Rédaction de votre contrat de bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destinés à l'exploitation d'une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. De fait, le bail professionnel concerne essentiellement les professions libérales. 

Plus souple que le bail commercial, le contenu du bail professionnel est librement fixé par les parties mais reste soumis à certaines obligations : 

• contrat écrit obligatoire ; 
• bail de plus de 12 ans obligatoirement établi par notaire ; 
• affectation du local à l'exercice d'une activité professionnelle (autorisation délivrée par la mairie) ;
• etc. 

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