions libérales

Plus souple que le bail commercial, le contenu du bail professionnel est librement fixé par les parties mais reste soumis à certaines obligations

  • contrat écrit obligatoire ; 
  • bail de plus de 12 ans obligatoirement établi par notaire ; 
  • affectation du local à l'exercice d'une activité professionnelle (autorisation délivrée par la mairie) ;
  • etc. 

 

Développez votre activité, nous gérons votre juridique 👉

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  • 1
    Remplir les conditions de validité du bail professionnel

    Profession libérale (avocat, experts-comptables, kiné, médecin...) , durée minimum de 6 ans...

  • 2
    Rédiger et négocier les clauses indispensables du contrat

    Identité des parties, description du local, durée du bail, montant et révision du loyer, répartition des charges...

  • 3
    Anticiper la suite

    Prévoir un dépôt de garantie, les règles de cession de bail ou de sous-location, l'état des lieux, la fin du contrat

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  • Contactez à tout moment votre avocat
  • Importez facilement les documents demandés
  • Obtenez des réponses fiables et rapides à toutes vos questions
Julien D.
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L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Anne C.
Rédaction de contrat
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Fabien J.
Rédaction de contrat
Le contrat que j'avais demandé est arrivé dans les temps que je voulais, avec toutes les mentions importantes pour moi . Superbe boulot MERCI.

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