Rédaction de votre bail professionnel

Un bail professionnel est un contrat par lequel une personne (le bailleur) s’oblige à mettre un fonds à disposition d’une autre personne (le locataire), pendant un certain temps déterminé, en échange d’un prix que le locataire s’oblige à lui payer. 

Le bail professionnel s’applique à toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni agricoles, ni artisanales, ni industrielles.

Un contrat de bail professionnel doit être conclu pour une durée au moins égale à 6 ans. Une fois le contrat arrivé à terme, si l’une des parties ne souhaite pas renouveler le bail, celle-ci doit informer son co-contractant en respectant un délai de préavis de 6 mois.

A noter : Cette durée de 6 ans n’est pas réellement imposée au locataire car il peut notifier au bailleur son intention de quitter les lieux à tout moment au cours du contrat, en respectant cependant un délai prévis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le bail commercialest conclu par les professionnels exerçant une activité commerciale ou artisanale et inscrits respectivement au RCS ou au Répertoire des Métiers.

Le bail professionnel est conclu par :

• les professions libérales règlementées : ce sont les activités de nature civile qui ont généralement pour objet d’assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. Il s’agit notamment des avocats, ostéopathes, médecins, experts-comptables, chirurgien-dentiste, notaire, etc.

   

• les professions non réglementées : professions où des personnes exercent une science ou un art et dont l’activité intellectuelle est le cœur de métier. A titre d’exemple, on peut citer les enseignants, les sociétés d’audit et de conseil, les consultants, les décorateurs, etc. 

Un bail mixte permet au locataire de l’utiliser à la fois pour son habitation, et à la fois pour l’exercice de sa profession.

S’il s’avère que le locataire ne l’utilise qu’à des fins professionnelles, le bailleur ne pourra pas ordonner la résiliation du bail en cours et sa sortie des locaux sous ce seul prétexte. Néanmoins, étant donné que le locataire n’occupe pas les lieux tels que prévu contractuellement, il perd son droit au renouvellement lorsque son contrat arrive à terme. Cela signifie que le bailleur pourra valablement refuser le renouvellement du bail mixte, sans avoir à verser d’indemnité. 

Le montant du loyer est fixé par les deux parties, bailleur et locataire lors de la conclusion du bail, puis inséré dans le contrat.

Les parties peuvent décider d’indexer le loyer afin qu’il soit révisé selon un indice de référence. Dans ce cas, le contrat doit clairement indiquer cette possibilité par le biais d’une clause d’indexation et indiquer l’indice de référence choisi.

Oui, le locataire peut sous-louer son bail professionnel à un tiers, à condition qu’aucune clause contenue dans le contrat de bail ne l’interdise. Le locataire conclut lui-même un bail sur la totalité ou une partie des locaux qu’il occupe.

A noter : en principe, toute sous-location totale ou partielle est interdite dans le contrat de bail. Afin d’y avoir recours, une clause l’y autorisant doit être insérée dans le contrat de bail.

Si une telle clause est insérée au contrat, il suffit au locataire d’avertir le propriétaire de son intention de sous-louer et de recueillir un accord formel de sa part. Le bailleur a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser. 

La loi régissant le bail professionnel n’est pas aussi protectrice que le statut des baux commerciaux. En effet, à la fin du bail, le bailleur peut donner congé au locataire, sans être obligé de motiver sa décision (c’est-à-dire de donner une raison). Mais il doit le faire en respectant un préavis de 6 mois et par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d’huissier. Le locataire ne peut alors exiger un droit au renouvellement automatique de son bail, ni une indemnité d’éviction.

A noter : le locataire du bail professionnel a cependant le droit de demander des dommages et intérêts au bailleur si le congé a fait l’objet d’un abus ou d’une quelconque discrimination.

Lorsque qu’aucune des parties n’a manifesté son intention de donner congé plus de 6 mois avant l’échéance du bail professionnel, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, et dans les mêmes conditions initialement prévues par les parties.

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